Le commissaire aux élections fédérales annonce des mesures d'observation et de contrôle d'application de la loi

GATINEAU, QC, le 23 juill. 2021 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales (CEF) a annoncé aujourd'hui que des mesures formelles d'observation et de contrôle d'application de la loi ont été prises pour traiter des infractions et des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi).

• Le 29 juin 2021, le commissaire a conclu une transaction avec un particulier pour des contributions apportées à des associations enregistrées, des candidats et des candidats à la course à la direction du Nouveau Parti démocratique du Canada qui dépassaient les limites permises par la Loi. Dans le cadre des conditions de cette transaction, l'intéressé a accepté de verser au receveur général du Canada une somme de 7 330 $, dont 5 830 $, représentant la somme des contributions illégales, ainsi que 1 500 $ pour assurer la conformité future.
• Le 29 juin 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement d'un tiers pour avoir omis :
• d'inclure ses coordonnées et un message d'autorisation dans des messages de publicité partisane et électorale;
• de s'enregistrer auprès du directeur général des élections (DGE) dès qu'il a engagé des dépenses de 500 $ de publicité partisane ou électorale;
• de présenter un rapport de dépenses au DGE dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

Le tiers s'est engagé de s'enregistrer auprès du DGE et de déposer son rapport final de dépenses de tiers dans les 30 jours suivant son enregistrement.

• Le sous-commissaire a imposé une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un particulier qui, à titre d'agent officiel pour un candidat lors de la 43e élection générale fédérale, a omis de produire le rapport de campagne électorale requis dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

Les versions intégrales de la transaction et de l'engagement, ainsi qu'un sommaire de la SAP, peuvent être consultés sur le site Web du CEF à l'adresse suivante : www.cef-cce.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi et de la Loi référendaire fédérale.

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SOURCE Commissaire aux élections fédérales

Renseignements sur cette question en particulier : Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias, [email protected]

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