Le CN déclare un bénéfice net de 555 M$ CA, ou 1,30 $ CA par action après dilution, au TR1 2013 English
À l'exclusion du gain sur la vente d'un tronçon ferroviaire, le bénéfice net rajusté s'est chiffré à 519 M$ CA, ou 1,22 $ CA par action après dilution, au TR1 2013 1)
MONTRÉAL, le 22 avril 2013 /CNW Telbec/ - Le CN (TSX: CNR) (NYSE: CNI) a annoncé aujourd'hui ses résultats financiers et d'exploitation pour le premier trimestre terminé le 31 mars 2013.
Points saillants du TR1 2013
- Le bénéfice net s'est établi à 555 M$ CA, ou 1,30 $ CA par action après dilution, au premier trimestre de 2013, par rapport à un bénéfice net de 775 M$ CA, ou 1,75 $ CA par action après dilution, au premier trimestre de 2012. Les résultats du premier trimestre de 2013 incluent un gain après impôts de 36 M$ CA, ou 0,08 $ CA par action après dilution, et les résultats du premier trimestre de 2012 incluaient un gain après impôts de 252 M$ CA, ou 0,57 $ CA par action après dilution, tiré de la vente de tronçons ferroviaires dans la région de Toronto à une agence de transport en commun.
- Le bénéfice par action (BPA) dilué rajusté s'est établi à 1,22 $ CA pour le premier trimestre de 2013, soit une hausse de 3 % par rapport au BPA dilué rajusté de 1,18 $ CA pour le trimestre correspondant de 2012 (à l'exclusion des gains réalisés pour les deux exercices sur la vente de tronçons ferroviaires). 1)
- Les produits d'exploitation du dernier trimestre ont augmenté de 5 % pour se chiffrer à 2 466 M$ CA, les tonnes-milles commerciales ont connu une hausse de 3 % et le nombre de wagons complets s'est accru de 2 %.
- Le bénéfice d'exploitation a diminué de 2 % pour s'établir à 780 M$ CA.
- Le ratio d'exploitation a été de 68,4 % contre 66,2 % au trimestre correspondant de l'exercice précédent, soit un recul de 2,2 points.
- La Compagnie a utilisé des flux de trésorerie disponibles de 20 M$ CA au premier trimestre de 2013, alors qu'elle avait généré des flux de trésorerie disponibles de 48 M$ CA à la période correspondante de 2012. 1)
Claude Mongeau, président-directeur général, a déclaré : « Au premier trimestre, le CN a dû faire face à plusieurs problèmes liés à l'exploitation, notamment des températures extrêmement froides et des chutes de neige abondantes dans l'Ouest canadien, ce qui a nui à nos activités, engorgé le réseau et ralenti la croissance des volumes. Cette période difficile étant maintenant derrière nous, nous avons accru la vitesse des trains et réduit le temps de séjour des wagons dans tous les triages du réseau afin de rétablir le niveau de service auquel nos clients s'attendent.
« L'expérience vécue au premier trimestre rendra le CN plus fort. Afin d'améliorer la résilience du réseau, d'autant plus que nous nous attendons à une forte croissance soutenue des volumes, le CN entreprend plusieurs projets d'accroissement de la capacité dans son corridor Edmonton-Winnipeg. En raison de ces projets et d'autres initiatives en matière de productivité, le montant affecté aux programmes de dépenses en immobilisations du CN pour 2013 passera à 2 G$ CA, soit une hausse de 100 M$ CA par rapport au montant initialement prévu pour 2013. »
Perspectives financières pour 2013 2)
Le CN maintient les perspectives financières pour 2013 qu'il avait formulées le 22 janvier 2013, sauf en ce qui concerne sa prévision révisée d'investir environ 2 G$ CA dans des programmes de dépenses en immobilisations en 2013, alors qu'il prévoyait auparavant un investissement de 1,9 G$ CA. Quelque 1,1 G$ CA de ces dépenses totales seront affectés à l'infrastructure ferroviaire en vue de maintenir la sécurité et la fluidité du réseau ferroviaire. De plus, la Compagnie investira dans des projets visant à soutenir un certain nombre d'initiatives en matière de productivité et de croissance.
Incidence du taux de change sur les résultats
Bien que le CN déclare ses résultats en dollars CA, une part importante de ses produits et de ses charges est libellée en dollars US; les résultats de la Compagnie sont donc affectés par les fluctuations des taux de change. Sur une base de devise constante, il y a eu peu d'incidence sur le bénéfice net du CN au TR1 2013. 1)
Produits d'exploitation, volumes de trafic et charges du TR1 2013
L'augmentation de 5 % des produits d'exploitation au TR1 s'explique surtout par des hausses des tarifs marchandises et l'accroissement des volumes de marchandises, attribuables en partie à la croissance des économies nord-américaine et asiatique; ces hausses ont été en partie contrebalancées par des problèmes d'exploitation ayant freiné la croissance des volumes.
Une augmentation des produits d'exploitation a été enregistrée dans les groupes Produits pétroliers et chimiques (17 %), Intermodal (7 %), Métaux et minéraux (3 %), Produits forestiers (2 %), Véhicules automobiles (2 %) et Produits céréaliers et engrais (1 %). Les produits d'exploitation du groupe Charbon ont baissé de 1 %.
Le nombre de wagons complets a augmenté de 2 % et les tonnes-milles commerciales, qui mesurent le poids et la distance relatifs des marchandises transportées en service ferroviaire par le CN, ont augmenté de 3 % par rapport au trimestre correspondant de 2012.
Les produits marchandises ferroviaires par tonne-mille commerciale - une mesure de rendement correspondant aux produits d'exploitation provenant du déplacement d'une tonne de marchandises sur une distance d'un mille - ont augmenté de 2 % par rapport au TR1 2012, en raison des hausses de tarifs marchandises, facteur qui a été neutralisé en partie par un accroissement de la longueur moyenne des parcours.
Les charges d'exploitation ont augmenté de 9 % au TR1 2013, en raison surtout de la hausse des charges inscrites aux postes Main-d'œuvre et avantages sociaux, Services acquis et matières et Carburant, ainsi que de problèmes liés à l'exploitation, notamment un hiver plus rude dans l'Ouest canadien.
| 1) | Veuillez vous reporter à l'analyse et au rapprochement des mesures de la performance rajustées non conformes aux PCGR, dans la section complémentaire ci-jointe portant sur les mesures de calcul non conformes aux PCGR. |
| 2) | Veuillez vous reporter à la rubrique Énoncés prospectifs, qui présente un résumé des hypothèses et des risques principaux relativement aux perspectives du CN pour 2013. |
Énoncés prospectifs
Certains renseignements contenus dans le présent communiqué constituent des « énoncés prospectifs » au sens de la Private Securities Litigation Reform Act of 1995 des États-Unis et aux termes des lois canadiennes régissant le commerce des valeurs mobilières. Le CN met le lecteur en garde contre le fait que ces énoncés, de par leur caractère prospectif, impliquent des risques, des incertitudes et des hypothèses. La Compagnie met le lecteur en garde contre le fait que ses hypothèses pourraient ne pas s'avérer et qu'en raison de la conjoncture économique actuelle, ces hypothèses, qui étaient raisonnables au moment où elles ont été formulées, comportent un degré plus élevé d'incertitude. Ces énoncés prospectifs ne constituent pas des garanties de la performance future et impliquent des risques connus ou non, des incertitudes et d'autres éléments susceptibles de modifier, de façon importante, les résultats réels ou la performance réelle de la Compagnie ou du secteur ferroviaire par rapport aux perspectives ou aux résultats futurs ou à la performance future implicites dans ces énoncés. Dans la mesure où le CN a fourni des lignes directrices correspondant à des mesures non conformes aux PCGR, il est possible que la Compagnie ne puisse pas fournir de rapprochement avec les mesures conformes aux PCGR en raison de variables inconnues et d'incertitudes quant aux résultats futurs. Les principales hypothèses utilisées pour déterminer les renseignements prospectifs sont décrites ci-dessous.
Hypothèses actuelles
Le CN maintient les perspectives financières pour 2013 qu'il avait formulées le 22 janvier 2013, sauf en ce qui concerne sa prévision révisée d'investir environ 2 G$ CA dans des programmes de dépenses en immobilisations en 2013, alors qu'il prévoyait auparavant un investissement de 1,9 G$ CA. Quelque 1,1 G$ CA de ces dépenses totales seront affectés à l'infrastructure ferroviaire en vue de maintenir la sécurité et la fluidité du réseau ferroviaire. De plus, la Compagnie investira dans des projets visant à soutenir un certain nombre d'initiatives en matière de productivité et de croissance.
Le CN a formulé un certain nombre d'hypothèses relatives à l'économie et au marché au moment d'établir ses perspectives pour 2013. La Compagnie prévoit que la production industrielle nord-américaine connaîtra une augmentation d'environ 2 % pendant l'exercice. Le CN s'attend également à ce que le nombre de mises en chantier d'unités résidentielles soit de l'ordre de 950 000 aux États-Unis et à ce qu'approximativement 15 millions de véhicules automobiles soient vendus dans ce pays pendant l'année. De plus, le CN prévoit que les campagnes agricoles 2013-2014 au Canada et aux États-Unis correspondront aux moyennes quinquennales respectives. En ce qui a trait à la campagne agricole 2012-2013, la production au Canada a été légèrement supérieure à la moyenne quinquennale, tandis que la production aux États-Unis a été inférieure à la moyenne quinquennale. Du fait de ces hypothèses, le CN s'attend à une augmentation du nombre de wagons complets de 3 ou 4 % ainsi qu'à une amélioration continue supérieure au taux d'inflation au chapitre des prix. Le CN présume également que le taux de change entre les devises canadienne et américaine se situera autour de la parité en 2013 et que le prix du baril de pétrole brut (West Texas Intermediate) sera dans la gamme de 90 à 100 $ US pour l'exercice.
Les facteurs de risque importants qui pourraient avoir une incidence sur les énoncés prospectifs comprennent, sans en exclure d'autres, les effets de la conjoncture économique et commerciale générale, la concurrence dans le secteur, l'inflation, les fluctuations monétaires et des taux d'intérêt, les variations de prix du carburant, les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, la conformité aux lois et règlements sur l'environnement, les mesures prises par les organismes de réglementation, les différents événements qui pourraient perturber l'exploitation, y compris les événements naturels comme les intempéries, les sécheresses, les inondations et les tremblements de terre, les négociations syndicales et les interruptions de travail, les réclamations liées à l'environnement, les incertitudes liées aux enquêtes, aux poursuites ou aux autres types de réclamations et de litiges, les risques et obligations résultant de déraillements, de même que les autres risques décrits de temps à autre de façon détaillée dans des rapports déposés par le CN auprès des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada et aux États-Unis. On pourra trouver un résumé des principaux facteurs de risque dans la section « Rapport de gestion » des rapports annuels et intermédiaires du CN ainsi que dans la Notice annuelle et le formulaire 40-F déposés par la Compagnie auprès des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada et aux États-Unis et qui sont accessibles sur le site Web du CN.
Le CN ne peut être tenu de mettre à jour ou de réviser les énoncés prospectifs pour tenir compte d'événements futurs ou de changements de situations ou de prévisions, à moins que ne l'exigent les lois canadiennes applicables sur le commerce des valeurs mobilières. Si le CN décidait de mettre à jour un énoncé prospectif, il ne faudrait pas en conclure qu'il fera d'autres mises à jour relatives à cet énoncé, à des questions connexes ou à tout autre énoncé de nature prospective.
