Le Comité d'étude Jennings appuie les commissions scolaires élues - Le Comité propose de nouvelles procédures de vote

MONTRÉAL, le 16 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, après trois mois d'analyse approfondie, le Comité d'étude des systèmes électoraux (le Comité) a publié son rapport final incitant le gouvernement du Québec à préserver la pratique courante qui consiste à élire les commissions scolaires anglophones au suffrage universel. Il s'agit de la meilleure façon, et peut-être la seule, de répondre à l'obligation du gouvernement à protéger les droits constitutionnels de la communauté linguistique minoritaire. Le rapport, qui a été soumis aux quatre organismes parrains du Comité─l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), l'Association des comités de parents anglophones (ACPA), le Quebec Community Groups Network (QCGN) et la Fédération québécoise des associations foyers-écoles Inc. (FQAFE) ainsi qu'au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, François Blais─propose toute une gamme de mesures, y compris le vote en ligne afin d'augmenter le taux de participation électorale.

« Au cours de l'été, nous avons effectué des entrevues avec des spécialistes en droit constitutionnel et en matière d'élections, des présidents de commissions scolaires retraités, des présidents d'élection (2014) ainsi que des représentants de groupes communautaires, de parents, de particuliers et d'autres parties intéressées », a expliqué l'honorable Marlene Jennings, présidente du Comité. « Malgré le fait que l'étude a été menée pendant la période estivale habituelle, nous avons reçu près de 40 mémoires, courriels et appels téléphoniques. Un consensus très net s'est dégagé à savoir que les Québécois anglophones ont un intérêt direct dans leurs commissions scolaires et y tiennent beaucoup, les considérant comme essentielles à la réussite des élèves et à la vitalité de notre communauté. »

« De plus, nous reconnaissons que les parents aussi ont un intérêt direct dans notre système scolaire et nous insistons que des mesures soient prises pour renforcer leurs voix », a ajouté madame Jennings.

Le Comité recommande que soit maintenu le système actuel selon lequel les commissaires représentants des parents sont élus par le biais de leurs collèges électoraux et soient également investis de tous les droits, responsabilités et devoirs des commissaires élus au suffrage universel, notamment du droit de vote. Le Comité propose également que le nombre de commissaires représentants des parents augmente de 4 à 6 dans chaque commission scolaire.

« Les quatre spécialistes en droit constitutionnel que nous avons consultés et notre analyse des jugements pertinents de la Cour suprême ont clairement indiqué que la communauté minoritaire

d'expression anglaise a le droit de gérer et de contrôler son système scolaire », de dire madame Jennings.

L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, une disposition constitutionnelle non dérogatoire, établit les dispositions constitutionnelles liées au droit à l'instruction dans la langue de la minorité au Canada. La Cour suprême a affirmé que la vaste portée de l'article 23 facilite la création de disparités entre les groupes linguistiques minoritaires du Canada et par conséquent elle recommandait en 2003 que les causes qui relèvent de l'article 23 puissent généralement être réglées en se référant à la jurisprudence découlant de trois arrêts de principe : Mahe c. Alberta, Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques, et Arsenault‑Cameron c. Île-du-Prince‑Édouard (Bergman, Daniels 2014).

Bien que non spécifiquement désignée dans l'article 23, la protection du droit des membres d'une communauté linguistique minoritaire d'élire en son sein les commissaires et les présidents de commissions scolaires au suffrage universel comme moyen naturel d'exercer leur droit de gestion et de contrôle tel qu'il est déterminé par Mahe, semble logique et est courante au Canada (Bergman, Daniels 2014). On peut faire valoir que, puisque le conseil des commissaires est l'instance d'une commission scolaire et que l'article 23 confère des droits de gestion et de contrôle aux membres de communautés linguistiques minoritaires afin qu'ils puissent prendre des décisions importantes ayant des répercussions sur leur langue et leur culture, les membres des communautés linguistiques minoritaires ont aussi le droit de choisir ces administrateurs parmi eux (Bergman, Daniels 2014).

