Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 5 mai 2021 à Québec, lors duquel un homme est décédé

QUÉBEC, le 2 mars 2022 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 5 mai 2021 à Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle‑ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Le 5 mai 2021, à 18 h 06, un appel est fait au 911 du SPVQ par un professionnel de la santé concernant un homme en état de psychose qui tient des propos suicidaires.

À la suite de cet appel, des policiers du SPVQ se dirigent à bord de leur voiture de patrouille vers la résidence de l'homme. Les agents obtiennent l'information que l'homme aurait en sa possession plusieurs armes à feu. À leur arrivée, les agents se positionnent autour de la résidence afin d'établir un périmètre de sécurité. Plusieurs démarches policières sont effectuées afin de confirmer la présence de l'homme à sa résidence. Un agent négociateur qui se trouve à la centrale tente d'entrer en contact avec l'homme par téléphone. Il réussit à discuter avec lui mais l'homme n'est pas collaboratif et met fin rapidement à l'appel.

Un agent sur les lieux de l'intervention fait des tentatives de prise de contact avec l'homme à l'aide d'un porte-voix. L'homme est interpellé à plusieurs reprises par l'agent. L'homme crie par la porte de sa résidence qu'il ne sortira pas. L'agent négociateur qui est demeuré à la centrale réussit de nouveau à obtenir un contact avec l'homme par téléphone. Il lui explique la raison de la présence policière et demande à l'homme de sortir de sa résidence. L'homme dit à l'agent qu'il a des idées suicidaires.

À 20 h 33, alors que l'agent négociateur est encore en ligne avec l'homme, une dizaine de coups feu provenant de la résidence sont tirés en direction des policiers. Après une pause de quelques secondes, un seul autre coup de feu est entendu. À la suite de ce dernier coup, les agents ne réussissent plus à entrer en contact avec l'homme.

L'équipe du groupe d'intervention tactique (GTI) arrive sur les lieux. Elle crée une brèche au niveau de la porte-patio afin qu'un drone muni d'une caméra permette d'évaluer l'état de l'homme et de planifier une entrée sécuritaire dans la résidence. À l'aide du drone, l'homme est localisé au salon couché au sol. Les agents du GTI pénètrent dans la résidence et constatent que l'homme est décédé. Une arme à feu est trouvée près du corps.

Le rapport d'autopsie conclut que le décès est attribuable à des blessures crânio-cérébrales causées par l'automanipulation d'une arme à feu.

Analyse du DPCP

Dans la présente affaire, le DPCP est d'avis que les policiers n'ont commis aucune infraction criminelle qui pourrait expliquer la mort de l'homme. Ils n'ont pas utilisé la force ni d'armes létales contre l'homme barricadé dans son domicile. Les policiers ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour tenter de convaincre l'homme de sortir de sa résidence.

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les policiers du SPVQ impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Patricia Johnson, Porte-parole adjointe, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085