Couvrant le Canada et le centre des États-Unis, de l'Atlantique au Pacifique et jusqu'au golfe du Mexique, le réseau du CN - la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et ses filiales ferroviaires actives - dessert les ports de Vancouver et Prince Rupert, en Colombie-Britannique, Montréal, Halifax, La Nouvelle-Orléans, et Mobile, en Alabama, ainsi que les grandes régions métropolitaines de Toronto, Buffalo, Chicago, Detroit, Duluth-Superior, au Minnesota et au Wisconsin, Green Bay, au Wisconsin, Minneapolis-St. Paul, Memphis, et Jackson, au Mississippi. Il a en outre des liaisons avec toutes les régions de l'Amérique du Nord. Pour de plus amples renseignements sur le CN, visitez le site de la Compagnie à l'adresse www.cn.ca.
| COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS (PCGR aux États-Unis) - non vérifié |
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| (En millions, sauf les données relatives au bénéfice par action) | ||||||
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Pour les trois mois terminés le 31 mars |
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| 2013 | 2012 | |||||
| Produits d'exploitation | 2 466 | $ | 2 346 | $ | ||
| Charges d'exploitation | ||||||
| Main-d'œuvre et avantages sociaux | 569 | 509 | ||||
| Services acquis et matières | 328 | 299 | ||||
| Carburant | 405 | 376 | ||||
| Amortissement | 235 | 230 | ||||
| Location de matériel | 68 | 62 | ||||
| Risques divers et autres | 81 | 77 | ||||
| Total - Charges d'exploitation | 1 686 | 1 553 | ||||
| Bénéfice d'exploitation | 780 | 793 | ||||
| Intérêts débiteurs | (89) | (86) | ||||
| Autres produits (Note 3) | 42 | 293 | ||||
| Bénéfice avant les impôts sur les bénéfices | 733 | 1 000 | ||||
| Charge d'impôts sur les bénéfices (Note 7) | (178) | (225) | ||||
| Bénéfice net | 555 | $ | 775 | $ | ||
| Bénéfice par action (Note 10) | ||||||
| De base | 1,30 | $ | 1,76 | $ | ||
| Dilué | 1,30 | $ | 1,75 | $ | ||
| Nombre moyen pondéré d'actions | ||||||
| En circulation | 426,7 | 441,0 | ||||
| Dilué | 428,3 | 443,5 | ||||
| Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés non vérifiés. | ||||||
| COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA ÉTAT CONSOLIDÉ DU BÉNÉFICE GLOBAL (PCGR aux États-Unis) - non vérifié |
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| (En millions) | |||||||
| Pour les trois mois terminés le 31 mars |
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| 2013 | 2012 | ||||||
| Bénéfice net | 555 | $ | 775 | $ | |||
| Autre bénéfice global | |||||||
| Gain (perte) de change sur : | |||||||
| Conversion de l'investissement net dans les établissements à l'étranger | 130 | (117) | |||||
| Conversion de la dette à long terme libellée en dollar US et désignée comme couverture de change relativement à l'investissement net dans les filiales aux É.-U. | (118) | 112 | |||||
| Régimes de retraite et d'avantages complémentaires de retraite (Note 6) : | |||||||
| Amortissement de la perte actuarielle nette incluse dans le coût (produit) net des prestations | 59 | 31 | |||||
| Amortissement du coût des prestations au titre des services passés inclus dans le coût (produit) net des prestations | 1 | 2 | |||||
| Autre bénéfice global avant impôts sur les bénéfices | 72 | 28 | |||||
| Charge d'impôts sur les bénéfices | (2) | (23) | |||||
| Autre bénéfice global (Note 11) | 70 | 5 | |||||
| Bénéfice global | 625 | $ | 780 | $ | |||
| Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés non vérifiés. | |||||||
| COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA BILAN CONSOLIDÉ (PCGR aux États-Unis) - non vérifié |
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| (En millions) | |||||||
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31 mars 2013 |
31 décembre 2012 |
31 mars 2012 |
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| Actif | |||||||
| Actif à court terme : | |||||||
| Trésorerie et équivalents | 128 | $ | 155 | $ | 182 | $ | |
| Liquidités et équivalents de trésorerie soumis à restrictions (Note 4) | 512 | 521 | 499 | ||||
| Débiteurs (Note 4) | 900 | 831 | 769 | ||||
| Matières et fournitures | 289 | 230 | 261 | ||||
| Impôts reportés et à recouvrer | 75 | 43 | 80 | ||||
| Autres | 95 | 89 | 102 | ||||
| Total - Actif à court terme | 1 999 | 1 869 | 1 893 | ||||
| Immobilisations | 24 733 | 24 541 | 23 681 | ||||
| Actif incorporel et autres actifs | 260 | 249 | 299 | ||||
| Total - Actif | 26 992 | $ | 26 659 | $ | 25 873 | $ | |
| Passif et avoir des actionnaires | |||||||
| Passif à court terme : | |||||||
| Créditeurs et autres | 1 332 | $ | 1 626 | $ | 1 342 | $ | |
| Tranche de la dette à long terme échéant à moins de un an (Note 4) | 1 466 | 577 | 895 | ||||
| Total - Passif à court terme | 2 798 | 2 203 | 2 237 | ||||
| Impôts reportés | 5 700 | 5 555 | 5 494 | ||||
| Régimes de retraite et d'avantages complémentaires de retraite, déduction faite de la tranche à court terme | 659 | 784 | 569 | ||||
| Autres passifs et crédits reportés | 778 | 776 | 683 | ||||
| Dette à long terme | 5 945 | 6 323 | 5 892 | ||||
| Avoir des actionnaires : | |||||||
| Actions ordinaires | 4 088 | 4 108 | 4 153 | ||||
| Autre perte globale cumulée (Note 11) | (3 187) | (3 257) | (2 834) | ||||
| Bénéfices non répartis | 10 211 | 10 167 | 9 679 | ||||
| Total - Avoir des actionnaires | 11 112 | 11 018 | 10 998 | ||||
| Total - Passif et avoir des actionnaires | 26 992 | $ | 26 659 | $ | 25 873 | $ | |
| Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés non vérifiés. | |||||||
| COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA ÉTAT CONSOLIDÉ DE L'ÉVOLUTION DE L'AVOIR DES ACTIONNAIRES (PCGR aux États-Unis) - non vérifié |
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| (En millions) | |||||
| Pour les trois mois terminés le 31 mars |
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| 2013 | 2012 | ||||
| Actions ordinaires 1) | |||||
| Solde au début de la période | 4 108 | $ | 4 141 | $ | |
| Options d'achat d'actions levées et autres | 17 | 56 | |||
| Programmes de rachat d'actions (Note 4) | (37) | (44) | |||
| Solde à la fin de la période | 4 088 | $ | 4 153 | $ | |
| Autre perte globale cumulée | |||||
| Solde au début de la période | (3 257) | $ | (2 839) | $ | |
| Autre bénéfice global | 70 | 5 | |||
| Solde à la fin de la période | (3 187) | $ | (2 834) | $ | |
| Bénéfices non répartis | |||||
| Solde au début de la période | 10 167 | $ | 9 378 | $ | |
| Bénéfice net | 555 | 775 | |||
| Programmes de rachat d'actions (Note 4) | (328) | (309) | |||
| Dividendes | (183) | (165) | |||
| Solde à la fin de la période | 10 211 | $ | 9 679 | $ | |
| Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés non vérifiés. | |||||
| 1) | Pour les trois mois terminés le 31 mars 2013, la Compagnie a émis 0,4 million d'actions ordinaires découlant de la levée d'options d'achat d'actions et a racheté 3,9 millions d'actions ordinaires en vertu de son programme de rachat d'actions actuel. Au 31 mars 2013, la Compagnie avait 424,9 millions d'actions ordinaires en circulation. |
| COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE (PCGR aux États-Unis) - non vérifié |
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| (En millions) | ||||||
| Pour les trois mois terminés le 31 mars |
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| 2013 | 2012 | |||||
| Activités d'exploitation | ||||||
| Bénéfice net | 555 | $ | 775 | $ | ||
| Rajustements visant à rapprocher le bénéfice net des flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation : |
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| Amortissement | 235 | 230 | ||||
| Impôts reportés | 83 | 194 | ||||
| Gain sur la cession d'immobilisations (Note 3) | (40) | (281) | ||||
| Variations des actifs et des passifs d'exploitation : | ||||||
| Débiteurs | (59) | 44 | ||||
| Matières et fournitures | (57) | (61) | ||||
| Créditeurs et autres | (321) | (200) | ||||
| Autres actifs à court terme | (3) | (30) | ||||
| Régimes de retraite et autres, nets | (72) | (546) | ||||
| Flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation | 321 | 125 | ||||
| Activités d'investissement | ||||||
| Acquisitions d'immobilisations | (228) | (224) | ||||
| Cession d'immobilisations (Note 3) | 52 | 311 | ||||
| Variation des liquidités et des équivalents de trésorerie soumis à restrictions | 9 | - | ||||
| Autres, nets | 6 | 2 | ||||
| Flux de trésorerie nets provenant des (utilisés par les) activités d'investissement | (161) | 89 | ||||
| Activités de financement | ||||||
| Émission de dette (Note 4) | 1 260 | 1 077 | ||||
| Remboursement de dette | (929) | (745) | ||||
| Émission d'actions ordinaires découlant de la levée d'options d'achat d'actions et avantages fiscaux excédentaires connexes réalisés |
14 | 54 | ||||
| Rachat d'actions ordinaires (Note 4) | (361) | (353) | ||||
| Dividendes versés | (183) | (165) | ||||
| Flux de trésorerie nets utilisés par les activités de financement | (199) | (132) | ||||
| Effet des fluctuations du taux de change sur la trésorerie et les équivalents libellés en dollars US |
12 | (1) | ||||
| Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents | (27) | 81 | ||||
| Trésorerie et équivalents au début de la période | 155 | 101 | ||||
| Trésorerie et équivalents à la fin de la période | 128 | $ | 182 | $ | ||
| Information supplémentaire sur les flux de trésorerie | ||||||
| Encaissements nets provenant de clients et autres | 2 509 | $ | 2 379 | $ | ||
| Paiements nets aux titres suivants : | ||||||
| Services aux employés, fournisseurs et autres charges | (1 672) | (1 534) | ||||
| Intérêts | (90) | (110) | ||||
| Blessures corporelles et autres réclamations | (14) | (30) | ||||
| Régimes de retraite (Note 6) | (101) | (553) | ||||
| Impôts sur les bénéfices | (311) | (27) | ||||
| Flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation | 321 | $ | 125 | $ | ||
| Voir les notes afférentes aux états financiers consolidés non vérifiés. | ||||||
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS NON VÉRIFIÉS (PGCR aux États-Unis)
Note 1 - Mode de présentation
De l'avis de la direction, les États financiers consolidés intermédiaires non vérifiés ci-joints et les Notes afférentes, exprimés en dollars canadiens et dressés selon les principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (PCGR aux É.-U.) pour les états financiers intermédiaires, contiennent tous les rajustements (constitués de montants courus normaux récurrents) nécessaires pour présenter fidèlement la situation financière de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (la Compagnie) au 31 mars 2013, au 31 décembre 2012 et au 31 mars 2012, et les résultats de son exploitation, l'évolution de l'avoir des actionnaires et les flux de trésorerie pour les trois mois terminés les 31 mars 2013 et 2012.
Ces États financiers consolidés intermédiaires non vérifiés ainsi que les Notes afférentes ont été préparés selon des conventions comptables conformes à celles qui ont été utilisées pour dresser les États financiers consolidés annuels de la Compagnie pour 2012. Bien que la direction estime que l'information est divulguée de façon adéquate et que cette présentation évite de la rendre trompeuse, ces États financiers consolidés intermédiaires non vérifiés et les Notes afférentes devraient être lus conjointement avec le Rapport de gestion intermédiaire ainsi qu'avec les États financiers consolidés annuels de la Compagnie pour 2012 et les Notes afférentes.
Note 2 - Changement de convention comptable
En février 2013, le Financial Accounting Standards Board (FASB) a publié la mise à jour Accounting Standards Update (ASU) 2013-02, Reporting of Amounts Reclassified Out of Accumulated Other Comprehensive Income. L'ASU 2013-02 a ajouté de nouvelles exigences de divulgation à la norme Accounting Standards Codification (ASC) 220, Comprehensive Income, relativement aux montants reclassés hors du poste Autre bénéfice global cumulé, en vigueur pour les exercices débutant le ou après le 15 décembre 2012. La mise à jour oblige les entités à fournir de l'information additionnelle sur les montants reclassés hors du poste Autre bénéfice global cumulé par composante, y compris les variations des soldes des éléments du poste Autre bénéfice global cumulé et les éléments importants reclassifiés hors du poste Autre bénéfice global cumulé sur les éléments correspondants du bénéfice net. La Compagnie a adopté l'ASU 2013-02 pour l'exercice débutant le 1er janvier 2013 et présente l'information requise à la Note 11 - Autre bénéfice (perte) global(e) cumulé(e).
Note 3 - Cession d'immobilisations
2013 - Cession de Lakeshore West
Le 19 mars 2013, la Compagnie a conclu une entente avec Metrolinx en vue de vendre un tronçon de sa subdivision d'Oakville à Oakville et Burlington, en Ontario, ainsi que la voie et le chemin de roulement, et certaines ententes visant les voyageurs (collectivement le « Lakeshore West »), pour un produit en espèces de 52 M$ avant les coûts de transaction. En vertu de l'entente, la Compagnie a obtenu le droit perpétuel de faire circuler des trains marchandises sur le Lakeshore West, selon le niveau d'activité en vigueur au moment de l'entente, et peut accroître ses activités d'exploitation moyennant une contrepartie additionnelle. La transaction a donné lieu à un gain sur la cession de 40 M$ (36 M$ après impôts) qui a été comptabilisé dans le poste Autres produits, selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour les transactions immobilières.
2012 - Cession de Bala-Oakville
Le 23 mars 2012, la Compagnie a conclu une entente avec Metrolinx en vue de vendre un tronçon de sa subdivision de Bala et un tronçon de sa subdivision d'Oakville, à Toronto, en Ontario, ainsi que la voie et le chemin de roulement, et certaines ententes visant les voyageurs (collectivement le « Bala-Oakville »), pour un produit en espèces de 311 M$ avant les coûts de transaction. En vertu de l'entente, la Compagnie a obtenu le droit perpétuel de faire circuler des trains marchandises sur le Bala-Oakville, selon le niveau d'activité en vigueur au moment de l'entente, et peut accroître ses activités d'exploitation moyennant une contrepartie additionnelle. La transaction a donné lieu à un gain sur la cession de 281 M$ (252 M$ après impôts) qui a été comptabilisé dans le poste Autres produits, selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour les transactions immobilières.
Note 4 - Activités de financement
Facilité de crédit renouvelable
La Compagnie a une entente de facilité de crédit renouvelable de 800 M$ auprès d'un consortium de prêteurs. L'entente, qui comporte les dispositions habituelles, permet une augmentation du montant de la facilité, jusqu'à concurrence de 1 300 M$, ainsi que l'option de prolonger la durée d'une année supplémentaire à chaque date anniversaire, sous réserve de l'approbation de chacun des prêteurs. La Compagnie a exercé cette option et, le 22 mars 2013, la durée de l'entente a été prolongée d'un an, soit jusqu'au 5 mai 2018. La Compagnie prévoit utiliser cette facilité de crédit à des fins de fonds de roulement et pour ses besoins généraux, notamment à titre de garantie pour son programme de papier commercial. Au 31 mars 2013, la Compagnie n'avait aucun emprunt en circulation en vertu de sa facilité de crédit renouvelable (néant au 31 décembre 2012).
Papier commercial
La Compagnie a un programme de papier commercial, garanti par sa facilité de crédit renouvelable, qui lui permet d'émettre du papier commercial jusqu'à concurrence d'un montant total de 800 M$ sur le principal, ou l'équivalent en dollars US. Au 31 mars 2013, les emprunts totaux de la Compagnie s'élevaient à 567 M$, dont 486 M$ étaient libellés en dollars canadiens et 81 M$ étaient libellés en dollars US (80 M$ US), qui ont été inscrits au poste Tranche de la dette à long terme échéant à moins de un an du Bilan consolidé (néant au 31 décembre 2012). Le taux d'intérêt moyen pondéré de ces emprunts était de 1,01 %.
Programme de titrisation des débiteurs
Le 20 décembre 2012, la Compagnie a conclu une entente d'une durée de trois ans, débutant le 1er février 2013, qui prévoit la vente, à des fiducies non liées, d'une participation indivise dans des débiteurs renouvelables pour un produit en espèces maximal de 450 M$. Les fiducies sont à vendeurs multiples, et la Compagnie n'en est pas le bénéficiaire principal. Le financement de l'acquisition de ces actifs est généralement effectué par l'émission de billets de papier commercial adossé à des actifs par les fiducies non liées.
La Compagnie a conservé la responsabilité de la gestion, de l'administration et du recouvrement des débiteurs vendus. La période de gestion moyenne est d'environ un mois. Sous réserve des indemnisations habituelles, le recours de chaque fiducie se limite aux débiteurs transférés.
La Compagnie est soumise aux exigences usuelles en matière d'informations à fournir, et le défaut de se conformer à ces exigences pourrait entraîner la résiliation du programme. De plus, le programme est soumis aux exigences usuelles en matière de notation, et le défaut de s'y conformer pourrait également entraîner la résiliation du programme. La Compagnie surveille ces exigences et n'a actuellement connaissance de quelque tendance, événement ou condition que ce soit qui entraînerait la résiliation du programme.
Le programme de titrisation des débiteurs fournit à la Compagnie une source de financement à court terme facilement accessible pour l'usage général de la Compagnie. Si le programme est résilié avant son échéance prévue, la Compagnie prévoit respecter ses obligations de paiements futurs grâce à ses diverses sources de financement, incluant sa facilité de crédit renouvelable et son programme de papier commercial, et (ou) l'accès aux marchés des capitaux.
La Compagnie comptabilise le programme de titrisation des débiteurs en conformité avec la mise à jour ASC 860, Transfers and Servicing. Selon la structure du programme, la Compagnie comptabilise le produit du programme comme des emprunts avec nantissement. Au 31 mars 2013, la Compagnie a inscrit 420 M$ au poste Tranche de la dette à long terme échéant à moins de un an du Bilan consolidé, en vertu du programme de titrisation des débiteurs, au taux d'intérêt moyen pondéré de 1,16 %, sécurisé par et limité à 488 M$ de débiteurs.
Facilités de lettres de crédit bilatérales et liquidités et équivalents de trésorerie soumis à restrictions
La Compagnie a des ententes de lettres de crédit bilatérales avec différentes banques relativement à son obligation de fournir des lettres de crédit dans le cours normal des affaires. Le 22 mars 2013, la durée de ces ententes a été prolongée d'un an, soit jusqu'au 28 avril 2016. En vertu de ces ententes, la Compagnie peut, de temps à autre, fournir des garanties, sous forme de trésorerie ou d'équivalents, pour une période minimale d'un mois, égales à au moins la valeur nominale des lettres de crédit émises. Au 31 mars 2013, les lettres de crédit obtenues par la Compagnie s'élevaient à 542 M$ (551 M$ au 31 décembre 2012) sur un montant total de 559 M$ (562 M$ au 31 décembre 2012) engagé par les différentes banques. Au 31 mars 2013, un montant de 512 M$ (521 M$ au 31 décembre 2012) de trésorerie et d'équivalents a été donné en garantie et inscrit au poste Liquidités et équivalents de trésorerie soumis à restrictions du Bilan consolidé.
Programmes de rachat d'actions
Le 22 octobre 2012, le Conseil d'administration de la Compagnie a approuvé un programme de rachat d'actions permettant le rachat d'actions ordinaires pour un montant maximal de 1,4 G$, sans dépasser 18,0 millions d'actions ordinaires, entre le 29 octobre 2012 et le 28 octobre 2013, conformément à une offre publique de rachat au prix courant du marché, plus les frais de courtage, ou à tout autre prix pouvant être autorisé par la Bourse de Toronto.
Le tableau qui suit présente l'activité enregistrée en vertu de ce programme de rachat d'actions et des programmes de rachat d'actions de l'exercice précédent :
| Pour les trois mois terminés le 31 mars | |||||
| En millions, sauf les données relatives aux actions | 2013 | 2012 | |||
| Nombre d'actions ordinaires rachetées 1) | 3,9 | 4,7 | |||
| Prix moyen pondéré par action 2) | 94,06 | $ | 75,09 | $ | |
| Montant des rachats | 365 | $ | 353 | $ | |
| 1) | Inclut les actions ordinaires rachetées aux premiers trimestres de 2013 et de 2012 en vertu d'ententes privées entre la Compagnie et des tiers vendeurs sans lien de dépendance. | |||||||
| 2) | Inclut les frais de courtage. | |||||||
Note 5 - Régimes à base d'actions
La Compagnie offre divers régimes d'intéressement à base d'actions pour les membres du personnel admissibles. Les principaux régimes de la Compagnie sont décrits à la Note 10, Régimes à base d'actions, afférente aux États financiers consolidés annuels de la Compagnie pour 2012. Le tableau qui suit présente la charge totale liée à la rémunération à base d'actions pour les octrois consentis aux termes de tous les régimes ainsi que l'avantage fiscal connexe constaté dans les résultats, pour les trois mois terminés les 31 mars 2013 et 2012.
| Pour les trois mois terminés le 31 mars | |||||
| En millions | 2013 | 2012 | |||
| Octrois donnant lieu à un règlement en espèces | |||||
| Régime d'unités d'actions restreintes 1) | 10 | $ | 9 | $ | |
| Régime d'intéressement volontairement différé (RIVD) | 14 | 1 | |||
| 24 | 10 | ||||
| Octrois d'options d'achat d'actions | 2 | 2 | |||
| Charge totale de rémunération à base d'actions | 26 | $ | 12 | $ | |
| Avantage fiscal constaté dans les résultats | 6 | $ | 1 | $ | |
| 1) | Les données de 2013 incluent une écriture de contrepassation d'environ 20 M$ au titre de la charge de rémunération à base d'actions liée à la perte d'unités d'actions restreintes par d'anciens membres de la haute direction. | ||||
Octrois donnant lieu à un règlement en espèces
À la suite de l'obtention de l'autorisation du Conseil d'administration en janvier 2013, la Compagnie a octroyé 0,4 million d'unités d'actions restreintes (UAR) à des cadres désignés, leur donnant le droit de toucher un paiement en espèces établi en fonction du cours des actions de la Compagnie. Les UAR octroyées sont généralement susceptibles de paiement après trois ans (la « période du régime ») et deviennent acquises à la condition d'atteindre certains objectifs associés au rendement moyen du capital investi sur la période du régime.
Le paiement est conditionnel à l'atteinte d'un seuil minimal du cours de l'action, calculé selon le cours moyen des trois derniers mois de la période du régime. De plus, à compter de diverses dates, le paiement au titre des UAR fait à des cadres supérieurs et à des membres de la haute direction (la « haute direction ») est également assujetti au respect des conditions de leurs régimes d'avantages sociaux, de leurs ententes d'octroi ou de leurs contrats d'emploi, y compris, mais sans s'y limiter, à des clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-divulgation de renseignements confidentiels. Les membres actuels ou anciens de la haute direction qui violent de telles conditions de leurs régimes d'avantages sociaux, de leurs ententes d'octroi ou de leurs contrats d'emploi perdront le droit de toucher le paiement au titre des UAR. Si la Compagnie déterminait raisonnablement qu'il est possible qu'un membre actuel ou ancien de la haute direction ait violé les clauses de son régime d'avantages sociaux, de ses ententes d'octroi ou de son contrat d'emploi, la Compagnie pourrait, à sa discrétion, modifier la façon dont les UAR deviennent acquises afin de suspendre le paiement au titre de toute UAR jusqu'à ce que la question ait été réglée.
Au 31 mars 2013, il restait 0,1 million d'UAR autorisées aux fins d'émissions futures dans le cadre de ce régime.
