Le Conseil du patronat du Québec et la Fédération des chambres de commerce du
Québec proposent une réforme en profondeur du régime québécois de santé et
de sécurité du travail

MONTRÉAL, le 24 nov. /CNW Telbec/ - Alors que 2010 marque les 30 ans d'existence du régime québécois de santé et de sécurité du travail, le Conseil du patronat du Québec et la Fédération des chambres de commerce du Québec proposent plusieurs modifications aux dispositions des lois en vigueur en matière de santé et de sécurité du travail au Québec. Les enjeux soulevés sont de taille puisque le régime touche directement 3,1 millions de travailleuses et de travailleurs québécois ainsi que les quelque 190 000 employeurs qui acquittent la totalité des coûts du régime de santé et de sécurité du travail s'élevant à 2,4 milliards de dollars par année.

Ces propositions ont été présentées le 29 octobre dernier dans le rapport déposé par le comité patronal consultatif créé par les deux associations patronales dans le cadre des travaux du groupe de travail Camiré sur la santé et la sécurité du travail. Mis sur pied en 2008 à la demande du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), ce groupe de travail, présidé par M. Viateur Camiré, a eu comme mandat de soumettre des recommandations sur le régime de santé et de sécurité du travail afin d'en améliorer l'efficacité.

« De remarquables progrès ont été accomplis au cours des dernières années, comme la diminution de 29 % du nombre de cas indemnisés pour lésions professionnelles, pour la période de 1999 à 2008, alors que la masse salariale des travailleurs couverts par le régime augmentait, pour sa part, de 19 %, souligne le président du Conseil du patronat du Québec, M. Yves-Thomas Dorval. Mais cela fait plus de 30 ans que le régime actuel de santé et de sécurité du travail existe et notre société a beaucoup changé depuis. Avec le temps, plusieurs dysfonctionnements sont apparus, avec pour effet, par exemple, qu'en 10 ans seulement, de 1999 à 2008, alors qu'il y avait une réduction marquée des cas indemnisés, les indemnités de remplacement du revenu ont augmenté de 69 %. »

« Le gouvernement du Québec, en partenariat avec les employeurs et les travailleurs, doit procéder impérativement à une révision du régime afin qu'il tienne compte des changements survenus dans les milieux de travail. Alors que les entreprises évoluent dans un contexte de concurrence mondiale, elles doivent maintenir leur productivité et, pour ce faire, bénéficier d'un régime de santé et de sécurité du travail qui soit à la fois juste, efficace et compétitif », estime, pour sa part, la présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec, M^me Françoise Bertrand.

Des recommandations patronales pour un régime plus efficace et moins coûteux

Les recommandations proposées par le Conseil du patronat du Québec et la Fédération des chambres de commerce du Québec visent à rendre le régime actuel de santé et de sécurité du travail moins coûteux et plus performant, en corrigeant différentes problématiques observées au fil des ans, notamment en matière de prévention, de surindemnisation, de retour au travail, d'assistance médicale, de retrait préventif et de gestion du régime (voir la liste détaillée des recommandations en annexe). Selon les deux associations patronales, les modifications suggérées pourraient permettre à la CSST d'économiser des dizaines de millions de dollars par année.

À la lumière de ce que rapportent les employeurs, il faut resserrer les dispositions de deux lois qui encadrent le régime de santé et de sécurité du travail du Québec (la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) sinon revoir par règlement les modalités d'application qu'on en fait. Il n'est pas question de remettre en cause la raison d'être du régime de santé et de sécurité du travail du Québec, qui est réputé comme étant un des mieux administrés au Canada, mais il y a néanmoins lieu de tenir compte des changements survenus depuis sa mise en place au début des années 80.

Le Conseil du patronat du Québec et la Fédération des chambres de commerce du Québec entendent faire des représentations soutenues afin que le gouvernement entreprenne dans les plus brefs délais une réforme en profondeur du régime de santé et de sécurité du travail.

Le mémoire du comité patronal consultatif est disponible sur le site Web du Conseil du patronat du Québec (www.cpq.qc.ca).

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

Grâce à son vaste réseau de 154 chambres de commerce, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 40 000 entreprises et  100 000 gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. La FCCQ est l'ardent défenseur des intérêts de ses membres au chapitre des politiques publiques, favorisant ainsi un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

Annexe : Les recommandations patronales

Prévention

• Rendre obligatoire la création d'un comité de santé et sécurité du travail par employeur pour le secteur public et par établissement pour le secteur privé (plus de 50 travailleurs).
• Exiger l'adoption d'un plan d'action en santé et sécurité du travail par employeur pour le secteur public et par établissement de plus de 20 travailleurs pour le secteur privé.
• Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.
• Modifier la Loi sur la santé et la sécurité du travail de façon à :
• exclure le représentant à la prévention dans les groupes III à VI, y compris dans les chantiers de construction;
• exclure les obligations du programme de santé pour les groupes III à VI;
• faire les ajustements requis pour tenir compte des deux propositions précédentes.
• Maintenir les incitatifs financiers actuels.
• Maintenir les regroupements et les mutuelles de prévention et en assouplir certains aspects pour favoriser un retour plus rapide sur les investissements afin d'encourager l'adhésion des employeurs à plus faible niveau de personnalisation.

