Le Conseil Provincial (International) demande à la Cour d'annuler la Loi 33

MONTRÉAL, le 16 mai 2012 /CNW Telbec/ - Le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) a déposé, ce matin, une requête en nullité constitutionnelle de la Loi 33, adoptée en décembre dernier par le gouvernement du Québec, auprès de la Cour Supérieure. Sous prétexte de réglementer le placement syndical en l'abolissant, cette Loi brime les droits des associations de salariés dans le secteur de la construction.  Le Conseil provincial a d'ailleurs exprimé à de nombreuses reprises que cette loi cherche en réalité à éliminer la représentation syndicale des salariés de la construction.

«Comme nous l'avions déjà annoncé, nous avons déposé une requête pour annuler la Loi 33 parce qu'elle remet en cause la liberté fondamentale d'association et affaiblit les syndicats dans leurs négociations avec la partie patronale. Nous, du Conseil, avons l'intention de défendre les droits des travailleurs de la construction et de nous assurer d'obtenir pour eux des conditions de travail à l'image de leur contribution à l'économie du Québec.» a soutenu Donald Fortin, directeur général du Conseil.

Selon le Conseil, la Loi 33 entrave substantiellement les activités associatives légitimes et établit un régime de négociations qui peut entraîner des délais et des coûts très importants pour toutes les parties, y compris pour les travailleurs.

Parmi les moyens utilisés par le Législateur québécois pour affaiblir ainsi les travailleurs de l'industrie de la construction, nous pouvons noter l'élimination de la parité entre les associations patronales et syndicales en accordant un rôle prépondérant à la CCQ et en nommant 4 administrateurs indépendants. Il ne s'agit donc plus d'un régime appartenant aux parties, mais un véritable régime appartenant au gouvernement. De plus, malgré cette mainmise de l'État sur le régime de négociations et de relations du travail, le législateur a choisi d'en faire payer par les parties demanderesses et leurs membres, ce qui constitue un impôt déguisé.

En principe, la liberté d'association protège le processus de négociation entre les parties des entraves de l'État. Or, la Loi 33 modifie substantiellement le processus de négociation en cours en exigeant des associations représentatives en concurrence de conclure à l'unanimité un protocole de négociation entre elles ou, à défaut, de demander à un arbitre de l'établir. « Ce système va conduire à des impasses. Comment peut-on demander à des associations d'être à la fois en concurrence et de conclure à l'unanimité un protocole de négociation? On voit bien que par cette loi, le Législateur veut diviser les associations pour mieux régner », de conclure monsieur Donald Fortin, directeur général du Conseil.

Vous trouverez sur le site du conseil provincial la version complète de la requête présentée à l'adresse www.cpqmci.org/?requete

À propos du Conseil provincial des métiers de la construction (International).

Fondé en 1964, Le Conseil provincial (International) regroupe quelque 44 500 travailleuses et travailleurs dans tous les métiers, spécialités et occupations reconnues de l'industrie de la construction.  Ils sont répartis dans toutes les régions du Québec au sein de vingt-huit sections locales. Ses différents syndicats affiliés sont parmi les plus vieux au Canada et en Amérique du Nord, plusieurs ont dépassé le cap des cent ans d'existence. Sur le plan canadien et américain, le Conseil provincial (International) participe aux activités du Département des métiers de la construction qui représente pas moins de 400 000 travailleurs de la construction au Canada. Cette organisation syndicale réunit plus de 386 sections locales et conseils provinciaux au Canada et aux États-Unis représentant plus de 4 millions de membres.

Victor Henriquez, SFi Relations publiques, 514-377-1102