En février 2012, le Conseil d'administration de la Compagnie a voté à l'unanimité en vue de retirer à son ancien président-directeur général (PDG) le droit de toucher le paiement d'environ 18 M$ au titre des UAR qui lui était autrement payable en février 2012 au titre de ces UAR et d'annuler ce versement, après avoir déterminé que cet ancien PDG avait vraisemblablement violé les clauses de non-concurrence et de non-divulgation de renseignements confidentiels contenues dans son ancien contrat d'emploi. Le 4 février 2013, le vice-président exécutif et chef de l'exploitation de la Compagnie a démissionné afin de se joindre au principal concurrent de la Compagnie au Canada. À la suite de la démission du chef de l'exploitation, celui-ci a perdu le droit de toucher des montants de rémunération assujettis à des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation et à d'autres dispositions applicables de ses régimes d'intéressement à long terme et de régimes connexes, ainsi que des montants cumulés en vertu de régimes de retraite non enregistrés et de conventions. En février 2013, la Compagnie a conclu des ententes confidentielles visant à régler ces questions. Par conséquent, au cours du trimestre terminé le 31 mars 2013 le passif relatif à la rémunération à base d'actions a été réduit d'environ 20 M$.
Le tableau qui suit porte sur les activités liées à tous les octrois donnant lieu à un règlement en espèces en 2013 :
| UAR | RIVD | ||||
| En millions | Non acquises |
Acquises | Non acquises |
Acquises | |
| En circulation au 31 décembre 2012 | 0,9 | 0,7 | 1) | - | 1,4 |
| Octroyées (paiement) | 0,4 | (0,5) | - | (0,2) | |
| Perdues/Réglées | (0,1) | (0,2) | 1) | - | - |
| En circulation au 31 mars 2013 | 1,2 | - | - | 1,2 | |
| 1) | Le solde au 31 décembre 2012 incluait les unités visées par le versement au titre des UAR qui faisaient l'objet d'un litige, lequel a été réglé au premier trimestre de 2013. | |||||||
Le tableau qui suit fournit des renseignements sur la valeur et les charges pour tous les octrois donnant lieu à un règlement en espèces :
| En millions, à moins d'indication contraire | UAR 1) | RIVD 2) | Total | |||||||||||
| Année de l'octroi | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 | |||||||||
| Charge liée à la rémunération à base d'actions constatée sur la durée de service exigée | ||||||||||||||
| Trois mois terminés le 31 mars 2013 3) | 4 | $ | 11 | $ | 8 | $ | (4) | $ | (9) | $ | 14 | $ | 24 | $ |
| Trois mois terminés le 31 mars 2012 | S.O. | 2 | $ | 3 | $ | 4 | $ | - | $ | 1 | $ | 10 | $ | |
| Passif en cours | ||||||||||||||
| 31 mars 2013 | 4 | $ | 35 | $ | 53 | $ | - | $ | - | $ | 143 | $ | 235 | $ |
| 31 décembre 2012 | S.O. | 24 | $ | 45 | $ | 70 | $ | 18 | $ | 134 | $ | 291 | $ | |
| Juste valeur par unité | ||||||||||||||
| 31 mars 2013 ($) | 67,85 | $ | 90,81 | $ | 100,80 | $ | S.O. | S.O. | 102,10 | $ | S.O. | |||
| Juste valeur des octrois acquis durant la période | ||||||||||||||
| Trois mois terminés le 31 mars 2013 | - | $ | - | $ | - | $ | - | $ | S.O. | 1 | $ | 1 | $ | |
| Trois mois terminés le 31 mars 2012 | S.O. | - | $ | - | $ | - | $ | - | $ | 1 | $ | 1 | $ | |
| Octrois non acquis au 31 mars 2013 | ||||||||||||||
| Charge de rémunération non constatée | 21 | $ | 23 | $ | 11$ | - | $ | S.O. | 2 | $ | 57 | $ | ||
| Période de constatation restante (en années) | 2,8 | 1,8 | 0,8 | S.O. | S.O. | S.O. | 4) | S.O. | ||||||
| Hypothèses 5) | ||||||||||||||
| Cours des actions ($) | 102,10 | $ | 102,10 | $ | 102,10 | $ | S.O. | S.O. | 102,10 | $ | S.O. | |||
| Volatilité projetée du cours des actions 6) | 16 | % | 16 | % | 14 | % | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||
| Durée projetée (en années) 7) | 2,8 | 1,8 | 0,8 | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | |||||||
| Taux d'intérêt sans risque 8) | 1,08 | % | 1,01 | % | 1,02 | % | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||
| Taux de dividende ($) 9) | 1,72 | $ | 1,72 | $ | 1,72 | $ | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | ||||
| 1) | La charge de rémunération est établie en fonction de la juste valeur des octrois à la fin de la période, au moyen du modèle d'évaluation en treillis reposant sur les hypothèses énoncées aux présentes. |
| 2) | La charge de rémunération est établie en fonction de la valeur intrinsèque. |
| 3) | Inclut une écriture de contrepassation au titre de la charge de rémunération à base d'actions liée à la perte d'unités d'actions restreintes par d'anciens membres de la haute direction. |
| 4) | La période de constatation restante n'a pas été chiffrée, car elle porte seulement sur 25 % de l'octroi de la Compagnie ainsi que sur les dividendes acquis à cet égard, ce qui représente un nombre minime d'unités. |
| 5) | Les hypothèses utilisées pour déterminer la juste valeur sont établies en date du 31 mars 2013. |
| 6) | Selon la volatilité historique de l'action de la Compagnie sur une période correspondant à la durée projetée de l'octroi. |
| 7) | Correspond à la période restante durant laquelle les octrois devraient être en circulation. |
| 8) | Selon le rendement implicite offert par les émissions gouvernementales de titres à coupon zéro d'une durée équivalente correspondant à la durée projetée des octrois. |
| 9) | Selon le taux de dividende annualisé. |
Octrois d'options d'achat d'actions
À la suite de l'obtention de l'autorisation du Conseil d'administration en janvier 2013, la Compagnie a octroyé à des cadres supérieurs désignés 0,5 million d'options d'achat d'actions conventionnelles. Le régime d'options d'achat d'actions permet aux employés admissibles d'acquérir des actions ordinaires de la Compagnie, une fois le droit de levée des options acquis, au cours des actions ordinaires en vigueur à la date de l'octroi des options. Les options peuvent être levées sur une période maximale de 10 ans. En général, les droits de levée des options s'acquièrent sur une période de quatre ans de service continu et, règle générale, ne peuvent être exercés au cours des 12 premiers mois suivant la date de l'octroi. Au 31 mars 2013, il restait 10,1 millions d'actions ordinaires autorisées aux fins d'émissions futures dans le cadre de ce régime. Le nombre total d'options en circulation au 31 mars 2013 s'établissait à 4,2 millions.
Le tableau qui suit présente les activités liées aux octrois d'options d'achat d'actions en 2013, et pour les options en circulation et pouvant être levées au 31 mars 2013, la moyenne pondérée du prix de levée et la moyenne pondérée des années jusqu'à l'expiration. Le tableau indique également la valeur intrinsèque globale des options d'achat d'actions dans le cours, qui représente la valeur qui aurait été obtenue par les titulaires d'options s'ils avaient levé leurs options le 31 mars 2013 au cours de clôture de 102,10 $ des actions de la Compagnie.
| Options en circulation | |||||||||
| Nombre d'options |
Moyenne pondérée du prix de levée |
Moyenne pondérée des années jusqu'à l'expiration |
Valeur intrinsèque globale |
||||||
| En millions | En millions | ||||||||
| En circulation au 31 décembre 2012 1) | 4,3 | 52,09 | $ | ||||||
| Octroyées | 0,5 | 94,91 | $ | ||||||
| Perdues/Annulées | (0,2) | 68,41 | $ | ||||||
| Levées | (0,4) | 33,39 | $ | ||||||
| En circulation au 31 mars 2013 1) | 4,2 | 59,13 | $ | 6,3 | 180 | $ | |||
| Pouvant être levées au 31 mars 2013 1) | 2,8 | 49,32 | $ | 5,1 | 148 | $ | |||
| 1) | Les options d'achat d'actions dont le prix de levée est en dollars US ont été converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. |
Le tableau qui suit fournit des renseignements sur la valeur et les charges pour tous les octrois d'options d'achat d'actions :
| En millions, à moins d'indication contraire | ||||||||||||||
| Année de l'octroi | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 | 2008 | Total | |||||||
| Charge liée à la rémunération à base d'actions constatée sur la durée de service exigée 1) | ||||||||||||||
| Trois mois terminés le 31 mars 2013 | 1 | $ | 1 | $ | - | $ | - | $ | - | $ | - | $ | 2 | $ |
| Trois mois terminés le 31 mars 2012 | S.O. | 1 | $ | 1 | $ | - | $ | - | $ | - | $ | 2 | $ | |
| Juste valeur par unité | ||||||||||||||
| À la date de l'octroi ($) | 17,03 | $ | 15,49 | $ | 15,66 | $ | 13,09 | $ | 12,60 | $ | 12,44 | $ | S.O. | |
| Juste valeur des octrois acquis durant la période | ||||||||||||||
| Trois mois terminés le 31 mars 2013 | - | $ | 2 | $ | 3 | $ | 2 | $ | 3 | $ | - | $ | 10 | $ |
| Trois mois terminés le 31 mars 2012 | S.O. | - | $ | 2 | $ | 2 | $ | 4 | $ | 3 | $ | 11 | $ | |
| Octrois non acquis au 31 mars 2013 | ||||||||||||||
| Charge de rémunération non constatée | 7 | $ | 3 | $ | 2 | $ | 1 | $ | - | $ | - | $ | 13 | $ |
| Période de constatation restante (en années) | 3,8 | 2,8 | 1,8 | 0,8 | - | - | S.O. | |||||||
| Hypothèses | ||||||||||||||
| Cours au moment de l'octroi ($) | 94,91 | $ | 76,70 | $ | 68,94 | $ | 54,76 | $ | 42,14 | $ | 48,51 | $ | S.O. | |
| Volatilité projetée du cours des actions 2) | 23 | % | 26 | % | 26 | % | 28 | % | 39 | % | 27 | % | S.O. | |
| Durée projetée (en années) 3) | 5,4 | 5,4 | 5,3 | 5,4 | 5,3 | 5,3 | S.O. | |||||||
| Taux d'intérêt sans risque 4) | 1,41 | % | 1,33 | % | 2,53 | % | 2,45 | % | 1,97 | % | 3,58 | % | S.O. | |
| Taux de dividende ($) 5) | 1,72 | $ | 1,50 | $ | 1,30 | $ | 1,08 | $ | 1,01 | $ | 0,92 | $ | S.O. | |
| 1) | La charge de rémunération est établie en fonction de la juste valeur à la date de l'octroi, au moyen du modèle Black-Scholes de fixation des prix de l'option reposant sur les hypothèses faisant référence à la date de l'octroi. |
| 2) | Selon la moyenne de la volatilité historique de l'action de la Compagnie sur une période correspondant à la durée projetée de l'octroi et de la volatilité implicite des options transigées visant les titres de la Compagnie. |
| 3) | Correspond à la période durant laquelle les octrois devraient être en circulation. La Compagnie utilise des données historiques pour établir des estimations relativement à la levée des options et à la cessation d'emploi des membres du personnel, et les groupes d'employés ayant des comportements historiques similaires en matière de levée d'options sont considérés séparément. |
| 4) | Selon le rendement implicite offert par les émissions gouvernementales de titres à coupon zéro d'une durée équivalente correspondant à la durée projetée des octrois. |
| 5) | Selon le taux de dividende annualisé. |
Note 6 - Régimes de retraite et d'avantages complémentaires de retraite
La Compagnie offre divers régimes de retraite en vertu desquels presque tous les membres de son personnel ont droit, à l'âge de la retraite, à des prestations généralement fondées sur la rémunération et les années de service et (ou) les cotisations. Sous réserve de certaines exigences minimales sur le plan des années de service et de l'âge, les cadres supérieurs et les membres de la haute direction (la « haute direction ») sont également admissibles à des avantages complémentaires de retraite additionnels en vertu de l'allocation de retraite spéciale (l'ARS), du Régime supplémentaire de retraite à l'intention de la haute direction (le RSRIHD) et du Régime supplémentaire de retraite à cotisations déterminées à l'intention de la haute direction (le RSRIHD-CD). Les membres de la haute direction qui violent les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-divulgation de renseignements confidentiels de l'ARS, du RSRIHD et (ou) du RSRIHD-CD ou d'une autre entente liée à leur emploi perdront les avantages de retraite prévus dans ces régimes. Si la Compagnie déterminait raisonnablement qu'il est possible qu'un membre actuel ou ancien de la haute direction ait violé les conditions de l'ARS, du RSRIHD ou du RSRIHD-CD ou d'une autre entente liée à son emploi, la Compagnie pourrait, à sa discrétion, retenir ou suspendre le paiement de l'avantage de retraite jusqu'à ce que la question ait été réglée.
