Le CCRRA et les OCRA publient une directive consolidée sur les fonds distincts pour consultation

TORONTO et MONTRÉAL, le 8 janv. 2025 /CNW/ - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié pour consultation un projet de directive consolidée sur les fonds distincts.

La directive proposée énonce les attentes envers les assureurs et les intermédiaires relativement à la conception et à la conclusion de contrats individuels à capital variable (CICV), également connus sous le nom de contrats individuels de fonds distincts, ainsi qu'au service assuré à leur égard.

« Cette directive vient combler l'écart entre les normes de conduite qui encadrent la conclusion des CICV, et le service connexe offert, et celles qui régissent les organismes de placement collectif, de façon à garantir le traitement équitable des clients », a déclaré Huston Loke, président du CCRRA.

« Elle établit par ailleurs une norme uniforme à l'échelle du pays pour les assureurs et les intermédiaires qui sera mise en œuvre par chaque province et territoire », a poursuivi Patrick Ballantyne, président des OCRA.

Le projet de directive consolidée sur les fonds distincts contient des attentes concernant les aspects suivants :

• la connaissance du client et du produit, l'analyse des besoins et les recommandations connexes;
• la mise en place de contrôles rigoureux entourant l'utilisation d'une option de frais d'acquisition où l'assureur verse à l'intermédiaire une commission à la souscription de contrats de fonds distincts et exige de lui qu'il en rembourse une partie ou la totalité si le client retire des sommes dans un délai déterminé (option de frais d'acquisition de type rétrofacturation du conseiller), comme il est énoncé dans la Position du CCRRA et des OCRA au sujet du Document de discussion sur la rémunération prélevée à la souscription de contrats de fonds distincts publiée le 15 mai 2023;
• le rehaussement des obligations d'information des CIVC (coût total) (version définitive de la directive publiée le 20 avril 2023);
• la gouvernance, l'administration des fonds distincts et les questions financières.

Le CCRRA et les OCRA invitent tous les intéressés à examiner et à commenter la directive, qui est accessible sur leurs sites Web. La période de consultation sera de 90 jours et la date limite pour soumettre un mémoire est fixée au 8 avril 2025. Les mémoires doivent être transmis au Secrétariat du CCRRA à l'adresse [email protected].

Veuillez prendre note que le CCRRA et les OCRA peuvent publier sur leur site Web respectif les mémoires reçus dans le cadre de la consultation.

À propos du CCRRA

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance est une association intergouvernementale regroupant des organismes de réglementation d'assurance. Il a pour mandat de faciliter et de promouvoir un régime de réglementation canadien qui veille avec efficacité aux intérêts du public. Ses membres collaborent à l'élaboration de solutions aux questions de réglementation communes.

À propos des OCRA

Le groupe des Organismes canadiens de réglementation en assurance offre un espace de discussion aux organismes de réglementation canadiens dont le mandat est de veiller à l'uniformisation des normes de conduite des affaires et de compétences applicables aux intermédiaires en assurance. Les membres des OCRA travaillent ensemble à des projets qui favorisent une approche uniforme de protection des consommateurs au moyen de la réglementation des intermédiaires en assurance.

Relations avec les médias :

SOURCE Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA)