Le Conseil supérieur de l'éducation réaffirme l'importance de garantir une éducation de qualité pour tous, accessible et sans effet inégalitaire

Projet de loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

QUÉBEC, le 21 mars 2019 /CNW Telbec/ - Le Conseil supérieur de l'éducation accueille favorablement l'intention du législateur de préciser les contributions financières pouvant être exigées des élèves et de leurs parents. Cependant, il s'inquiète de la modification qui a été proposée à la Loi sur l'instruction publique et qui viendrait exclure de la gratuité scolaire les projets pédagogiques particuliers et d'autres services éducatifs qui pourraient contribuer à reproduire des filières d'exclusion contraires à la vision d'une éducation inclusive, gratuite pour tous et favorisant la mixité scolaire.

C'est à la lumière des principes d'égalité, d'équité, de justice scolaire et de justice sociale défendus par le Conseil qu'ont été exposés les principaux enjeux soulevés par le projet de loi n^o 12 et présentés à la Commission de la culture et de l'éducation.

Aux yeux du Conseil, la diversification de la formation à l'aide de projets particuliers est une valeur ajoutée à la formation de base. Elle répond à un souhait exprimé par les parents et suscite un intérêt accru chez les élèves. Toutefois, la répartition de ces projets sur le territoire est inégale et a eu un effet négatif sur l'hétérogénéité des classes qui s'est principalement répercuté sur les élèves les plus vulnérables. Ce sont d'ailleurs ces mêmes élèves qui auraient le plus à gagner de fréquenter un milieu scolaire stimulant. Dans un souci d'équité, le Conseil rappelle que les projets pédagogiques particuliers doivent demeurer accessibles à tous les élèves qui souhaitent y participer ou qui en ont besoin pour développer leur plein potentiel, sans égard à la capacité de payer de leurs parents. 

Citation :

« Pour le Conseil, des coûts élevés associés à du matériel, à certaines activités et à certains services éducatifs ne sont pas anodins, car ils pourraient tenir à l'écart d'une partie de la vie scolaire ou de certains programmes des élèves dont les parents ont un revenu moins élevé. »

Maryse Lassonde, présidente du Conseil supérieur de l'éducation

Le Conseil invite en somme le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur à :

• éviter tout transfert supplémentaire vers les usagers de coûts susceptibles d'augmenter les écarts de traitement entre les élèves, dont les parents n'ont pas tous les mêmes moyens;
• continuer de considérer l'équité et les valeurs fondamentales d'égalité des chances et d'accessibilité parmi les assises de l'élaboration de projets de règlement qui viendront fixer les normes relatives aux contributions financières à exiger des élèves et de leurs parents.

Il souhaite par ailleurs que ces projets de règlement soient soumis à un processus de consultation, prévoient des leviers de garantie contre l'inégalité des chances et prennent acte du fait que l'éducation, même gratuite, implique des coûts et des sacrifices qui sont plus difficiles à assumer pour les personnes moins avantagées que les autres sur le plan socioéconomique.

Le Conseil supérieur de l'éducation :

• A été institué en 1964 en tant qu'organisme indépendant de consultation et de réflexion en vue du développement d'une vision globale et prospective de l'éducation;
• Conseille le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et lui fait des recommandations sur toute question relative à l'éducation;
• Est constitué de 22 membres nommés par le gouvernement et issus du monde de l'éducation et d'autres secteurs d'activité de la société québécoise;
• Accomplit sa mission par l'exercice de trois fonctions complémentaires : une fonction politique, une fonction démocratique et une fonction éducative.

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SOURCE Conseil supérieur de l'Education

Patricia Faucher, Conseillère aux communications, Conseil supérieur de l'éducation, Tél. : [phone] ou 418 571-1359, [email protected]

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