Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 17 décembre 2017, survenu à Montréal, lors duquel un homme a été trouvé inconscient alors qu'il était en détention dans un poste de police

QUÉBEC, le 20 févr. 2019 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement du 17 décembre 2017, lors duquel un homme a été trouvé inconscient alors qu'il se trouvait en détention dans un poste de police à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé la personne impliquée des motifs de la décision.

Événement

Dans la soirée du 16 décembre 2017, un homme est arrêté à Longueuil par les policiers du SPVM à la suite d'une plainte déposée la veille pour agression sexuelle armée. Il est conduit au Centre opérationnel - Division Est du SPVM pour y être incarcéré dans l'attente de sa comparution prévue le matin du 18 décembre 2017.

Le 17 décembre 2017, entre 15 h 22 et 16 h, l'homme est interrogé par les enquêteurs. Il est ensuite reconduit dans la cellule numéro 44.

Vers 16 h 53, un policier effectue une ronde du bloc cellulaire. Tout est à l'ordre.

À 17 h 11, l'homme se lève du banc sur lequel il est couché, enlève sa chemise, attache une manche autour de son cou et l'autre à un barreau de la cellule. Il se laisse ensuite tomber au sol. La manche de sa chemise qui est attachée au barreau glisse et se retrouve près du sol.

Vers 17 h 18, le détenu qui se trouve dans la cellule face à la cellule numéro 44 alerte les policiers. Deux policiers arrivent et entrent dans la cellule. Un des policiers coupe la chemise autour du cou de l'homme et le couche sur le côté. L'homme est inconscient, mais respire. Un appel au 9-1-1 est logé à 17 h 19.

À 17 h 31, les paramédics et les pompiers arrivent. L'homme quitte la cellule sur une civière à 17 h 40 et est transporté à l'hôpital où l'on ne craint pas pour sa vie.

Opinion du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVM impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles, sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments qui lui permettent de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085

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