Le 4 février 2013, le chef de l'exploitation de la Compagnie a démissionné afin de se joindre au principal concurrent de la Compagnie au Canada. À la suite de sa démission, il a perdu le droit de toucher des montants de rémunération cumulés en vertu de régimes de retraite non enregistrés qui sont assujettis à des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. La Compagnie inscrira, à des fins de comptabilité, un gain actuariel lié aux montants perdus suite à sa prochaine évaluation actuarielle en date du 31 décembre 2013.
Pour les trois mois terminés les 31 mars 2013 et 2012, les éléments du coût (produit) net des prestations au titre des régimes de retraite et d'avantages complémentaires de retraite s'établissaient comme suit :
| a) Élément du coût (produit) net des prestations au titre des régimes de retraite | ||||
| |
Pour les trois mois terminés le 31 mars |
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| En millions | 2013 | 2012 | ||
| Coût des prestations au titre des services rendus | 41 | $ | 36 | $ |
| Intérêts débiteurs | 164 | 184 | ||
| Gain de règlement | (1) | - | ||
| Rendement prévu sur l'actif des régimes | (239) | (248) | ||
| Amortissement du coût des prestations au titre des services passés | 1 | 1 | ||
| Amortissement de la perte actuarielle nette | 59 | 31 | ||
| Coût net des prestations | 25 | $ | 4 | $ |
| b) Éléments du coût net des prestations au titre des avantages complémentaires de retraite | ||||
| |
Pour les trois mois terminés le 31 mars |
|||
| En millions | 2013 | 2012 | ||
| Coût des prestations au titre des services rendus | 1 | $ | 1 | $ |
| Intérêts débiteurs | 2 | 3 | ||
| Amortissement du coût des prestations au titre des services passés | - | 1 | ||
| Coût net des prestations | 3 | $ | 5 | $ |
Les cotisations de la Compagnie à ses divers régimes de retraite sont conformes aux dispositions législatives applicables au Canada et aux États-Unis et sont déterminées selon des évaluations actuarielles, requises annuellement tant au Canada qu'aux États-Unis. La prochaine évaluation actuarielle des régimes de retraite canadiens de la Compagnie à des fins de capitalisation, en date du 31 décembre 2012, sera effectuée et déposée d'ici juin 2013 et on s'attend à ce qu'elle indique un excédent de capitalisation d'environ 1,4 G$ sur une base de continuité et un déficit de capitalisation d'environ 2,0 G$ sur une base de solvabilité, calculé selon la moyenne triennale du ratio de liquidation hypothétique de la Compagnie en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. En vertu des lois canadiennes, le déficit de solvabilité doit être capitalisé au moyen de paiements spéciaux de solvabilité, chacun des paiements annuels correspondant à un cinquième du déficit et étant établi de nouveau à chaque date d'évaluation.
Les cotisations de 101 M$ et de 553 M$, effectuées au cours des trois premiers mois de 2013 et de 2012, respectivement, rendent compte principalement des cotisations au régime de retraite principal de la Compagnie, à savoir le Régime de retraite du CN. Ces cotisations représentent le coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice tel que déterminé par les plus récentes évaluations actuarielles de la Compagnie. Au cours des trois premiers mois de 2012, la Compagnie a versé des cotisations volontaires de 450 M$. Ces cotisations volontaires peuvent être considérées comme un paiement anticipé relativement aux exigences de paiements spéciaux de solvabilité de la Compagnie, et au 31 mars 2013, la Compagnie disposait d'un montant approximatif de 680 M$ en paiements anticipés qui restent disponibles afin de compenser les paiements de solvabilité futurs requis. En avril 2013, la Compagnie a versé une cotisation volontaire de 100 M$ au Régime de retraite du CN et a augmenté ainsi à 201 M$ les cotisations aux régimes de retraite à ce jour et à environ 780 M$ ses paiements anticipés accumulés. En 2013, la Compagnie prévoit verser des cotisations totales d'environ 235 M$ au titre de tous ses régimes de retraite et utiliser quelque 310 M$ de ses paiements anticipés pour effectuer le reste de ses paiements de solvabilité estimatifs requis en 2013.
D'autres informations relatives aux régimes sont présentées à la Note 11, Régimes de retraite et avantages complémentaires de retraite, afférente aux États financiers consolidés annuels de la Compagnie pour 2012.
Note 7 - Impôts sur les bénéfices
La Compagnie a inscrit une charge d'impôts sur les bénéfices de 178 M$ pour les trois mois terminés le 31 mars 2013, comparativement à 225 M$ pour la même période en 2012. Les données de 2013 comprennent un recouvrement d'impôts de 16 M$ découlant d'une révision de la répartition des taxes étatiques aux États-Unis.
Note 8 - Engagements et éventualités d'importance
A. Engagements
Au 31 mars 2013, les engagements totaux de la Compagnie pour l'acquisition de traverses, de rails, de wagons, de locomotives et d'autres matériel et services, de même qu'au titre de contrats de soutien et de maintenance et de licences informatiques, étaient de 648 M$ (735 M$ au 31 décembre 2012). De plus, en qui ce a trait à l'acquisition des lignes principales de l'ancienne Elgin, Joliet and Eastern Railway Company, la Compagnie est toujours engagée à dépenser, au cours des quelques prochaines années, un montant estimatif d'environ 100 M$ (100 M$ US) au titre d'améliorations de l'infrastructure du chemin de fer et de projets d'ouvrages de franchissement dénivelé, de même qu'au titre d'engagements dans le cadre d'une série d'ententes avec diverses collectivités et d'un programme global de mesures volontaires d'atténuation qui a été établi pour répondre aux préoccupations des municipalités environnantes. L'engagement pour les projets d'ouvrages de franchissement dénivelé s'appuie sur des coûts estimatifs fournis par le Surface Transportation Board (STB) au moment de l'acquisition et pourrait faire l'objet de rajustements. En outre, les coûts qu'il reste à engager pour la mise en œuvre de la commande intégrale des trains (CIT) d'ici 2015, comme l'exigent des dispositions législatives adoptées par le gouvernement fédéral américain, sont estimés à environ 180 M$ (180 M$ US). La Compagnie est également liée par des ententes avec des fournisseurs de carburant portant sur l'achat d'environ 95 % de sa consommation de carburant estimée pour 2013, 77 % de sa consommation prévue pour 2014, 60 % de sa consommation prévue pour 2015, 60 % de sa consommation prévue pour 2016 et 24 % de sa consommation prévue pour 2017, au prix du marché en vigueur à la date d'achat.
B. Éventualités
Dans le cours normal de ses activités, la Compagnie est engagée dans diverses poursuites judiciaires en dommages-intérêts compensatoires et parfois punitifs, comprenant des actions intentées au nom de divers groupes prétendus de demandeurs et des réclamations relatives à des blessures corporelles, maladies professionnelles et dommages matériels encourus par des membres du personnel et des tiers, découlant de préjudices subis par des personnes ou de dommages matériels censément causés, notamment, par des déraillements ou d'autres accidents.
Canada
Les blessures subies par les membres du personnel sont régies par la législation sur les accidents du travail de chaque province, en vertu de laquelle les membres du personnel peuvent toucher une indemnité forfaitaire ou une série de prestations échelonnées, selon la nature et la gravité de la blessure. Comme telle, la provision à l'égard des réclamations relatives à des blessures subies par des membres du personnel est actualisée. Dans les provinces où la Compagnie est auto-assurée, les coûts liés aux accidents du travail subis par les membres du personnel sont comptabilisés selon des estimations actuarielles du coût ultime découlant de ces blessures, incluant les coûts d'indemnisation et de soins de santé et les frais d'administration de tiers. Une étude actuarielle exhaustive est habituellement effectuée au moins tous les trois ans. Pour tout autre litige, la Compagnie maintient des provisions et les révise régulièrement, selon une approche au cas par cas, lorsque la perte prévue est probable et peut raisonnablement être estimée selon l'information alors disponible.
États-Unis
Les réclamations pour blessures corporelles subies par des membres du personnel de la Compagnie, y compris les réclamations relatives à des maladies professionnelles et à des accidents du travail présumés, sont assujetties aux dispositions de la Federal Employers' Liability Act (FELA). En vertu de la FELA, les membres du personnel sont indemnisés pour les dommages évalués en fonction de la détermination d'une faute par le système de jury des États-Unis ou au moyen de règlements individuels. Comme telle, la provision à cet égard n'est pas actualisée. À part quelques exceptions où les réclamations sont évaluées au cas par cas, la Compagnie utilise une approche actuarielle et enregistre une provision pour les coûts prévus liés aux réclamations pour les blessures corporelles, y compris aux réclamations liées aux maladies professionnelles revendiquées et non revendiquées et aux dommages matériels, sur la base d'estimations actuarielles de leurs coûts définitifs. Une étude actuarielle exhaustive est effectuée chaque année.
Dans le cas des réclamations pour accidents de travail subis par des membres du personnel, y compris les réclamations pour maladies professionnelles revendiquées, et des réclamations de tiers, notamment les réclamations liées à des accidents aux passages à niveau, à des intrusions et à des dommages matériels, l'évaluation actuarielle tient compte, entre autres, de la tendance historique de la Compagnie en matière de dépôt et de règlement des réclamations. Dans le cas des réclamations pour maladies professionnelles non revendiquées, l'étude actuarielle comprend la projection à long terme de l'expérience de la Compagnie en prenant en compte la population pouvant être exposée. La Compagnie rajuste son passif en fonction de l'évaluation de la direction et des résultats de l'étude. De façon continue, la direction révise et compare les hypothèses inhérentes à l'étude actuarielle la plus récente avec les données courantes sur l'évolution des réclamations et, s'il y a lieu, rajuste la provision.
Au 31 mars 2013, la Compagnie avait une provision totale à l'égard des blessures corporelles et autres réclamations de 317 M$, dont 46 M$ ont été comptabilisés à titre de passif à court terme (314 M$ au 31 décembre 2012, dont 82 M$ ont été comptabilisés à titre de passif à court terme).
Bien que la Compagnie estime que ces provisions sont adéquates pour toutes les réclamations engagées et en cours, on ne peut prédire avec certitude l'issue définitive des poursuites engagées et en cours au 31 mars 2013, ni celle des réclamations futures. Lorsqu'elle établit des provisions pour les passifs éventuels, s'il est impossible d'évaluer les pertes probables avec un niveau de certitude raisonnable, la Compagnie tient compte d'un éventail de pertes probables possibles relativement à chacune de ces questions et inscrit le montant estimatif qu'elle considère comme le plus raisonnable relativement à cet éventail de pertes. Toutefois, si aucun montant dans cet éventail ne constitue une meilleure estimation qu'un autre, le montant minimum est alors inscrit. Pour les questions à l'égard desquelles une perte est raisonnablement possible mais non probable, l'éventail de pertes possibles ne peut pas être évalué en raison de facteurs divers qui peuvent inclure la disponibilité limitée de faits, l'absence de demandes relatives à des dommages précis et le fait que les poursuites étaient peu avancées. Selon l'information disponible à l'heure actuelle, la Compagnie estime que les poursuites intentées contre elle n'auront pas, individuellement ou dans l'ensemble, une issue possible susceptible d'avoir une incidence défavorable importante sur la situation financière consolidée de la Compagnie. Cependant, étant donné l'incapacité inhérente de prédire avec certitude les événements futurs imprévisibles, on ne peut donner aucune assurance que la résolution finale de ces actions n'aura pas d'incidence défavorable importante sur les résultats d'exploitation, la situation financière ou les liquidités de la Compagnie pour un trimestre ou un exercice particulier.
