Le CCRRA et les OCRA publient un document de discussion sur la rémunération prélevée à la souscription de contrats de fonds distincts

TORONTO, le 8 sept. 2022 /CNW/ - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié pour consultation un document de discussion sur la rémunération relative à la conclusion de contrats de fonds distincts et de contrats individuels à capital variable (CICV), et au service connexe offert, qui est prélevée au moment de la souscription. 

Le 10 février 2022, le CCRRA et les OCRA ont fait part de leur position au sujet de l'imposition de frais d'acquisition reportés à la souscription de contrats de fonds distincts, et de leur intention de lancer une consultation sur les autres commissions prélevées au moment de la souscription de ce type de contrats et de CICV.

Le CCRRA et les OCRA sont d'avis que les frais d'acquisition reportés associés aux contrats de fonds distincts posent un risque élevé de piètres résultats pour les clients et que cette forme de frais d'acquisition ne concorde pas avec le traitement équitable de ces derniers. En outre, ils ont prié les assureurs de cesser d'imposer des frais d'acquisition reportés dans le cadre des nouveaux contrats de fonds distincts dans la foulée de l'interdiction dans le secteur des valeurs mobilières à compter du 1^er juin 2022, et s'attendent à une transition vers leur cessation d'ici le 1^er juin 2023.

Les contrats de fonds distincts et les organismes de placement collectif sont des produits présentant certaines caractéristiques similaires, notamment au chapitre des structures de rémunération et de frais. Au terme d'un examen approfondi des frais d'acquisition reportés, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont interdit, à compter du 1^er juin 2022, le versement de commissions au moment de la souscription de titres d'organismes de placement collectif, dont les frais d'acquisition reportés.

Les commissions au moment de la souscription de contrats de fonds distincts pourraient susciter des préoccupations similaires à celles concernant la vente d'autres produits financiers, y compris les conflits d'intérêts possibles et l'adéquation entre les coûts et les services fournis dans les cas où le client compte sur son conseiller pour lui vendre un produit qui lui convient et où ce dernier reçoit une rémunération du concepteur du produit. L'objectif du document de discussion consiste à acquérir une connaissance approfondie de ce qui suit :

• les mécanismes de rémunération associés aux fonds distincts et aux CICV, et les autres changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à la rémunération au moment de la souscription, y compris les répercussions de l'interdiction complète des commissions au moment de la souscription ou d'autres mesures d'amélioration des résultats pour les clients;
• les incidences possibles pour les clients, les intermédiaires et les assureurs;
• le délai qu'il serait raisonnable d'impartir aux intervenants du secteur pour leur permettre de s'adapter à tout changement.

Le CCRRA et les OCRA invitent tous les intéressés à examiner et à commenter le document de discussion, qui est accessible sur leurs sites Web (ccir-ccrra.org, cisro-ocra.com). La période de consultation sera de 60 jours et la date limite pour soumettre un mémoire est fixée au 7 novembre 2022. Veuillez le transmettre au Secrétariat du CCRRA au [email protected].

Veuillez prendre note que le CCRRA et les OCRA peuvent publier sur leurs sites Web respectifs les mémoires reçus dans le cadre de la consultation. 

Après la consultation, le CCRRA et les OCRA entendent rapidement prendre position et produire une directive sur les commissions au moment de la souscription de contrats de fonds distincts.

À propos du CCRRA

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance est une association intergouvernementale regroupant des organismes de réglementation d'assurance. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public. Ses membres collaborent à l'élaboration de solutions aux questions de réglementation communes.

À propos des OCRA

Le groupe des Organismes canadiens de réglementation en assurance offre un espace de discussion aux organismes de réglementation canadiens dont le mandat est de veiller à l'uniformisation des normes de conduite des affaires et de compétences applicables aux intermédiaires en assurance. Les membres des OCRA travaillent ensemble à des projets qui favorisent une approche uniforme de protection des consommateurs au moyen de la réglementation des intermédiaires en assurance.

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SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)