Le délai pour se prévaloir du Programme de remboursement volontaire prend fin le 1er novembre 2016

MONTRÉAL, le 5 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Le délai pour se prévaloir du Programme de remboursement volontaire (PRV) pour rembourser les sommes perçues en trop lors de l'octroi ou de la gestion des contrats publics conclus au cours des 20 dernières années prendra fin le 1er novembre 2016. Il reste donc moins de quatre semaines aux entreprises et individus pour produire leur avis d'intention auprès du Bureau de l'administrateur du PRV.

« La date limite pour se prévaloir du programme approche à grands pas et les négociations avec les entreprises qui ont fait une proposition vont bon train. Conformément aux dispositions du PRV, le montant total récupéré sera rendu public 60 jours après l'expiration du programme, expiration prévue en novembre 2017 », explique l'honorable François Rolland à titre d'administrateur du Bureau du programme de remboursement volontaire.

À ce jour, plusieurs entreprises se sont prévalues du Programme. Certaines ont fait connaître leur participation puisqu'elles demandent une quittance globale. Le Programme de remboursement volontaire, qui est entré en vigueur le 2 novembre 2015, a été créé en vertu des dispositions prévues à la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Ce programme s'inspire des meilleures pratiques en matière de justice participative. Il s'agit d'un programme gagnant-gagnant par lequel les contribuables pourront récupérer des sommes payées en trop.

Précisons enfin que le PRV est à coût nul pour les contribuables et s'autofinance puisqu'un montant forfaitaire de 10% du montant du règlement  est payé par l'entreprise ou la personne physique  qui rembourse les organismes publics.

Pour plus de détails sur le Programme ou pour consulter la liste des entreprises dont la participation au Programme est rendue publique, rendez-vous au www.prv.gouv.qc.ca.

SOURCE Bureau de l'administrateur du programme de remboursement volontaire

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