C. Questions environnementales
Les activités de la Compagnie sont assujetties à un grand nombre de lois et de règlements sur l'environnement établis par les gouvernements fédéraux, provinciaux, étatiques, municipaux et locaux au Canada et aux États-Unis portant, entre autres, sur les émissions atmosphériques, les rejets dans les eaux, la production, la manipulation, l'entreposage, le transport, le traitement et l'élimination des déchets, des matières dangereuses et d'autres matières, la mise hors service des réservoirs souterrains et de surface et la contamination du sol et des eaux souterraines. L'exploitation par la Compagnie d'activités ferroviaires et d'activités de transport connexes, la possession, l'exploitation ou le contrôle de biens immobiliers et d'autres activités commerciales comportent des risques de responsabilité environnementale à l'égard à la fois des activités courantes et antérieures.
Préoccupations environnementales à l'égard de situations existantes connues
La Compagnie a identifié environ 300 sites où elle est ou pourrait être responsable de payer des frais de mesures correctives relativement à des contaminations présumées, dans certains cas conjointement avec d'autres parties potentiellement responsables, et pour lesquels elle peut être assujettie à des mesures de décontamination et des actions coercitives environnementales, y compris celles qui sont imposées par la Federal Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act of 1980 (CERCLA) des États-Unis, également appelée la Superfund Law, ou des lois étatiques similaires. La CERCLA et des lois étatiques similaires, en plus d'autres lois canadiennes et américaines similaires, imposent généralement la responsabilité solidaire concernant des coûts de dépollution et d'exécution aux propriétaires et exploitants actuels et antérieurs d'un site, ainsi qu'à ceux dont les déchets ont été déchargés sur un site, sans égard à la faute ou à la légalité du comportement initial. La Compagnie a été avisée qu'elle est une partie potentiellement responsable de coûts d'étude et de nettoyage à environ 10 sites régis par la Superfund Law (et par des lois étatiques similaires) et pour lesquels des paiements liés aux enquêtes et aux mesures correctives ont été ou seront versés ou doivent encore être déterminés, et, dans de nombreux cas, est une parmi plusieurs parties potentiellement responsables.
Le coût ultime des correctifs liés aux sites contaminés connus ne peut être établi de façon précise, puisque la responsabilité environnementale estimée pour un site particulier peut varier selon la nature et l'étendue de la contamination, la nature des mesures d'intervention prévues compte tenu des techniques de nettoyage disponibles, l'évolution des normes réglementaires en matière de responsabilité environnementale ainsi que le nombre de parties potentiellement responsables et leur viabilité financière. Par conséquent, des passifs sont comptabilisés en fonction des résultats d'une évaluation réalisée en quatre étapes pour chaque site. Un passif est d'abord inscrit lorsque des évaluations environnementales surviennent, si des mesures correctives sont probables et si les coûts, déterminés par un plan d'action particulier en matière de la technologie à utiliser et l'envergure de la mesure corrective nécessaire, peuvent être raisonnablement estimés. La Compagnie estime les coûts associés à un site particulier en utilisant des scénarios de coûts établis par des consultants externes selon l'étendue de la contamination et les coûts prévus des mesures correctives. Si plusieurs parties sont concernées, la Compagnie provisionne la quote-part du passif qui lui est assignable en tenant compte de sa responsabilité présumée ainsi que du nombre de tiers potentiellement responsables et de leur capacité à payer leurs quotes-parts respectives du passif. Les estimations initiales sont redressées à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.
La provision de la Compagnie au titre de sites environnementaux spécifiques n'est pas actualisée et comprend les coûts liés aux mesures correctives et à la restauration de sites ainsi que les coûts de surveillance. Les provisions à l'égard de l'environnement, qui sont comptabilisées dans le poste Risques divers et autres de l'État consolidé des résultats, comprennent des montants au titre de sites ou de contaminants nouvellement identifiés ainsi que des rajustements des estimations initiales. Les recouvrements de coûts liés aux mesures correctives auprès de tiers sont inscrits à titre d'actifs lorsque leur encaissement est considéré comme probable.
Au 31 mars 2013, la Compagnie avait une provision totale pour les charges environnementales de 118 M$, dont 32 M$ ont été comptabilisés à titre de passif à court terme (123 M$ au 31 décembre 2012, dont 31 M$ ont été comptabilisés à titre de passif à court terme). La Compagnie prévoit que la plus grande partie du passif au 31 mars 2013 sera payée au cours des cinq prochaines années. Cependant, certains coûts pourraient être payés au cours d'une période plus longue. La Compagnie prévoit récupérer en partie certains coûts de mesures correctives comptabilisés qui sont associés à une contamination présumée et a inscrit un débiteur au poste Actif incorporel et autres actifs pour les montants de recouvrement en question. Selon l'information actuellement disponible, la Compagnie estime que ses provisions sont adéquates.
Préoccupations environnementales à l'égard de situations existantes inconnues
Bien que la Compagnie estime avoir identifié tous les coûts qu'elle devra vraisemblablement engager à l'égard de questions environnementales au cours des prochains exercices, sur la base des renseignements actuels, la découverte de nouveaux faits, des changements législatifs futurs, la possibilité d'émissions de matières dangereuses dans l'environnement et les efforts soutenus de la Compagnie en vue d'identifier les passifs potentiels à l'égard de l'environnement liés à ses immobilisations pourraient se traduire par l'identification de coûts et de passifs additionnels. On ne peut estimer avec suffisamment de précision l'ampleur de ces passifs additionnels et des coûts qui découleraient des mesures prises pour se conformer aux lois et règlements futurs sur l'environnement et pour limiter les cas de contamination ou y remédier, et ce, pour de multiples raisons incluant :
| i) | l'absence d'information technique spécifique portant sur de nombreux sites; |
| ii) | l'absence d'autorité gouvernementale, d'ordonnances de tierces parties ou de réclamations à l'égard de certains sites; |
| iii) | la possibilité que les lois et les règlements soient modifiés, que de nouvelles lois ou de nouveaux règlements soient adoptés, que de nouvelles technologies en matière de mesures correctives soient développées, et l'incertitude relative au moment où les travaux seront réalisés sur certains sites; |
| iv) | la détermination du passif de la Compagnie par rapport à celui des autres parties potentiellement responsables et la possibilité que les coûts pour certains sites soient récupérés auprès de tierces parties. |
Par conséquent, on ne peut déterminer à l'heure actuelle la probabilité que ces coûts soient engagés, ni indiquer si ces coûts seront d'importance pour la Compagnie. Ainsi, il n'y a aucune certitude que des passifs ou des coûts relatifs aux questions environnementales ne seront pas engagés dans l'avenir, qu'ils n'auront pas d'incidence défavorable importante sur la situation financière ou les résultats d'exploitation de la Compagnie pour un trimestre ou un exercice particulier ou qu'ils n'auront pas de répercussions négatives sur les liquidités de la Compagnie, bien que la direction soit d'avis que, selon les informations actuelles, les coûts liés aux questions environnementales n'auront pas d'incidence défavorable importante sur la situation financière ou les liquidités de la Compagnie. Les coûts afférents à des contaminations inconnues actuelles ou futures seront provisionnés au cours de la période durant laquelle ils deviendront probables et pourront raisonnablement être estimés.
D. Garanties et indemnisations
Dans le cours normal de ses activités, la Compagnie, incluant certaines de ses filiales, conclut des ententes qui peuvent exiger qu'elle fournisse des garanties ou indemnisations, à des tiers et à d'autres, qui peuvent dépasser la durée des ententes. Il peut s'agir notamment de garanties de valeurs résiduelles de contrats de location-exploitation, de lettres de crédit de soutien et d'autres cautions ainsi que d'indemnisations d'usage pour le type d'opération ou pour le secteur ferroviaire.
La Compagnie est tenue d'inscrire un passif pour la juste valeur de l'obligation découlant de l'émission de certaines garanties à la date à laquelle la garantie est émise ou modifiée. De plus, si la Compagnie prévoit effectuer un paiement au titre d'une garantie, un passif sera enregistré dans la mesure où un passif n'a pas déjà été constaté.
i) Garantie de valeurs résiduelles de contrats de location-exploitation
La Compagnie a garanti une part de la valeur résiduelle de certains de ses actifs loués, en vertu de contrats de locationexploitation qui expirent entre 2013 et 2021, au profit du locateur. Si la juste valeur des actifs, à la fin de la durée de leurs contrats de location respectifs, est inférieure à la juste valeur estimée au moment de l'établissement du contrat de location, la Compagnie doit indemniser le locateur pour l'écart, sous réserve de certaines conditions. Au 31 mars 2013, le risque maximal que la Compagnie courait à l'égard de ces garanties était de 164 M$. Aucun recours n'est prévu pour recouvrer des montants auprès de tiers.
ii) Autres garanties
Au 31 mars 2013, la Compagnie, incluant certaines de ses filiales, avait accordé 542 M$ de lettres de crédit de soutien irrévocables et 12 M$ d'autres cautions, émises par des institutions financières à cote de solvabilité élevée, à des tiers pour les indemniser dans le cas où la Compagnie ne respecterait pas ses obligations contractuelles. Au 31 mars 2013, la responsabilité potentielle maximale en vertu de ces instruments de garantie s'élevait à 554 M$, dont 489 M$ étaient liés à l'indemnisation des travailleurs et d'autres passifs au titre des avantages sociaux et 65 M$ étaient liés à de l'équipement visé par des contrats de location et d'autres passifs. Les lettres de crédit ont été obtenues par la Compagnie en vertu de ses facilités de lettres de crédit bilatérales. Au 31 mars 2013, la Compagnie n'avait comptabilisé aucun passif relativement à ces instruments de garantie, puisqu'ils étaient liés à la performance future de la Compagnie, et la Compagnie ne prévoyait pas effectuer de paiements en vertu de ces instruments de garantie. Les dates d'échéance de la majorité des instruments de garanties vont de 2013 à 2015.
iii) Indemnisations générales
Dans le cours normal de ses activités, la Compagnie a fourni des indemnisations d'usage pour le type d'opération ou pour le secteur ferroviaire, dans le cadre de diverses ententes avec des tiers, y compris des dispositions d'indemnisation en vertu desquelles la Compagnie serait tenue d'indemniser des tiers et d'autres. Les dispositions d'indemnisation sont contenues dans différents types de contrats avec des tiers, incluant, mais sans s'y limiter :
| a) | des contrats accordant à la Compagnie le droit d'utiliser une propriété appartenant à un tiers, ou d'y accéder, tels que des contrats de location, des servitudes, des droits de circulation et des ententes de voie de service; |
| b) | des contrats accordant à autrui le droit d'utiliser la propriété de la Compagnie, tels que des contrats de location, des licences et des servitudes; |
| c) | des contrats de vente d'actifs; |
| d) | des contrats pour l'acquisition de services; |
| e) | des ententes de financement; |
| f) | des actes de fiducie, des ententes d'agence fiscale, des conventions de placement ou des ententes semblables relatives à des titres de créance ou de participation de la Compagnie et des ententes d'engagement de conseillers financiers; |
| g) | des ententes d'agent des transferts et d'agent chargé de la tenue des registres relativement aux titres de la Compagnie; |
| h) | des contrats de fiducie et autres relatifs à des régimes de retraite et d'autres régimes, y compris ceux qui constituent des fonds en fiducie pour garantir à certains dirigeants et cadres le paiement de prestations en vertu de conventions de retraite particulières; |
| i) | des ententes de transfert de régimes de retraite; |
| j) | des ententes cadres avec des institutions financières régissant les transactions portant sur des instruments dérivés; |
| k) | des ententes de règlements avec des compagnies d'assurances ou des tiers en vertu desquelles un assureur ou un tiers a été indemnisé pour toutes réclamations courantes ou futures liées à des polices d'assurance, des incidents ou des événements couverts par les ententes de règlements; et |
| l) | des ententes d'acquisition. |
Dans une mesure correspondant aux réclamations réelles en vertu de ces ententes, la Compagnie maintient des provisions qu'elle considère suffisantes pour de telles réclamations. Vu la nature des clauses d'indemnisation, le risque maximal que la Compagnie court à l'égard de paiements futurs peut être important. Toutefois, ce risque ne peut être raisonnablement déterminé.
