Le CPQ appuie la création d'une Autorité des marchés publics, proposée par le PL 108

MONTRÉAL, le 28 sept. 2016 /CNW Telbec/ - De passage aux audiences sur le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, le CPQ (Conseil du patronat du Québec) appuie la création d'une Autorité des marchés publics (AMP) et croit aussi à l'importance de légiférer pour assurer l'intégrité des marchés publics, qui jouent un rôle fondamental dans la prospérité économique d'un État et nécessitent donc d'un haut niveau d'organisation et d'imputabilité.

« Au cours des dernières années, la gestion et l'octroi des contrats publics ont fait couler beaucoup d'encre au Québec, notamment en lien avec l'industrie de la construction. En se dotant d'un nouvel organisme comme l'AMP, le gouvernement pourra ainsi prévenir et détecter les stratagèmes qui recèlent des activités de collusion et de corruption et, nous le souhaitons, rendre les lettres de noblesse à ce secteur fondamental de notre économie », affirme Yves-Thomas Dorval, président-directeur général du CPQ.

L'importance de l'écosystème de la construction

Tel que mentionné dans une étude d'envergure du CPQ réalisée avec Deloitte et dévoilée en mai dernier, ce fer de lance du développement économique est un écosystème composé d'une pluralité d'entreprises, d'industries et de métiers hautement diversifiés. Le secteur de la construction à lui seul était en 2014 le 4^e secteur en importance, en contribuant pour 22,4 milliards $ au PIB du Québec, soit 6,5 %, et en étant responsable de 267 500 emplois. Or, en tenant compte de l'ensemble de la chaîne de valeur (les donneurs d'ouvrage, les fournisseurs de matériaux, les services de formation, d'assurance, de financement, d'accompagnement juridique, les professionnels, les entrepreneurs, les pôles universitaires d'innovation, etc.), en 2014 cet écosystème d'affaires représentait aussi 12,9 milliards $ en PIB indirect et 246 500 emplois indirects et induits.

Ainsi, considérant que le gouvernement du Québec alloue plus de 20 milliards de dollars par année à la réalisation de contrats publics, il apparaît essentiel, d'une part, qu'un maximum d'acteurs ait accès à ce marché et, d'autre part, que les portefeuilles des organismes publics, financés par les contribuables, soient administrés sainement. En ce sens, le CPQ note que le gouvernement du Québec a déjà pris plusieurs mesures afin de favoriser l'atteinte de cet équilibre - pensons à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (2012) et au « Passeport entreprises » (2015), par exemple.

Commentaires sur le projet de loi 108

« Il est tout à fait approprié de créer un environnement favorisant une saine concurrence, donnant aux PME une plus grande chance d'accéder aux marchés publics et aux grandes entreprises de mettre de l'avant leur savoir-faire, car elles ont contribué à édifier le Québec moderne et sont fortement exposées à la concurrence internationale », de poursuivre, M. Dorval. « Des initiatives gouvernementales comme l'AMP sont donc essentielles au développement d'une économie durable, pourvu qu'elles respectent les principes de règlementation intelligente, soit une règlementation basée sur des objectifs de résultats et non sur les moyens pour les atteindre. »

Le CPQ est favorable avec l'ensemble des pouvoirs octroyés à l'AMP, incluant les pouvoirs d'ordonner de modifier ou d'annuler les appels d'offres publics, ainsi que les pouvoirs d'enquête et de vérification qui faciliteront, le cas échéant, la découverte de stratagèmes qui impliquent des activités de corruption ou de collusion. Cependant le nouvel organisme devra examiner également les impacts d'une telle décision pour le donneur d'oeuvrage.

En ce qui concerne le dépôt de plaintes relatives aux processus d'attribution des contrats et à leur traitement, le CPQ constate que le projet de loi offre un cadre bien défini. Il note cependant que les délais dont disposent les personnes intéressées pour déposer leur plainte apparaissent particulièrement courts, mais il reconnaît qu'il demeure important d'imposer de courts délais afin de ne pas retarder indument les appels d'offres. Il suggère également de prévoir des procédures uniformes de réception et d'examen des plaintes pour l'ensemble des organismes publics.

En outre, le CPQ reconnaît qu'un système de rendement des contractants peut être bénéfique pour les organismes publics, car il favorise une meilleure rétroaction et, conséquemment, la croissance de la qualité des services rendus. Cependant il faut que ce système soit bien encadré pour assurer une juste évaluation des contractants, qui soit objective et ne laisse pas de place à l'arbitraire. De plus, il est difficile, voire impossible, pour un entrepreneur ayant obtenu une mauvaise cote de la contester, et il serait pertinent qu'un mécanisme de révision ou d'appel formel des évaluations soit prévu au projet de loi.

« La protection de l'intégrité des marchés publics québécois est essentielle à une saine concurrence et, par le fait même, à la prospérité de toutes les entreprises qui contractent ou qui désirent contracter avec les organismes publics. Une saine attribution des contrats publics va de pair avec la bonne gestion des finances publiques, une des principales préoccupations de notre organisation », de conclure, M. Dorval.

Pour consulter le mémoire du CPQ : https://www.cpq.qc.ca/wp-content/uploads/2016/09/memoire280916.pdf

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit aussi la vaste majorité des associations patronales sectorielles, ce qui en fait la seule confédération patronale du Québec. Il représente directement et indirectement plus de 70 000 employeurs de toutes tailles, tant du secteur privé que public, ayant des activités au Québec.

SOURCE Conseil du patronat du Québec

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