Le Conseil canadien du commerce de détail applaudit l'appel au changement de l'industrie des cartes de paiement par le chien de garde des consommateurs

TORONTO, le 13 févr. 2013 /CNW/ - Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) applaudit vigoureusement l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour avoir reconnu que certaines entreprises de l'industrie des cartes de crédit et de débit se sont engagées dans des pratiques de vente et de divulgation inappropriées.

« Nous remercions la commissaire Ursula Menke de son travail acharné et pour avoir reconnu que les détaillants ont été assujettis à des pratiques déloyales et moralement contestables de la part de certains acteurs de l'industrie des cartes de paiement, » déclare Diane J. Brisebois, présidente et directrice générale du CCCD. « Nous nous réjouissons particulièrement du fait que la commissaire a tenu compte des préoccupations du CCCD, à savoir que le Code de conduite (le Code) de l'industrie des cartes de paiement se voyait compromis par des pratiques de ventes et d'affaires inappropriées. »

Lors de la préparation du document d'orientation, dans sa soumission (en anglais), le CCCD exhortait la commissaire Menke à se pencher sur des domaines spécifiques où le Code était ignoré ou bafoué. Brisebois note que la commissaire a répondu à ces préoccupations et elle exige que l'industrie des cartes de paiement « s'attaque rapidement à ces questions ».

Sujets de préoccupation soulevés par les commerçants membres du CCCD et réponses du commissaire :

1. Commerçants : Pratiques de ventes et d'affaires - Nos commerçants membres ont noté certaines divergences entre les ententes et les relevés mensuels, ces derniers étant souvent trompeurs ou malhonnêtes, manquent de clarté et sont incomplets.
   
   La commissaire : « Les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) travailleront directement avec leurs participants pour corriger immédiatement les pratiques de vente ou d'affaires au sein de leurs réseaux qui ne respectent pas l'obligation de fournir des renseignements clairs aux commerçants, ou qui pourraient induire ces derniers en erreur. »
   
   
2. Commerçants : Divulgation dans les ententes contractuelles à fournisseurs de services multiples - Nos commerçants croyaient souvent qu'ils signaient une entente à fournisseur de services unique, mais se voyaient plutôt contraints à des fournisseurs de services multiples. Nos commerçants demandaient à ce que les renseignements les visant spécifiquement soient divulgués de manière claire et facile à comprendre, et ce, avant qu'ils ne concluent l'entente.
   
   La commissaire : « Les ERCP travailleront avec leurs participants pour améliorer la clarté de l'information devant être communiquée aux commerçants (...) en exigeant que l'information essentielle soit présentée de manière à ce que les commerçants n'aient pas de mal à la trouver et à la comprendre. »
   « Certains membres de l'industrie des cartes de paiement font signer des ententes qui en cachent d'autres et les commerçants se disent mal informés et trompés, » affirme Brisebois. « Nous sommes reconnaissants envers la commissaire Menke d'avoir adopté une ligne dure à cet égard. »
   
   
3. Commerçants : Pénalités, coûts ou frais d'annulation de contrats multiples - Certains commerçants ont signé des contrats commerçant-acquéreur avec certaines entreprises, mais ont découvert plus tard qu'ils avaient, en réalité conclu des ententes additionnelles pour services connexes. Comme le permet le Code, les commerçants pouvaient annuler le contrat sans pénalité, mais ils ont découvert par la suite qu'ils se voyaient imposer des pénalités et des coûts additionnels pour l'annulation des contrats connexes.
   
   La commissaire : « Les ERCP travailleront avec leurs participants pour s'assurer que, conformément à l'élément 3 du Code, les commerçants seront autorisés à annuler l'entente commerçant-acquéreur et tous les contrats de services connexes sans pénalité, après avoir été avisés de toute augmentation des frais ou du prélèvement de nouveaux frais par l'un ou l'autre fournisseur de service connexe. »

« Le CCCD et ses commerçants membres ont exigé, et continueront d'exiger, des règles plus strictes pour l'industrie des cartes de paiement, afin de protéger les détaillants et leurs clients, » ajoute Brisebois. « La prochaine étape est le Tribunal de la concurrence et nous attendons avec impatience la décision que rendra ce dernier. »

Le Conseil canadien du commerce de détail (http://www.cccd-rcc.org/) est la voix des détaillants. Fondé en 1963, le CCCD est une association sans but lucratif qui représente plus de 45 000 magasins de détail de tous types, notamment des grands magasins, des épiceries, des magasins indépendants, des chaînes spécialisées régionales et nationales et des commerces en ligne.

SOURCE : Retail Council of Canada

Sally Ritchie 
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