Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement survenu le 8 décembre 2019 à Kahnawake, lors duquel un homme est décédé

QUÉBEC, le 3 mars 2021 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 8 décembre 2019 à Kahnawake, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l'analyse de la preuve ne révèle pas la commission d'une infraction criminelle par les Peacekeepers de Kahnawake.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen complet de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Le procureur a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Vers 18 h 10 le 8 décembre 2019, une personne appelle le 911 parce qu'elle s'inquiète pour un de ses proches qui se désorganise et endommage sa résidence. Des Peacekeepers se dirigent donc vers le domicile de l'homme. Lorsqu'ils y arrivent, personne ne répond à la porte. Ils constatent par la fenêtre que l'intérieur de la résidence est sens dessus dessous, avec des meubles et des objets renversés. Ils décident d'entrer, la porte n'étant pas verrouillée. Ils annoncent leur présence et entendent du bruit en provenance du sous-sol. Ils se dirigent vers la source du bruit et, alors qu'ils sont dans les escaliers, ils voient l'homme au bas des marches. Celui-ci leur demande de quitter son domicile. Deux des agents aperçoivent une arme à feu tenue par l'homme derrière son dos. Un des agents crie « gun gun » et ils quittent rapidement la résidence et établissent un périmètre de sécurité. D'autres agents sont appelés en renfort.

Pendant les trois heures qui suivent, les tentatives de négociations avec l'homme s'avèrent infructueuses. Il tiendra cependant des propos suicidaires lors de communication avec des proches.

À partir de 21 h, l'homme fait feu à plusieurs reprises en direction des agents, depuis l'intérieur de sa résidence. Vers 21 h 40, il sort de sa résidence et se dirige vers un véhicule stationné dans son allée. Il a une arme à feu longue dans ses mains et une autre arme à feu en bandoulière. Il n'obtempère pas aux ordres des agents de lâcher ses armes. Il entre dans le véhicule, s'y assoie et s'enlève la vie.

Les agents accourent pour sécuriser la scène et constatent une blessure à la tête. L'homme est pris en charge par les ambulanciers et son décès est constaté à l'hôpital. Un examen du corps confirme que la cause du décès est un traumatisme crânien consécutif à une décharge d'arme à feu.

Analyse du DPCP

À la suite de son analyse, le DPCP est d'avis que la preuve ne révèle pas la commission d'un acte criminel par les Peacekeepers de Kahnawake impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Audrey Roy-Cloutier, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085

Liens connexes

dpcp.gouv.qc.ca