Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 16 juillet 2020 à Longueuil, lors duquel un homme est décédé
QUÉBEC, le 1er avril 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 16 juillet 2020 à Longueuil, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de l'agglomération de Longueuil (SPAL).
L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.
Événement
Le 16 juillet 2020, à 23 h 43, un appel est fait au service 911. L'appelant indique qu'un homme nu court et crie près de la voie de service de l'autoroute 15. Il indique que l'homme semble intoxiqué; il tombe au sol à plusieurs reprises et tente de se lancer devant un véhicule. À la réception de cet appel, deux policiers du SPAL se rendent sur les lieux. L'appelant qui est toujours en ligne avec le 911 indique que l'homme court en direction de l'autoroute 15.
À 23 h 48, les deux agents arrivent sur les lieux. Ils sortent de leur véhicule et aperçoivent l'homme au niveau du terre-plein central de l'autoroute séparant les voies de circulation. Les agents remontent dans leur véhicule afin de faire demi-tour pour rejoindre l'homme de l'autre côté de l'autoroute. Ne voyant aucune option leur permettant de faire demi-tour, les policiers décident de traverser l'autoroute à pied afin de rejoindre l'homme. Avant que les policiers n'aient le temps de se rendre à lui, l'homme est heurté par un véhicule dans la voie centrale direction sud de l'autoroute.
Malgré les manœuvres de réanimation effectuées, la mort de l'homme est constatée. À aucun moment lors de l'intervention, les policiers n'ont été en contact physique avec l'homme.
Le rapport médical conclut que le décès de l'homme est attribuable à de multiples blessures pouvant être attribuées à une collision avec un véhicule.
Analyse du DPCP
À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPAL impliqués dans cet événement.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.
Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.
La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.
La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.
SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales
Source : Me Audrey Roy-Cloutier, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085
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