Base de salaire

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir que l'évaluation de l'indemnité de remplacement du revenu du travailleur se fasse en trois étapes :
• la situation actuelle pour les premiers 14 jours d'invalidité serait maintenue;
• pour une incapacité de plus de 14 jours et jusqu'à 180 jours, que l'indemnité de remplacement du revenu soit basée sur un historique de la perte de revenu annuel, selon les gains annuels réels ou moyens (en remontant jusqu'à 12 mois en arrière au besoin);
• pour une incapacité de plus de 180 jours, indemniser en considérant le salaire minimum annualisé comme montant d'indemnité de remplacement du revenu minimum.
• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit assouplie afin de permettre à la CSST de pouvoir établir une base de calcul plus avantageuse lorsque les circonstances le justifient.

Cumul des prestations de retraite avec l'indemnité de remplacement du revenu de la CSST

• À l'instar d'autres régimes, prévoir des dispositions dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles limitant le montant et la durée de l'indemnité de remplacement du revenu versée lorsque le travailleur prend sa retraite.
• Que la CSST poursuive la gestion de ces dossiers comme si le travailleur était toujours au service de l'employeur pour en arriver à déterminer un emploi convenable.
• Confirmer les droits de gérance de l'employeur pour qu'il puisse offrir une assignation temporaire ou offrir un emploi convenable.

Retour au travail

• Modifier les formulaires à remplir par le médecin traitant afin que ce dernier se prononce sur les limitations fonctionnelles temporaires ou permanentes à chaque visite, de façon à permettre à l'employeur d'assigner le travailleur en tenant compte des limitations fonctionnelles inscrites sur le formulaire du médecin traitant.
• Ajouter l'assignation temporaire aux sujets sur lesquels le Bureau d'évaluation médicale peut se prononcer sur demande de l'employeur ou de la CSST.
• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de :
• prévoir que la production des données concernant l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique et les limitations fonctionnelles obéisse à des délais distincts et modifier le rapport final afin que le médecin qui le remplit y inscrive les limitations fonctionnelles permanentes;
• prévoir que le rapport d'évaluation médicale ne doive porter que sur la détermination de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique.

Désignation d'un emploi convenable

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de revoir la définition d'« emploi convenable » et pouvoir déterminer plus d'un emploi convenable : catégories d'emplois, emplois repères, etc.

Année de recherche d'emploi

• Que le principe d'un prolongement de l'indemnité de remplacement du revenu dans les situations prévues aux articles 48 et 49 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit maintenu, mais que la portée et les limites en soient précisées, notamment :
• en limitant la durée du programme à 15 semaines maximum;
• en harmonisant les conditions du programme avec celles de la Loi sur l'assurance-emploi ou des autres provinces canadiennes et en précisant les règles et les mécanismes de contrôle et de suivi;
• en permettant à la CSST de mettre fin à l'indemnité de remplacement du revenu en tout temps si le travailleur ne se conforme pas aux exigences de son programme;
• de plus, l'employeur imputable des coûts de la mesure devrait avoir le droit d'intervenir au dossier et de s'assurer que le travailleur respecte les conditions de son programme. 

L'attente en chirurgie

• Que la CSST mette en place des mécanismes efficaces afin que les travailleurs accidentés puissent bénéficier des chirurgies dans des délais comparables à ceux de la population du Québec en général.
• Que la CSST analyse les modèles utilisés dans les autres provinces canadiennes afin de réduire les délais d'attente pour les chirurgies.

La physiothérapie

• Que la CSST cesse de rembourser les coûts reliés à la physiothérapie (ergothérapie et autres mesures thérapeutiques autorisées par le régime) après 30 traitements.
• Qu'après ces 30 traitements, une équipe multidisciplinaire prenne alors connaissance du dossier du travailleur et décide des suites à lui donner.
• Que la CSST exerce un contrôle et un suivi serrés en la matière.

Intégration Société de l'assurance automobile du Québec et CSST

• Que soit imputé à l'employeur du travailleur victime d'un accident de la route 50 % du coût des prestations, que la Société de l'assurance automobile du Québec rembourse à la CSST l'autre 50 % et que des mécanismes de communication soient mis en place pour que la Société de l'assurance automobile du Québec dispose de toute l'information nécessaire pour fixer correctement le niveau des contributions assumées par la CSST et du fait que le propriétaire du véhicule soit couvert ou non en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Programme « Pour une maternité sans danger »

• Peu importe le régime sous lequel sera administré le programme :
• la liste des dangers justifiant l'application du programme devrait être revue et le niveau de risque acceptable devrait être défini;
• l'application du programme devrait être uniforme à l'échelle du Québec;
• le programme devrait faire l'objet d'audits périodiques, tant dans son application que dans ses objectifs et ses résultats;
• que le programme « Pour une maternité sans danger » soit soustrait de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et intégré au régime québécois d'assurance parentale avec ses termes et ses conditions;
  
  ou :
  
  
• qu'à l'instar des autres provinces canadiennes, les retraits préventifs soient couverts par l'assurance-emploi.

Administration du régime

Indicateurs de l'état de santé du régime

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir que la présentation annuelle de l'état du régime à ses administrateurs soit appuyée par des indicateurs mesurables.

Cohérence

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir des audits périodiques des politiques et des procédures de la CSST.

Transparence

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir que les employeurs aient le droit d'obtenir de la CSST un accès complet à tous les outils qu'elle utilise pour la gestion du régime : grilles, tables, directives, guides, politiques, etc.

Renseignements:

Patrick Lemieux    Conseiller - Communications   Conseil du patronat du Québec  Cell. : 438 886 9804

Marc Poisson Conseiller aux communications Fédération des chambres de commerce du Québec Cell. : 514 616 7691