Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 18 mars 2020 à Montréal, lors duquel une femme a été blessée

QUÉBEC, le 28 juin 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant les blessures subies par une femme survenu le 18 mars 2020 à Montréal, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Malgré de nombreuses tentatives pour la joindre, la personne blessée n'a pu être informée des motifs de la décision.

Événement

Peu avant 23 h le 18 mars 2020, un homme appelle les services d'urgence pour demander qu'une femme soit expulsée de son appartement. Des policiers arrivent sur place vers 23 h 10 et sont accueillis par l'homme. Ils montent à l'étage de l'appartement et constatent la présence d'une femme sévèrement intoxiquée munie d'un couteau. Elle refuse de quitter les lieux.

Les policiers maintiennent un contact verbal avec la femme, mais ne la confrontent pas physiquement. Ils se tiennent dans le cadre de la porte de l'appartement. Alors qu'ils discutent avec la femme, celle-ci commence à s'infliger des blessures à l'aide d'un couteau de cuisine à lame courte. L'intervention du Groupe d'intervention médicale tactique (GIMT) est demandée.

Les policiers tentent de convaincre la femme de laisser son couteau et d'accepter des soins. À plusieurs reprises, elle dépose l'arme, mais la reprend ensuite pour s'infliger de nouvelles blessures. Le GIMT arrive sur place 25 minutes plus tard, alors que les discussions avec la femme se poursuivent.

Un peu avant minuit, la femme accepte de se départir du couteau et le lance à l'autre bout de la pièce où elle se trouve. Le GIMT entre dans l'appartement avec un bouclier inversé et maîtrise la femme sans usage de la force.

Les ambulanciers prennent la femme en charge. Elle est amenée à l'hôpital afin d'être soignée pour ses blessures.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les policiers du SPVM impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Source : Me Audrey Roy-Cloutier, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085

Liens connexes

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