Le Commissaire aux services en français enquêtera sur la prestation des services en personne à ServiceOntario

TORONTO, le 1er avril 2025 /CNW/ - Le Commissaire aux services en français, Carl Bouchard, a annoncé aujourd'hui qu'il lance une enquête sur les services en français dans les points de service de ServiceOntario.

« Nous entendons régulièrement des personnes qui nous disent qu'elles n'ont pas pu être servies en français par le personnel de ServiceOntario, ou qui ont été mal servies », a déclaré le Commissaire, qui a lancé l'enquête de sa propre initiative.

« Les Ontariennes et les Ontariens ont le droit, comme le prévoit la loi, d'être servi(e)s en français et de recevoir la même qualité de service qu'en anglais », a indiqué le Commissaire. « Mais ces personnes nous disent que ces droits ne sont pas respectés et qu'elles ne reçoivent pas en français de services équivalents dans des endroits qui devraient les aider à obtenir leur permis de conduire, leur carte Santé et d'autres documents essentiels à leur vie quotidienne. »

Toute personne ayant récemment rencontré des difficultés à recevoir des services en français dans un point de service de ServiceOntario - y compris ceux exploités par des tiers, comme par exemple, des magasins de détail - est encouragée à partager son expérience avec nous. Les personnes souhaitant contribuer à l'enquête peuvent le faire par courriel à [email protected]. Les plaintes confidentielles peuvent également être déposées en ligne ou par téléphone au 1 866 246-5262.

Le ministère de la Prestation des services publics et des entreprises et de l'Approvisionnement, responsable de ServiceOntario, a été informé aujourd'hui de l'enquête. Celle-ci portera sur la mesure dans laquelle les points de service de ServiceOntario situés dans les régions désignées - ou qui desservent ces régions désignées - en vertu de la Loi sur les services en français (LSF) se conforment à la loi. Le ministère des Affaires francophones, responsable de la mise en œuvre de la LSF et de son respect, a également été informé de l'enquête.

La LSF précise les régions désignées où une « offre active » de services de première ligne en français est requise et s'applique aux points de service de ServiceOntario qui se trouvent dans ces régions ou bien qui les desservent.

L'enquête portera notamment sur les points suivants :

• La connaissance ou non de ses obligations de fournir des services en personne en français par le personnel de ServiceOntario travaillant dans les points de service tenus de fournir des services en français en vertu de la LSF
• La façon dont la LSF est appliquée dans les points de service de ServiceOntario; et
• La qualité du service rendu en personne en français, y compris la question de savoir si une offre active est faite, si le personnel bilingue est disponible et s'il est capable de fournir un service équivalent en français.

Il s'agit de la troisième enquête formelle menée en vertu de la Loi sur les services en français par l'Unité des services en français du Bureau de l'Ombudsman.

À propos du Bureau de l'Ombudsman : L'Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l'Assemblée législative de l'Ontario, nommé par toutes les parties, et dont le rôle est d'assurer que le gouvernement provincial et la fonction publique ontarienne servent la population d'une façon équitable, responsable et respectueuse de ses droits. Aux termes de la Loi sur l'ombudsman, l'Ombudsman examine et règle des plaintes et répond à des demandes de renseignements du public au sujet des organismes gouvernementaux provinciaux ainsi que des services en français, des services de protection de l'enfance, des municipalités, des universités et des conseils scolaires. Les recommandations de l'Ombudsman ont été massivement acceptées par le gouvernement, entraînant de nombreuses réformes menant notamment à un meilleur dépistage néonatal, à un système de loteries plus sûr, à un meilleur suivi des détenu(e)s en isolement et des améliorations à la Commission de la location immobilière.

À propos du Commissaire aux services en français et de l'Unité des services en français : Le rôle du Commissaire est de surveiller le respect de la Loi sur les services en français (LSF) par les organismes gouvernementaux et les institutions de l'Assemblée législative. Faisant partie du Bureau de l'Ombudsman, le Commissaire est totalement indépendant du gouvernement, des partis politiques, des plaignant(e)s individuel(le)s et des groupes d'intérêt. Le Commissaire a le pouvoir d'enquêter de sa propre initiative et de faire des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. L'Unité des services en français est composée d'une équipe d'agent(e)s de règlement préventif et d'enquêteur(euse)s, appuyée par les équipes des services juridiques, des communications, des finances, de la technologie de l'information, et des talents et de la culture du Bureau de l'Ombudsman.

SOURCE Ombudsman Ontario

Contacts médias : Emmanuelle Bleytou, gestionnaire des communications, Unité des services en français [email protected]; Josée Laperrière, agente des communications, Unité des services en français, [email protected]