Le caractère changeant des politiques, des technologies et des économies donne corps aux 10 principaux risques du monde des affaires en 2014

TORONTO, le 16 déc. 2013 /CNW/ - En 2014, la bonne nouvelle pour le monde des affaires est peut-être la croissance économique stable, quoique faible, qui est prévue au Canada. Le plus difficile, c'est que les entreprises devront s'adapter aux multiples pratiques commerciales, cadres de réglementation et occasions économiques complexes qui voient le jour, qu'il s'agisse de comprendre le nouveau modèle d'échanges commerciaux avec l'Union européenne ou de limiter les dégâts… lorsqu'on oublie son téléphone intelligent dans un taxi.

« Le Canada est stable sur le plan politique et économique, et son système financier est solide. Les marchés canadiens fonctionnent sans heurt et le pays possède de riches ressources naturelles et intellectuelles », fait remarquer Sean Weir, associé directeur national et chef de la direction de Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. (BLG). « Toutefois, lorsque nous tournons nos regards vers 2014, nous nous attendons à trouver un certain nombre d'exigences réglementaires qui, à la fois, sont strictes et en évolution, ainsi qu'un examen accru de la part du public. En envisageant ces questions complexes et dynamiques, les sociétés sont mieux à même de protéger leur santé à long terme et leur bonne réputation. »

Pour les entreprises, l'évolution du monde politique, de l'économie, des technologies et de la réglementation signifie qu'il faut faire face à une foule de nouveaux risques, mais aussi tenter de tirer profit de nouvelles occasions d'affaires, ce qui, dans chaque cas, suppose une série distincte de considérations juridiques cruciales. À l'automne 2013, notre pays et l'Union européenne ont conclu la plus importante entente commerciale de l'histoire du Canada et les entreprises canadiennes ont environ un an pour saisir les incidences qui découleront de cette ouverture avec l'UE en 2015. C'est dans cette perspective que les professionnels du cabinet d'avocats BLG ont compilé la liste des 10 principaux enjeux commerciaux qui auront des incidences juridiques en 2014. Voici ce qu'ils prévoient :

1. Les droits des employés, un casse-tête pour les employeurs? Les relations employeurs-employés sont en constante évolution sur le plan juridique. Cette année, les employeurs doivent examiner les clauses de cessation d'emploi qu'ils utilisent dans les contrats qu'ils signent avec leurs employés car, d'après la jurisprudence récente, ces clauses sont peut-être inexécutables. De plus, partout au pays, on examine de très près la mosaïque des règlements provinciaux qui régissent les internats non rémunérés et il y aura vraisemblablement des changements à ce chapitre.
   
   
2. Entrepreneurs, accès aux capitaux et financement collectif. Au Canada, l'économie repose en grande partie sur les petites entreprises, mais il semble souvent que les entrepreneurs ne puissent obtenir de fonds qu'en s'adressant à leurs amis, leur famille et les spectateurs de la télé-réalité. Même lorsqu'il s'agit d'amasser de petites sommes, les lois qui régissent les valeurs mobilières sont complexes. Les États-Unis ont pris certaines mesures pour régler des problèmes analogues et les entrepreneurs canadiens font la promotion du « financement collectif » en étendant leurs réseaux de contacts à l'Internet et en recherchant l'appui financier d'un grand nombre de petits investisseurs. En ayant recours au financement collectif, on évite les coûts associés aux placements privés et au capital de risque, mais on passe aussi outre au contrôle diligent requis et à d'autres protections pour les investisseurs. Entretemps, Ottawa a lancé le Programme de visa pour démarrage d'entreprise afin d'attirer les entrepreneurs internationaux qui ont déjà le soutien d'un fonds de capital-risque canadien ou qui peuvent appuyer de petites entreprises en démarrage. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada devront toujours trouver le juste équilibre entre la protection des investisseurs, la promotion de la confiance et l'exploitation de marchés financiers équitables et efficaces.
   