Pendant la période, la Compagnie a conclu différents types de contrats d'indemnisation avec des tiers pour lesquels le risque maximal que la Compagnie court à l'égard de paiements futurs ne peut être raisonnablement établi. C'est pourquoi la Compagnie a été incapable de déterminer la juste valeur de ces garanties et n'a donc inscrit aucun passif à cet égard. Aucun recours n'est prévu pour recouvrer des montants auprès de tiers.
Note 9 - Instruments financiers
Dans le cas des actifs et des passifs financiers évalués à leur juste valeur sur une base récurrente, la juste valeur représente le prix que la Compagnie toucherait pour la vente d'un actif ou paierait pour la cession d'un passif dans le cadre d'une transaction volontaire avec un intervenant du marché à la date de l'évaluation. En l'absence de marchés actifs pour des passifs ou des actifs identiques, de telles évaluations nécessitent l'énonciation d'hypothèses à partir des éléments observables sur le marché et, en l'absence de tels éléments, de l'information interne considérée comme correspondant à ce que des intervenants du marché utiliseraient dans une transaction hypothétique à la date de l'évaluation. Les données observables reflètent des éléments du marché obtenus de sources indépendantes, tandis que les données non observables reflètent les hypothèses de la Compagnie relatives au marché. Les données observables sont utilisées de préférence. Les deux types de données se prêtent au classement hiérarchique de la juste valeur suivant :
| Niveau 1 : | La valeur à la cote d'actifs identiques sur les marchés actifs. |
| Niveau 2 : | La valeur à la cote d'instruments similaires sur les marchés actifs, la valeur à la cote d'instruments identiques ou similaires sur les marchés qui ne sont pas actifs et les évaluations établies à partir de modèles dont les données sont observables ou dont d'importants inducteurs de valeur sont observables. |
| Niveau 3 : | Les données importantes utilisées dans le modèle d'évaluation sont non observables. |
La Compagnie utilise les méthodes et hypothèses suivantes pour estimer la juste valeur de chaque catégorie d'instruments financiers dont la valeur comptable est présentée au Bilan consolidé sous les postes suivants :
i) Trésorerie et équivalents, Liquidités et équivalents de trésorerie soumis à restrictions, Débiteurs, Autres actifs à court terme, Créditeurs et autres :
La valeur comptable se rapproche de la juste valeur puisque ces instruments ont une date d'échéance rapprochée. La trésorerie et les équivalents ainsi que les liquidités et les équivalents de trésorerie soumis à restrictions comprennent des placements très liquides, achetés trois mois ou moins avant la date d'échéance, et qui sont classés dans la catégorie de niveau 1. Les débiteurs, les autres actifs à court terme et les créditeurs et autres sont classés dans la catégorie de niveau 2 puisqu'il est possible qu'ils ne soient pas évalués d'après la valeur à la cote, mais plutôt d'après l'information observable sur le marché.
ii) Actif incorporel et autres actifs :
Les actifs incorporels et autres actifs comprennent des placements sous forme de titres de participation dont la valeur comptable se rapproche de la juste valeur, à l'exception de certains placements comptabilisés au coût dont la juste valeur est estimée selon la quote-part de la Compagnie de l'actif net sous-jacent. Les actifs incorporels et autres actifs sont classés dans la catégorie de niveau 3 étant donné que leur juste valeur s'appuie sur des données importantes non observables.
iii) Dette :
La juste valeur de la dette de la Compagnie est estimée selon les valeurs à la cote des titres d'emprunt identiques ou semblables ainsi que selon les flux monétaires actualisés aux taux d'intérêt en vigueur de titres d'emprunt dont les modalités, la notation de la société et la durée restante à l'échéance sont semblables. La dette de la Compagnie est classée dans la catégorie de niveau 2.
Le tableau qui suit présente les valeurs comptables et les justes valeurs estimatives des instruments financiers de la Compagnie au 31 mars 2013 et au 31 décembre 2012, pour lesquels les valeurs comptables au Bilan consolidé diffèrent des justes valeurs :
| En millions | 31 mars 2013 | 31 décembre 2012 | |||||||
| |
|
Valeur comptable |
Juste valeur |
Valeur comptable |
Juste valeur |
||||
| Actif financier | |||||||||
| Placements | 32 | $ | 131 | $ | 30 | $ | 125 | $ | |
| Passif financier | |||||||||
| Dette totale | 7 411 | $ | 8 771 | $ | 6 900 | $ | 8 379 | $ | |
Note 10 - Bénéfice par action
Le tableau suivant présente un rapprochement entre le bénéfice de base par action et le bénéfice dilué par action :
| Pour les trois mois terminés le 31 mars | ||||
| En millions, sauf les données relatives aux actions | 2013 | 2012 | ||
| Bénéfice net | 555 | $ | 775 | $ |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation | 426,7 | 441,0 | ||
| Effet des options d'achat d'actions | 1,6 | 2,5 | ||
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation après dilution | 428,3 | 443,5 | ||
| Bénéfice de base par action | 1,30 | $ | 1,76 | $ |
| Bénéfice dilué par action | 1,30 | $ | 1,75 | $ |
Le bénéfice de base par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pour chaque période. Le bénéfice dilué par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions en circulation après dilution selon la méthode du rachat d'actions en vertu de laquelle il est présumé que tout produit découlant de la levée d'options dans le cours serait utilisé pour acheter des actions ordinaires à leur cours moyen pendant la période. Le nombre moyen pondéré d'options d'achat d'actions qui n'ont pas été incluses dans le calcul du bénéfice dilué par action, parce que leur inclusion aurait eu un effet d'antidilution, s'est élevé à 0,1 million tant pour les trois mois terminés le 31 mars 2013 que pour la période correspondante de 2012.
Note 11 - Autre bénéfice (perte) global(e) cumulé(e)
Les tableaux suivants présentent les composantes, les variations et les reclassements hors du poste Autre bénéfice (perte) global(e) cumulé(e) pour les périodes de trois mois terminées les 31 mars 2013 et 2012 :
| En millions | Instruments dérivés |
Régimes de retraite et autres régimes d'avantages complémentaires de retraite |
Éléments libellés en devises |
Total avant impôts |
Recouvrement (charge) d'impôts |
Total, déduction faite des impôts |
|||||||
| Solde d'ouverture au 1er janvier 2013 | 8 | $ | (3 290) | $ | (579) | $ | (3 861) | $ | 604 | $ | (3 257) | $ | |
| Autre bénéfice (perte) global(e) avant les reclassements : | |||||||||||||
| Écarts de conversion des devises | - | - | 12 | 12 | 14 | 26 | |||||||
| Montants reclassés du poste Autre bénéfice (perte) global(e) cumulé(e) : | |||||||||||||
| Amortissement de la perte actuarielle nette | - | 59 | - | 59 | 1) | (16) | 2) | 43 | |||||
| Amortissement du coût des prestations au titre des services passés | - | 1 | - | 1 | 1) | - | 2) | 1 | |||||
| Autre bénéfice (perte) global(e) | 60 | 12 | 72 | (2) | 70 | ||||||||
| Solde de clôture au 31 mars 2013 | 8 | $ | (3 230) | $ | (567) | $ | (3 789) | $ | 602 | $ | (3 187) | $ | |
| En millions | Instruments dérivés |
Régimes de retraite et autres régimes d'avantages complémentaires de retraite |
Éléments libellés en devises |
Total avant impôts |
Recouvrement (charge) d'impôts |
Total, déduction faite des impôts |
|||||||
| Solde d'ouverture au 1er janvier 2012 | 8 | $ | (2 750) | $ | (574) | $ | (3 316) | $ | 477 | $ | (2 839) | $ | |
| Autre bénéfice (perte) global(e) avant les reclassements : | |||||||||||||
| Écarts de conversion des devises | - | - | (5) | (5) | (17) | (22) | |||||||
| Montants reclassés du poste Autre bénéfice (perte) global(e) cumulé(e) : | |||||||||||||
| Amortissement de la perte actuarielle nette | - | 31 | - | 31 | 1) | (5) | 2) | 26 | |||||
| Amortissement du coût des prestations au titre des services passés | - | 2 | - | 2 | 1) | (1) | 2) | 1 | |||||
| Autre bénéfice (perte) global(e) | - | 33 | (5) | 28 | (23) | 5 | |||||||
| Solde de clôture au 31 mars 2012 | 8 | $ | (2 717) | $ | (579) | $ | (3 288) | $ | 454 | $ | (2 834) | $ | |
| 1) | Montants reclassés dans le poste Main-d'œuvre et avantages sociaux de l'État consolidé des résultats et inclus dans les composantes du coût (produit) net des prestations. Voir la Note 6, Régimes de retraite et d'avantages complémentaires de retraite, afférente aux États financiers consolidés intermédiaires non vérifiés de la Compagnie. | ||||||||||||||||||
| 2) | Inclus dans la charge d'impôts sur les bénéfices de l'État consolidé des résultats. |
||||||||||||||||||
| COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA QUELQUES STATISTIQUES FERROVIAIRES (PCGR aux États-Unis) - non vérifiées |
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Pour les trois mois terminés le 31 mars |
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| 2013 | 2012 | |
| Statistiques d'exploitation | ||
| Produits marchandises ferroviaires (en millions de dollars) | 2 265 | 2 147 |
| Tonnes-milles brutes (TMB) (en millions) | 96 301 | 92 593 |
| Tonnes-milles commerciales (TMC) (en millions) | 50 576 | 49 049 |
| Wagons complets (en milliers) | 1 231 | 1 205 |
| Milles de parcours (Canada et États-Unis) 1) | 20 100 | 20 000 |
| Effectif à la fin de la période | 23 624 | 23 303 |
| Effectif moyen de la période | 23 435 | 23 156 |
| Productivité | ||
| Ratio d'exploitation (%) | 68,4 | 66,2 |
| Produits marchandises ferroviaires par TMC (en cents) | 4,48 | 4,38 |
| Produits marchandises ferroviaires par wagon complet (en dollars) | 1 840 | 1 782 |
| Charges d'exploitation par TMB (en cents) | 1,75 | 1,68 |
| Charge de main-d'œuvre et d'avantages sociaux par TMB (en cents) | 0,59 | 0,55 |
| TMB par effectif moyen (en milliers) | 4 109 | 3 999 |
| Carburant diesel consommé (en millions de gallons US) | 101,7 | 96,9 |
| Prix moyen du carburant (en dollars/gallon US) | 3,61 | 3,54 |
| TMB par gallon US de carburant consommé | 947 | 956 |
| Indicateurs de sécurité | ||
| Taux de fréquence des blessures par 200 000 heures-personnes 2) | 1,37 | 1,23 |
| Taux d'accidents par million de trains-milles 2) | 2,12 | 2,17 |
| Ratio financier | ||
| Ratio capitaux empruntés/capitaux investis (% à la fin de la période) 3) | 40,0 | 38,2 |
| 1) | Arrondis à la tranche de cent milles la plus proche. | ||
| 2) | Selon les critères de divulgation de la Federal Railroad Administration (FRA). | ||
| 3) | Le ratio capitaux empruntés/capitaux investis représente la dette à long terme totale plus la tranche de la dette à long terme échéant à moins de un an, divisée par la somme de la dette totale et de l'avoir des actionnaires. | ||
Les données statistiques et les mesures de productivité connexes sont établies à partir des données estimées alors connues et elles peuvent être modifiées lorsque de l'information plus complète devient disponible; par conséquent, certaines données comparatives de 2012 et les mesures de productivité connexes ont été retraitées.
| COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (PCGR aux États-Unis) - non vérifiés |
||||
| Pour les trois mois terminés le 31 mars | ||||
| 2013 | 2012 | Variation en % fav. (défav.) |
Variation en %, en devise constante fav. (défav.) 1) |
|
| Produits d'exploitation (en millions de dollars) | ||||
| Produits pétroliers et chimiques | 457 | 392 | 17 % | 16 % |
| Métaux et minéraux | 282 | 273 | 3 % | 3 % |
| Produits forestiers | 336 | 328 | 2 % | 2 % |
| Charbon | 165 | 167 | (1 %) | (1 %) |
| Produits céréaliers et engrais | 401 | 397 | 1 % | 1 % |
| Intermodal | 492 | 460 | 7 % | 7 % |
| Véhicules automobiles | 132 | 130 | 2 % | 1 % |
| Total - Produits marchandises ferroviaires | 2 265 | 2 147 | 5 % | 5 % |
| Autres produits d'exploitation | 201 | 199 | 1 % | 1 % |
| Total - Produits d'exploitation | 2 466 | 2 346 | 5 % | 5 % |
| Tonnes-milles commerciales (en millions) | ||||
| Produits pétroliers et chimiques | 10 554 | 8 867 | 19 % | 19 % |
| Métaux et minéraux | 4 990 | 4 938 | 1 % | 1 % |
| Produits forestiers | 7 266 | 7 466 | (3 %) | (3 %) |
| Charbon | 5 340 | 5 509 | (3 %) | (3 %) |
| Produits céréaliers et engrais | 11 009 | 11 581 | (5 %) | (5 %) |
| Intermodal | 10 747 | 10 018 | 7 % | 7 % |
| Véhicules automobiles | 670 | 670 | - | - |
| 50 576 | 49 049 | 3 % | 3 % | |
| Produits marchandises ferroviaires/TMC (en cents) | ||||
| Total des produits marchandises ferroviaires par TMC | 4,48 | 4,38 | 2 % | 2 % |
| Groupes marchandises : | ||||
| Produits pétroliers et chimiques | 4,33 | 4,42 | (2 %) | (2 %) |
| Métaux et minéraux | 5,65 | 5,53 | 2 % | 2 % |
| Produits forestiers | 4,62 | 4,39 | 5 % | 5 % |
| Charbon | 3,09 | 3,03 | 2 % | 2 % |
| Produits céréaliers et engrais | 3,64 | 3,43 | 6 % | 6 % |
| Intermodal | 4,58 | 4,59 | - | - |
| Véhicules automobiles | 19,70 | 19,40 | 2 % | 1 % |
| Wagons complets (en milliers) | ||||
| Produits pétroliers et chimiques | 151 | 146 | 3 % | 3 % |
| Métaux et minéraux | 244 | 245 | - | - |
| Produits forestiers | 111 | 112 | (1 %) | (1 %) |
| Charbon | 97 | 106 | (8 %) | (8 %) |
| Produits céréaliers et engrais | 142 | 143 | (1 %) | (1 %) |
| Intermodal | 432 | 399 | 8 % | 8 % |
| Véhicules automobiles | 54 | 54 | - | - |
| 1 231 | 1 205 | 2 % | 2 % | |
| Produits marchandises ferroviaires/wagon complet (en dollars) | ||||
| Total des produits marchandises ferroviaires par wagon complet | 1 840 | 1 782 | 3 % | 3 % |
| Groupes marchandises : | ||||
| Produits pétroliers et chimiques | 3 026 | 2 685 | 13 % | 12 % |
| Métaux et minéraux | 1 156 | 1 114 | 4 % | 3 % |
| Produits forestiers | 3 027 | 2 929 | 3 % | 3 % |
| Charbon | 1 701 | 1 575 | 8 % | 8 % |
| Produits céréaliers et engrais | 2 824 | 2 776 | 2 % | 1 % |
| Intermodal | 1 139 | 1 153 | (1 %) | (1 %) |
| Véhicules automobiles | 2 444 | 2 407 | 2 % | 1 % |
| 1) | Veuillez vous reporter à la section d'information supplémentaire intitulée Mesures de calcul non conformes aux PCGR pour l'explication de cette mesure non conforme aux PCGR. |
Les données statistiques et les mesures de productivité connexes sont établies à partir des données estimées alors connues et elles peuvent être modifiées lorsque de l'information plus complète devient disponible.
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
MESURES DE CALCUL NON CONFORMES AUX PCGR - non vérifiées
Mesures de la performance rajustées
Pour les trois mois terminés le 31 mars 2013, la Compagnie a déclaré un bénéfice net rajusté de 519 M$, ou 1,22 $ par action après dilution. Les données rajustées excluent le gain de 40 M$, ou 36 M$ après impôts (0,08 $ par action après dilution), sur la cession d'un tronçon de la subdivision d'Oakville, ainsi que de la voie et du chemin de roulement, et de certaines ententes visant les voyageurs (collectivement le « Lakeshore West »). Pour les trois mois terminés le 31 mars 2012, la Compagnie a déclaré un bénéfice net rajusté de 523 M$, ou 1,18 $ par action après dilution. Les données rajustées excluent le gain de 281 M$, ou 252 M$ après impôts (0,57 $ par action après dilution), sur la cession d'un tronçon de la subdivision de Bala et d'un tronçon de la subdivision d'Oakville, ainsi que de la voie et du chemin de roulement, et de certaines ententes visant les voyageurs (collectivement le « Bala-Oakville »).
La direction est d'avis que le bénéfice net rajusté et le bénéfice par action rajusté sont des mesures utiles de calcul de la performance qui peuvent faciliter les comparaisons entre les périodes, puisqu'elles excluent des éléments qui ne résultent pas nécessairement des activités quotidiennes de la Compagnie et qui pourraient fausser l'analyse des tendances au chapitre de la performance économique. Toutefois, l'exclusion de tels éléments dans le bénéfice net rajusté et le bénéfice par action rajusté ne signifie pas qu'ils sont nécessairement non récurrents. Ces mesures rajustées ne sont pas définies de façon normalisée en vertu des PCGR et peuvent par conséquent ne pas être comparables aux mesures semblables présentées par d'autres sociétés. Il est conseillé au lecteur de prendre connaissance de toute l'information présentée dans les États financiers consolidés intermédiaires non vérifiés de 2013 de la Compagnie et les Notes afférentes. Le tableau ci-après fait le rapprochement du bénéfice net et du bénéfice par action, tels que déclarés pour les trois mois terminés les 31 mars 2013 et 2012, et des mesures de la performance rajustées indiquées aux présentes.
| Pour les trois mois terminés le 31 mars 2013 |
Pour les trois mois terminés le 31 mars 2012 |
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| En millions, sauf les données relatives aux actions | Déclaré | Rajustements | Rajusté | Déclaré | Rajustements | Rajusté | |||||||
| Produits d'exploitation | 2 466 | $ | - | $ | 2 466 | $ | 2 346 | $ | - | $ | 2 346 | $ | |
| Charges d'exploitation | 1 686 | - | 1 686 | 1 553 | - | 1 553 | |||||||
| Bénéfice d'exploitation | 780 | - | 780 | 793 | - | 793 | |||||||
| Intérêts débiteurs | (89) | - | (89) | (86) | - | (86) | |||||||
| Autres produits | 42 | (40) | 2 | 293 | (281) | 12 | |||||||
| Bénéfice avant les impôts sur les bénéfices | 733 | (40) | 693 | 1 000 | (281) | 719 | |||||||
| Charge d'impôts sur les bénéfices | (178) | 4 | (174) | (225) | 29 | (196) | |||||||
| Bénéfice net | 555 | $ | (36) | $ | 519 | $ | 775 | $ | (252) | $ | 523 | $ | |
| Ratio d'exploitation | 68,4 | % | 68,4 | % | 66,2 | % | 66,2 | % | |||||
| Taux d'imposition effectif | 24,3 | % | 25,1 | % | 22,5 | % | 27,3 | % | |||||
| Bénéfice de base par action | 1,30 | $ | (0,08) | $ | 1,22 | $ | 1,76 | $ | (0,57) | $ | 1,19 | $ | |
| Bénéfice dilué par action | 1,30 | $ | (0,08) | $ | 1,22 | $ | 1,75 | $ | (0,57) | $ | 1,18 | $ | |
Devise constante
Bien que le CN mène ses affaires et déclare ses résultats en dollars CA, une part importante de ses produits et de ses charges d'exploitation est libellée en dollars US. Par conséquent, les résultats de la Compagnie sont affectés par les fluctuations des taux de change.
La présentation des résultats financiers en « devise constante » permet d'examiner les résultats financiers sans que soit prise en compte l'incidence des fluctuations des taux de change, ce qui facilite les comparaisons entre les périodes dans l'analyse des tendances au chapitre de la performance économique. Les mesures déclarées en devise constante sont considérées comme non conformes aux PCGR, ne sont pas définies de façon normalisée en vertu des PCGR et peuvent, par conséquent, ne pas être comparables aux mesures semblables présentées par d'autres sociétés. On obtient des résultats financiers en devise constante en convertissant les résultats libellés en dollars US de la période en cours aux taux de change de la période correspondante de l'exercice précédent. Les taux de change moyens pour les trois mois terminés les 31 mars 2013 et 2012 se sont établis à 1,01 $ et 1,00 $ par 1,00 $ US, respectivement. Sur une base de devise constante, il y a eu peu d'incidence sur le bénéfice net de la Compagnie au premier trimestre de 2013.
Flux de trésorerie disponibles
La Compagnie a utilisé des flux de trésorerie disponibles s'élevant à 20 M$ pour les trois mois terminés le 31 mars 2013, comparativement à des flux de trésorerie disponibles générés de 48 M$ pour la période correspondante de 2012. Les flux de trésorerie disponibles ne sont pas définis de façon normalisée en vertu des PCGR et il se peut, par conséquent, qu'ils ne soient pas comparables à des mesures semblables présentées par d'autres sociétés. La Compagnie estime que les flux de trésorerie disponibles constituent une mesure utile de la performance puisqu'ils démontrent la capacité de la Compagnie de générer des flux de trésorerie après paiement des dépenses en immobilisations et versement des dividendes. La Compagnie définit les flux de trésorerie disponibles comme la somme des flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation, rajustés pour tenir compte des variations de la trésorerie et des équivalents attribuables aux fluctuations du taux de change, et des flux de trésorerie nets provenant des (utilisés par les) activités d'investissement, rajustés pour tenir compte des variations des liquidités et équivalents de trésorerie soumis à restrictions, s'il y a lieu, de l'incidence des principales acquisitions, s'il y a lieu, et les dividendes versés. Les flux de trésorerie disponibles sont calculés comme suit :
| |
Pour les trois mois terminés le 31 mars |
||||
| En millions | 2013 | 2012 | |||
| Flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation | 321 | $ | 125 | $ | |
| Flux de trésorerie nets provenant des (utilisés par les) activités d'investissement | (161) | 89 | |||
| Flux de trésorerie nets générés, avant les activités de financement | 160 | 214 | |||
| Rajustements : | |||||
| Dividendes versés | (183) | (165) | |||
| Variation des liquidités et des équivalents de trésorerie soumis à restrictions | (9) | - | |||
| Effet des fluctuations du taux de change sur la trésorerie et les équivalents libellés en dollars US | 12 | (1) | |||
| Flux de trésorerie disponibles | (20) | $ | 48 | $ | |
SOURCE : La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Médias
Louis-Antoine Paquin
Directeur
Communications d'entreprise
514 399-6450
Investisseurs
Janet Drysdale
Vice-présidente
Relations avec les investisseurs
514 399-0052
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