Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 7 juillet 2017, survenu à Terrebonne, lors duquel un homme a été blessé

QUÉBEC, le 14 févr. 2019 Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant les blessures subies par un homme survenu le 7 juillet 2017 à Terrebonne, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par la policière du Service de police de Terrebonne.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé la personne blessée des motifs de la décision.

Événement

Le 7 juillet 2017, un homme est avec un proche dans un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble à logements.

Vers 16 h, l'homme commence à trembler des mains, tombe au sol et du sang s'écoule de sa bouche.

À 16 h 10, le proche de l'homme appelle le service d'urgence 911 et, pendant qu'il est au téléphone avec un répartiteur, l'homme reprend connaissance et s'enferme dans la salle de bain de l'appartement.

À 16 h 19, une policière arrive sur les lieux, cogne à la porte verrouillée de la salle de bain en indiquant qu'elle est policière et demande à l'homme d'ouvrir la porte. L'homme cogne à son tour sur la porte, vocifère des propos incompréhensibles et semble menaçant. La policière demande du renfort considérant l'agressivité de l'homme.

Moins de deux minutes plus tard, un fracas de verre se fait entendre. La policière sort de l'appartement, se rend au stationnement de l'immeuble et réalise que l'homme a sauté à l'extérieur de l'appartement par la fenêtre de la salle de bain du deuxième étage.

Au moment d'intervenir auprès de l'homme alors qu'il est au sol, celui-ci est très agressif avec les policiers et les ambulanciers et doit être menotté pour assurer sa sécurité et celle des intervenants.

À 16 h 54, l'individu sera finalement transporté à l'hôpital et sera traité pour les blessures subies lors de la chute.

Opinion du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par la policière du Service de police de Terrebonne impliquée dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments qui lui permettent de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085

Liens connexes

dpcp.gouv.qc.ca