Le Collège des médecins protège le public dans le respect des lois

MONTRÉAL, le 7 déc. 2018 /CNW Telbec/ - Le Collège des médecins, dont la mission est la protection du public, n'intervient auprès de ses membres que lorsqu'il a des raisons de croire que des pratiques ne sont pas conformes aux règles en vigueur.

À la suite d'allégations médiatisées de harcèlement formulées à l'endroit du Collège des médecins par certains de ses membres, il apparaît important d'apporter les précisions suivantes :

• Les inspections professionnelles font partie intégrante d'une démarche d'amélioration de l'exercice visant à aider les médecins dans leur pratique, et elles reposent sur un système d'indicateurs et de facteurs de risque. Dans la majorité des cas, un expert accompagne l'inspecteur.
• Une enquête de la part du syndic sur un membre est ouverte sur réception d'une plainte, d'un signalement ou de toute autre information. Ces informations peuvent provenir du public, mais également de professionnels de la santé ou des médias.
• À la suite de son enquête, le syndic prendra la décision de porter plainte ou non devant le Conseil de discipline, une instance indépendante, qui statuera sur la culpabilité du médecin concerné et sur la sanction à imposer, le cas échéant. Le Collège n'est donc pas le seul acteur impliqué. La majorité des médecins à l'origine des allégations ont fait l'objet de décisions par des tribunaux indépendants. Les décisions de ces tribunaux sont publiques et, dans un souci de transparence, le Collège les joint aujourd'hui à ce communiqué.
• Les médecins, comme tous les professionnels, sont tenus de détenir une assurance responsabilité professionnelle. Ces assurances offrent aux médecins faisant l'objet de démarches administratives, disciplinaires ou judiciaires un accompagnement par des procureurs d'expérience afin d'assurer le respect de leurs droits et couvrent généralement les frais associés à ces démarches.
• En raison des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, le Collège ne peut transmettre ou commenter des cas individuels. Le Collège ne peut contourner les processus d'intervention prévus au Code des professions et ouvrir un débat autour de chaque cas sur la place publique.
• Le Collège rappelle que l'exercice de la médecine est un privilège et non un droit, qui impose des responsabilités et des obligations. Ces obligations déontologiques et règlementaires concernent non seulement la qualité d'exercice, mais également la tenue de dossiers, les relations avec les patients, les collègues et les autres professionnels, l'indépendance professionnelle et les honoraires, pour n'en nommer que quelques-unes.

En outre, des mécanismes d'évaluation des bonnes pratiques au sein du syndic existent et sont appliqués par le Collège, tout en demeurant perfectibles. Il n'en demeure pas moins que le Collège doit assumer sa responsabilité de protection du public, ce qu'il continuera de faire dans le respect des lois et des personnes.

Liste des jugements

1. Dr Albert Benhaim -Réf. no 500-07-000952-170 Jugement sur requête en sursis d'exécution des ordonnances de radiation provisoire (de benne esse)et de radiation permanente
2. Dr Albert Benhaim - Réf. no 24-14-00824 Décision intérimaire sur la requête en radiation provisoire
3. Dr Albert Benhaim - Réf. no 24-14-00824 Décision sur la requête de l'intimé en rejet de la requête en radiation provisoire pour abus de procédure (art.54.1 C.p.c. et 55.)
4. Dr Albert Benhaim - Réf. no 24-14-00824 Décision sur la requête en radiation provisoire
5. Dr Albert Benhaim - Réf. no 24-14-00824 Décision sur culpabilité
6. Dr Albert Benhaim - Réf. no 24-14-00824 Décision sur sanction
7. Dr Albert Benhaim - Réf. no 500-07-000919-153Jugement
8. Dr Mario Giroux - Réf. no 24-13-00796 Décision sur une requête du demandeur d'enquête, en cassation de son assignation à comparaître
9. Dr Mario Giroux - Réf. no 500-17-082921-142 Jugement (demande de révision judiciaire) (art. 846 C.p.c.)
10. Dr Mario Giroux - Réf. no 500-17-087740-158 Procès-verbal d'audience
11. Dr Mario Giroux - Réf. no 24-13-00796 Décision sur requête de l'intimé en rejet de la plainte et arrêt des procédures
12. Dr Mario Giroux - Réf. No 500-09-024968-158 (500-17-082921-142) Procès-verbal d'audience
13. Dr Mario Giroux - Réf. no 500-17-082921-142 Jugement (requête en suspension de procédures)
14. Dr Mario Giroux - Réf. no 500-17-088467-157 Jugement
15. Dr Mario Giroux - Réf. no 500-17-099711-171 Jugement
16. Dr Gilles Mercier - Réf. no 24-11-00754 Décision sur culpabilité et sanction
17. Dr Gilles Mercier - Réf. no 24-09-00708 Décision sur culpabilité et sanction
18. Dr Gilles Mercier - Réf. no 500-07-000709-117 Décision sur culpabilité et sanction
19. Dr Gilles Mercier - Réf. no 500-07-000791-123Jugement (appel sur culpabilité)
20. Dr Gilles Mercier - Réf. no 500-07-000790-125Jugement (appel sur sanction)
21. Dr Gilles Mercier - Réf. no 500-17-081316-146Transcription du jugement rendu verbalement le 10 mars 2014
22. Dr Gilles Mercier - Réf. no 500-17-081316-146Jugement

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

SOURCE Collège des médecins du Québec

Caroline Langis, Relationniste de presse, Collège des médecins du Québec Ligne média : 514 933-4179 Courriel : [email protected]

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