Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 14 mars 2016, survenu à Lévis, lors duquel une femme a été blessée par balle lors d'une intervention policière

QUÉBEC, le 29 nov. 2016 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport d'enquête produit par la Sûreté du Québec (SQ) dans le cadre d'une enquête indépendante relative à l'événement entourant une blessure par balle qu'a subie une femme, le 14 mars 2016, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que les policiers du Service de police de la Ville de Lévis impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.

Conformément à la directive POL-1 du DPCP, l'examen du rapport d'enquête a été confié à un comité composé de trois procureurs. Ces derniers ont procédé à un examen exhaustif des faits rapportés au rapport d'enquête afin d'évaluer si ceux-ci révèlent la commission d'infractions criminelles. La décision des procureurs est basée sur le rapport d'enquête préparé par la SQ. Les procureurs ont produit un rapport d'analyse, lequel a été soumis au directeur adjoint pour décision finale. Un procureur qui a participé à l'analyse du dossier a informé la personne blessée des motifs de la décision.

Critères à l'origine de la décision de poursuivre

En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal. Ainsi, après examen du rapport d'enquête, le procureur doit d'abord évaluer la suffisance de la preuve en tenant compte de l'ensemble de la preuve admissible, y compris celle qui pourrait soutenir certains moyens de défense. À l'issue de cette analyse, le procureur doit être raisonnablement convaincu de pouvoir établir la culpabilité du prévenu. Le cas échéant, il considère aussi les critères relatifs à l'opportunité d'engager une poursuite au regard de l'appréciation de l'intérêt public.

La norme applicable à la décision d'entreprendre une poursuite est prévue dans la directive ACC-3 du DPCP. La plupart des poursuivants publics au Canada disposent de directives qui imposent une norme semblable. Par ailleurs, les tribunaux reconnaissent que cette norme est plus exigeante que celle des simples motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne a commis une infraction. Ils estiment aussi qu'un seuil moins élevé permettant l'introduction d'une poursuite serait incompatible avec le rôle du poursuivant en sa qualité d'officier de justice responsable d'assurer le respect et la recherche de la justice, puisque la responsabilité première du procureur consiste en effet à s'assurer que justice soit rendue. Conséquemment, le procureur ne cherche pas à obtenir une condamnation à tout prix et doit éviter de porter des accusations si la preuve est insuffisante. Le procureur doit procéder à une appréciation professionnelle du fondement juridique d'une poursuite et ce n'est pas son opinion personnelle sur la culpabilité qui importe. Son examen doit demeurer objectif, impartial et critique. La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments qui lui permettent de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

Événement du 14 mars 2016

L'enquête porte sur les circonstances entourant la blessure par balle qu'a subie une femme, à Lévis, le 14 mars 2016. Ce jour-là, vers 13 h 21, un appel entre à la Centrale 9-1-1 de la Ville de Lévis au sujet d'une automobiliste conduisant de manière erratique et dangereuse, à l'angle du boulevard Guillaume-Couture et de la route du Président-Kennedy. Localisée dans le secteur du Vieux-Lévis, la conductrice est prise en chasse par une policière à bord d'un véhicule de patrouille. Celle-ci voit le véhicule tourner dans le stationnement d'un commerce sur la route du Président-Kennedy, se rendre ensuite vers le cinéma et finalement dans l'allée devant des commerces où la fuyarde circule à environ 60 km/h. À un certain moment, la conductrice se rend dans le stationnement derrière le commerce Jean Coutu situé au 5475, boulevard Guillaume-Couture, d'où elle réussit à échapper aux policiers, malgré l'intervention de deux autres agents qui tentent de bloquer le véhicule avec leur voiture de patrouille respective. L'un des policiers sort de son véhicule pour intervenir auprès de la conductrice du véhicule qui repart en trombe, heurtant légèrement la jambe droite du policier.

