Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 4 juin 2021 à Québec, lors duquel un homme a été blessé

QUÉBEC, le 17 févr. 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec les blessures subies par un homme  le 4 juin 2021 à Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé la personne blessée de la décision.

Événement

Le 4 juin 2021, à 0 h 51, un citoyen communique avec le 911. Il rapporte qu'un homme est grimpé dans un arbre derrière sa résidence à Québec. Un duo de policiers du SPVQ arrive sur place quelques minutes après. Ils parlent à l'homme qui se trouve alors sur le toit d'une résidence. Malgré leur tentative d'entrer en contact avec lui, l'homme ne répond pas, est visiblement désorienté et ne porte pas attention aux policiers. D'autres unités arrivent sur les lieux. Un agent monte sur le toit pour essayer de le raisonner. À ce moment, l'homme saute sur le toit d'une maison adjacente. Il s'agit d'un quartier de maisons contigües dont plusieurs ont un toit plat. Malgré les tentatives des policiers d'entrer en contact avec lui, l'homme ne répond pas positivement aux interpellations des policiers.

Vers 1 h 05, l'homme grimpe sur des fils électriques à proximité du toit et y reste 40 minutes, sans conséquence fâcheuse. Les pompiers arrivent sur place de même que des ambulanciers. Les policiers obtiennent d'Hydro-Québec que l'électricité soit coupée dans le quartier. Continuant à s'agripper et se déplacer sur les fils électriques, l'homme réussit à se déplacer vers une autre toiture. 

Plusieurs ressources sont déployées pour tenter de raisonner l'homme qui tient des propos suicidaires. Les intervenants tentent de mitiger toute tentative de passage à l'acte. Alors que les policiers négocient avec l'homme, les pompiers déploient une échelle vers le toit occupé par ce dernier. Un coussin gonflable est aussi déployé au sol. Ce coussin sera déplacé pour suivre les déplacements de l'homme. Les policiers tentent de le convaincre de ne pas sauter et d'utiliser l'échelle installée par les pompiers pour descendre du toit.

Vers 10 h du matin, l'homme montre les signes d'une personne qui s'apprête à sauter du toit. Vers 10 h 15, il débute des décomptes puis, prenant ses distances du bord du toit, se met à courir puis saute de l'édifice, atterrissant au sol à côté du coussin gonflable. Il est immédiatement pris en charge par les policiers et les ambulanciers. Quinze minutes s'écoulent entre le moment où il frappe le sol et son arrivée au centre hospitalier où ses blessures sont traitées.

Analyse du DPCP

Dans la présente affaire, le DPCP est d'avis que les policiers du SPVQ n'ont commis aucune infraction criminelle.

Ils ont déployé les ressources tant matérielles qu'humaines pour éviter et pour mitiger les blessures à l'homme qui, visiblement, voulait s'enlever la vie.  

L'intervention était légale et faite dans le respect des procédures et directives en place au SPVQ. 

Conséquemment, à la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPVQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085