« Nous reconnaissons également la nécessité d'adapter le processus électoral pour augmenter le taux de participation », a ajouté madame Jennings. « Il faut aussi faciliter le vote. Nous avons eu vent d'histoires d'horreur concernant des listes électorales inexactes, de longues files d'attente aux bureaux de vote et de longues distances à parcourir pour exercer son droit de vote. Cela est inacceptable au 21^e siècle. »

Les recommandations spécifiques du Comité visant à augmenter le taux de participation électorale sont comme suit :

1. Que les élections des commissions scolaires anglophones se déroulent uniquement en ligne, par téléphone et par vote postal;
2. Que les commissions scolaires anglophones soient légalement autorisées à collaborer avec les commissions scolaires francophones à la révision des listes électorales des commissions scolaires sur leur territoire;
3. Que le processus d'inscription des élections soit modifié de façon à ce que :

a. les contribuables d'expression anglaise en situation minoritaire dont les taxes sont versées dans le système de commissions scolaires anglophones soient automatiquement inscrits à la liste électorale d'une commission scolaire anglophone;
b. les diplômés d'écoles secondaires publiques de langue anglaise soient automatiquement inscrits à la liste électorale d'une commission scolaire anglophone;
c. les jeunes d'expression anglaise en situation minoritaire qui atteignent l'âge de 18 ans soient automatiquement inscrits à la liste électorale d'une commission scolaire anglophone;
d. les parents d'enfants diplômés d'une école secondaire publique de langue anglaise soient automatiquement inscrits à la liste électorale d'une commission scolaire anglophone;
e. advenant que le gouvernement du Québec n'applique pas les recommandations 6 and 7 du Comité, les électeurs dans les élections des commissions scolaires anglophones aient la possibilité de déterminer leur commission scolaire respective et qu'ils soient inscrits pour voter pour les candidats appropriés en présentant une pièce d'identité valide à leur bureau de vote le jour des élections.

« Le dynamisme des commissions scolaires élues repose sur le fait que les commissaires entretiennent un lien particulier avec la communauté desservie », a conclu madame Jennings. « Ils sont enracinés dans la communauté et ils sont à l'écoute de celle-ci. Les parents connaissent leurs commissaires et apprécient qu'ils soient là pour assurer que le système scolaire s'adapte aux besoins changeants des élèves, tout en les préparant à réussir au Québec et ailleurs. Malgré des obstacles majeurs et des ressources financières limitées dans le système scolaire anglophone, il n'est pas surprenant de constater que le taux de réussite des élèves est supérieur à la moyenne. »

Le Comité d'étude des systèmes électoraux

Créé en juin 2015, le Comité d'étude des systèmes électoraux est parrainé par l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), l'Association des comités de parents anglophones (ACPA), le Quebec Community Groups Network (QCGN) et la Fédération québécoise des associations foyers‑écoles Inc. (FQAFE). Il s'agit d'un comité autonome bénévole, présidé par l'honorable Marlene Jennings, ancienne députée, et formé de cinq membres de la communauté minoritaire d'expression anglaise, dont Leo La France, ancien sous-ministre adjoint du ministère de l'Éducation, Rachel Hunting, directrice générale de l'Association des Townshippers, Brian Rock, président de l'FQAFE, et Rhonda Boucher, vice-présidente de l'ACPA.

Le mandat du Comité consistait d'étudier de nombreux systèmes électoraux ainsi que le système actuel de suffrage universel pour choisir les commissaires et les présidents; de consulter les organismes et les personnes de langue officielle minoritaire ayant une expertise en matière des diverses options; de passer en revue les élections antérieures; et de formuler des recommandations que les quatre organismes parrains présenteraient au gouvernement du Québec. Le Comité a analysé chacune des options à travers le prisme des droits constitutionnels des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Le Comité a reçu près de 40 mémoires, de courriels et d'appels téléphoniques, a effectué 29 entrevues avec près de 50 particuliers ainsi qu'un examen de la documentation qui a pris la forme d'une analyse secondaire de la recherche sociologique, anthropologique et sociolinguistique originale portant sur les communautés minoritaires d'expression anglaise au Québec. Le Comité s'est inspiré de la recherche universitaire sur la gouvernance des commissions scolaires pour présenter des informations contextuelles au sujet du système actuel d'élection des commissaires et des présidents de commissions scolaires anglophones en situation minoritaire au Québec et pour préciser, à l'intention du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le rôle des commissions scolaires anglophones publiques vis-à-vis le maintien et la prolifération de la vitalité des communautés minoritaires d'expression anglaise au Québec. Les membres du Comité ont aussi inclus une analyse des décisions et de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada dans le contexte des droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire prévus à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'une analyse de la recherche documentant les modèles de commissions scolaires de communautés de langue officielle en situation minoritaire dans d'autres provinces.

SOURCE Association des commissions scolaires anglophones du Québec

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