La conductrice, après avoir heurté un véhicule devant elle à la sortie du stationnement, tourne à droite sur le boulevard Guillaume‑Couture, traverse les quatre voies et se retrouve en sens inverse de la circulation. C'est à ce moment que le véhicule de la conductrice est percuté volontairement du côté passager par une voiture de patrouille qui tente de l'immobiliser afin de mettre fin à la conduite dangereuse. Le policier sort ensuite de son véhicule afin d'extirper la conductrice du véhicule. Celui-ci recule alors rapidement et effectue un virage à 180 degrés et frappe le côté arrière gauche du véhicule de patrouille. Presque au même moment, un autre véhicule de patrouille se place devant le véhicule de la femme afin de l'empêcher de prendre la fuite. Le policier crie à la conductrice de s'arrêter à plusieurs reprises en pointant son arme à feu en direction de celle-ci. Selon le policier et plusieurs témoins, la conductrice tente de fuir de nouveau en accélérant vers l'avant. C'est à ce moment, voyant l'imminence du danger pour le public et s'assurant qu'il n'y a ni véhicule, ni piéton dans son champ de tir, que le policier fait feu une première fois en direction de la fenêtre du passager avant, qui éclate, et il fait feu à nouveau en direction de la conductrice à trois reprises, l'atteignant alors à l'épaule droite. Le véhicule fuyard s'arrête alors complètement. La conductrice est extirpée de son véhicule par les policiers et menottée au sol. Des ambulanciers, se trouvant à proximité, interviennent auprès de la femme blessée et cette dernière est amenée à l'hôpital pour soigner sa blessure à l'épaule, où l'on ne craint pas pour sa vie.

Dans la présente affaire, le DPCP est d'avis que les conditions énumérées à l'article 25 du Code criminel sont remplies. Cette disposition accorde une protection à l'agent de la paix qui emploie la force dans le cadre de l'application ou l'exécution de la loi pourvu qu'il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu'il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Cette disposition précise qu'il est interdit au policier d'utiliser une trop grande force, c'est-à-dire une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu'il ne croie que cette force soit nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre de telles conséquences.

Les tribunaux ont clairement établi que l'utilisation de la force ne devait pas être appréciée par rapport à une norme de perfection, puisque les policiers sont souvent appelés à agir en urgence dans des situations explosives et en évolution rapide. À cet égard, on ne s'attend pas à ce que le policier mesure le degré de force appliquée avec précision. En outre, les policiers ne sont pas tenus d'utiliser uniquement le minimum de force nécessaire à l'atteinte de leur objectif, mais le degré de force employée doit être évalué en fonction des critères de proportionnalité, de nécessité et de raisonnabilité en tenant compte du contexte particulier de chaque affaire. Une utilisation de la force juridiquement acceptable est celle qui n'est pas gratuite et qui est appliquée de façon mesurée.

L'intervention était légale. L'article 48 de la Loi sur la police prévoit que les policiers ont pour mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime. Le devoir des policiers était de mettre fin à la menace représentée par le véhicule fuyard en procédant à l'arrestation sans mandat de la conductrice. Au moment où il fait feu, le policier croyait qu'il avait des motifs raisonnables d'estimer que la force appliquée contre la conductrice était nécessaire pour la protection du public contre la mort ou des lésions corporelles graves. Considérant l'ensemble de la preuve, le DPCP estime que cette croyance était plausible et qu'elle s'appuyait sur des motifs raisonnables.

Lignes directrices sur la publication des motifs

Le 11 décembre 2015, le DPCP a annoncé l'adoption de lignes directrices qui autorisent et encadrent la publication des motifs qui étayent sa décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers. La publication de ce type de motifs revêt un caractère exceptionnel qui repose non seulement sur des considérations de nature juridique, mais aussi sur l'importance de respecter la vie privée et la réputation des victimes ainsi que des personnes qui font l'objet d'une enquête lorsque la preuve est insuffisante pour permettre le dépôt d'accusations criminelles.

Ces lignes directrices justifient la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation dans la plupart des dossiers d'enquête indépendante, c'est-à-dire lorsqu'une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Outre la nature et les circonstances particulières de ce type d'événement, ces affaires peuvent être déjà, en tout ou en partie, du domaine public, puisque le ministère de la Sécurité publique diffuse systématiquement un communiqué dans les heures suivant les événements impliquant les enquêtes indépendantes. Il faut considérer aussi le fait que les policiers sont investis par l'État de pouvoirs exceptionnels dans l'exercice de leurs fonctions liées à la préservation de la sécurité publique, à la protection des membres du public et à la répression du crime. Ils peuvent notamment recourir à la force nécessaire, voire mortelle, contre un de leurs concitoyens. Les policiers sont imputables de l'exercice de ces pouvoirs dont l'attribution repose d'ailleurs sur le maintien d'un haut niveau de confiance de la part du public.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca.

Source :
M^e Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085