   
3. L'activisme chez les actionnaires : qui est à la tête de l'entreprise? En 2014, les actionnaires activistes continueront de faire valoir et de défendre leurs réclamations afin d'accroître leurs droits en matière de gouvernance. Ils veulent avoir leur mot à dire sur la rémunération de la direction, les nominations aux conseils d'administration, le processus de la succession et les choix que l'entreprise fait en matière d'investissements. Ils veulent que la direction et les administrateurs prennent des décisions transparentes, objectives et éclairées, et que leur performance soit exemplaire. On exigera de plus en plus que les administrateurs soient parrainés par les actionnaires et d'autres propositions provenant des actionnaires se multiplieront. Le vote majoritaire sera le premier point à l'ordre du jour des réunions des conseils d'administration. Mais peut-on diriger une entreprise à coups de courses aux procurations? En 2014, en matière de gouvernance, les écueils seront encore plus nombreux qu'auparavant.
   
   
4. À la croisée de la politique énergétique et de l'acceptabilité sociale : Les questions jumelles de la politique énergétique et de l'acceptabilité sociale seront au centre de l'évolution du paysage politique et géographique cette année. Washington et Ottawa s'emploieront à trouver un moyen d'acheminer le pétrole brut canadien jusqu'aux raffineries américaines, au moment où les provinces recherchent des accords sur le transport interprovincial du pétrole et du gaz naturel par oléoducs et gazoducs. Dans l'intervalle, l'ouverture du passage du Nord-Ouest fait de l'investissement dans le pont de l'Arctique entre Churchill, au Manitoba, et Murmansk, en Russie, une avenue de développement économique considérable. Mais partout les revendications des Premières Nations quant aux terres que les pipelines doivent traverser font obstacle au déploiement de cette avenue; la situation crée chez les communautés autochtones des exigences sur le plan de l'acceptabilité juridique et sociale.
   
   
5. Le Canada, prêt à faire des affaires, ou peut-être pas : L'abondance de ses richesses naturelles et sa stabilité financière et politique font du Canada une terre de prédilection pour l'investissement. Toutefois, la complexité du paysage multijuridictionnel sur le plan de la réglementation, les processus de consultation publique et les politiques demeureront autant de défis que de nombreuses entreprises devront relever avant de réaliser la valeur de leurs investissements. Le secteur pétrolier et gazier du Canada, par exemple, ne peut fixer les prix du marché pour ses produits en raison de la difficulté de les acheminer jusqu'au marché. La construction de pipelines, au pays et hors de ses frontières, demeurera un véritable casse-tête politico-réglementaire; de son côté, le transport ferroviaire des produits fera l'objet d'une surveillance étroite et sera confronté à de nouvelles embûches sur le plan de la réglementation. Pour tous les investisseurs étrangers, la Loi sur Investissement Canada, le critère des avantages économiques nets, l'incertitude qui entoure ce qu'on pourrait qualifier d'entité appartenant à l'État, de même que l'absence de directives sur ce qui pourrait déclencher l'examen des questions de sécurité nationale ajoutent à la complexité de la question de « l'ouverture aux affaires », qui se retrouve assortie de conditions de taille.
   
   
6. La valorisation de la propriété intellectuelle : Le Canada a des ressources naturelles énormes qui sont très prisées sur les marchés mondiaux. Toutefois, de plus en plus, la valeur des biens intellectuels attire les investissements. Certains secteurs d'activité comme la haute technologie et les sciences de la vie sont hautement orientées vers les biens intellectuels, mais, en général, la propriété intellectuelle est sous-exploitée, y compris le secteur des ressources naturelles comme le pétrole et le gaz. Le fait de savoir repérer un bien intellectuel, d'obtenir et de faire respecter les droits sur celui-ci, de le protéger et de le monétiser gagnera en importance en 2014.
   
   
7. Avant que vous n'appuyiez sur le bouton « envoyer » : La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel qui entre en vigueur en 2014 donne aux consommateurs un fondement juridique pour se plaindre au sujet des courriels et autres messages électroniques qu'ils reçoivent. La nouvelle loi a des incidences sur pratiquement chaque secteur : automobile, éducation, finance, santé, technologie de l'information, gestion des investissements, organismes sans but lucratif et commerce de détail, pour n'en nommer que quelques-uns. La nouvelle loi a une portée qui dépasse les frontières canadiennes et s'applique ainsi aux particuliers et aux organisations qui se trouvent à l'étranger et qui envoient des messages électroniques commerciaux à des destinataires au Canada.  Et bientôt, les consommateurs auront aussi à leur disposition un centre de signalement des pourriels pour signaler les messages électroniques commerciaux qu'on leur envoie sans leur consentement ou dont le contenu est erroné ou trompeur. Bien que les consommateurs doivent attendre 2017 pour pouvoir intenter une action en justice, les organisations, elles, doivent agir maintenant afin de s'assurer de se conformer à la nouvelle loi d'ici juillet 2014, sous peine de lourdes amendes.  La conformité aux lois actuelles sur la protection des renseignements personnels pourrait se révéler insuffisante.
   
   
8. La sécurité des données en cette époque caractérisée par l'électronique : Si vous avez des données sur des clients ou des employés en 2014, vous courez un danger. Que les données aient été stockées dans un serveur mis sous clé, qu'elles flottent dans le nuage ou qu'on les ait enregistrées dans un téléphone intelligent oublié dans un taxi ou encore sur une clé USB égarée, les petites et grandes organisations sont juridiquement tenues de les protéger. Elles ont aussi l'obligation, envers les actionnaires, de protéger leurs renseignements confidentiels et leur propriété intellectuelle, et de les mettre à l'abri d'attaques intentionnelles perpétrées contre leurs réseaux et leurs systèmes. Pour une entreprise, le risque de perdre sa réputation est une grande préoccupation, mais il n'est rien en comparaison des dommages auxquels elle s'expose si la confidentialité des données d'un client ou d'un employé a été compromise. L'arrivée de chaque nouveau dispositif, employé ou client amène de nouveaux risques, si bien que les organisations devront continuer de composer avec des obligations juridiques toujours plus complexes afin de protéger de façon proactive les données et de signaler les effractions aux agents responsables.
   
   
9. Les médias sociaux : on ne peut pas les blairer, mais on ne saurait s'en passer : Y a-t-il geste plus inoffensif que de partager un gazoullis? Sachez que c'est souvent tout ce qu'il faut pour dévaluer la marque d'une société, ou exposer une entreprise à une accusation de diffamation ou de discrimination, sans compter une multitude d'autres inculpations. Tout message dans les médias sociaux est un document, ce qui signifie que toutes les politiques en matière de confidentialité, de communication et de préservation des documents entrent en jeu. L'envoi d'un message pourrait vouloir dire que vous renoncez au privilège du secret professionnel de l'avocat. On pourrait vous signifier des documents juridiques par l'entremise du site d'un média social. Vos clients l'utilisent, vos détracteurs l'utilisent et vous ne pouvez empêcher vos employés de l'utiliser en 2014. Vous devrez donc savoir comment vous protéger.
   
   
10. La gouvernance et qui surveille le surveillant : Les conseils d'administration n'ont jamais été l'objet d'autant de surveillance et celle-ci ne risque pas de se relâcher en 2014. Outre les Commissions des valeurs mobilières, Autorité des marchés financiers et Bourses, les actionnaires activistes n'ont jamais été aussi puissants ni les cabinets juridiques représentant des demandeurs aussi rapides à intenter des recours collectifs. Les organismes d'autoréglementation tels que l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels se montrent de plus en plus vigilants dans l'exercice de leurs propres fonctions de protection de l'investisseur et de surveillance. Cette surveillance étroite vise non seulement les sociétés ouvertes mais également les sociétés fermées. Votre conseil d'administration, votre personnel chargé du respect de la conformité et vos dirigeants comprennent-ils les risques qu'ils courent et les obligations qui leur échoient? Une assurance de la responsabilité des administrateurs et des dirigeants représente-t-elle une protection suffisante?

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SOURCE : Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

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