Le chien de garde canadien du prix des médicaments est prêt à appliquer de nouveaux pouvoirs pour protéger les Canadiens contre la flambée des prix des médicaments

Avec la publication de nouvelles Lignes directrices, le CEPMB achève un processus de consultation de cinq ans visant à renforcer et à moderniser son régime

OTTAWA, ON, le 23 oct. 2020 /CNW/ - Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a publié aujourd'hui la version définitive de ses Lignes directrices. La publication des Lignes directrices est l'aboutissement d'un processus de cinq ans visant à renforcer et à moderniser le cadre d'établissement des prix des médicaments brevetés au Canada, et fait suite à la modification du Règlement sur les médicaments brevetés par Santé Canada en août 2019.

Les Lignes directrices ont été mises à jour à la suite de deux séries successives de consultations intensives l'an dernier auprès des Canadiens, des titulaires de brevets et d'autres intervenants.

Les nouvelles Lignes directrices prévoient une approche fondée sur le risque pour réglementer les prix plafonds des produits pharmaceutiques brevetés en concentrant les nouveaux pouvoirs du CEPMB sur les produits qui présentent un risque plus élevé de prix excessif en raison de leur coût élevé ou de la taille du marché.

Les nouvelles Lignes directrices entreront en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les faits en bref

• Il a fallu apporter d'importants changements aux Lignes directrices du CEPMB pour mettre en œuvre les modifications réglementaires de Santé Canada, qui entrent en vigueur en janvier 2021.
• Le CEPMB a procédé à de nombreuses consultations et a reçu la rétroaction d'un large éventail d'intervenants, y compris des entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques et leurs associations professionnelles, des organismes publics, des autorités sanitaires fédérales et provinciales, d'autres organismes gouvernementaux, des patients, des groupes de défense des patients, des syndicats, le milieu universitaire, des distributeurs de produits pharmaceutiques, des pharmaciens, des consultants, des assureurs privés, des cliniciens et d'autres professionnels de la santé.
• Conformément aux nouvelles règles, le CEPMB comparera les prix courants au Canada à ceux de l'Australie, de la Belgique, du Japon, des Pays-Bas, de la Norvège, de l'Espagne, du Royaume-Uni, de la Suède, de la France, de l'Allemagne et de l'Italie.
• Les nouvelles Lignes directrices prévoient un processus de sélection initial pour déterminer les médicaments plus susceptibles d'avoir un prix excessif (médicaments de « catégorie I »), à savoir les médicaments dont le coût annuel de traitement est très élevé ou qui sont censés conquérir une part importante du marché canadien.
• Le CEPMB a le mandat légal de veiller à ce que les prix auxquels les sociétés pharmaceutiques vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.
• Le CEPMB a également le mandat légal de faire rapport sur les tendances pharmaceutiques et les dépenses de recherche et développement des titulaires de brevets pharmaceutiques.

Liens connexes

• Lignes directrices du CEPMB (Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés) 
• Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés, Gazette du Canada
• Consultation sur les Lignes directrices provisoires du CEPMB

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SOURCE Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

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Liens connexes

https://www.canada.ca/en/patented-medicine-prices-review.html