Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 15 novembre 2016, survenu à Saint-Joseph-de-Beauce, lors duquel un homme est décédé

QUÉBEC, le 5 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec le décès d'un homme survenu le 15 novembre 2016 à Saint-Joseph-de-Beauce, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que les policiers de la Sûreté du Québec (SQ) impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un comité composé de deux procureurs. Ces derniers ont procédé à un examen exhaustif de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Un procureur qui a participé à l'analyse du dossier a informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Les faits se déroulent le 14 novembre 2016, vers 20 h, alors qu'un homme est chez sa mère, à Saint-Joseph-de-Beauce. Les services d'urgence sont appelés par la sœur de l'individu. Elle est en contact téléphonique avec sa mère en raison d'une situation tendue entre l'homme et les membres de sa famille. Elle le décrit comme étant en crise. Lors de l'appel, les services d'urgence lui demandent si son frère est suicidaire, ce à quoi elle répond que non, mais qu'il est violent et en état d'ébriété, ce qui explique l'urgence d'agir. Elle le décrit comme incohérent et violent envers sa conjointe qui l'aide à déménager ses effets personnels et ses meubles. À leur arrivée au domicile de la mère, deux policiers rencontrent l'homme qui s'identifie sous un autre nom. Il quitte la maison visiblement en état d'ébriété, et ce, même s'il fait l'objet d'une interdiction de consommer de l'alcool. Sa conjointe est présente sur les lieux.

Mis en état d'arrestation, il est amené au poste de Saint-Georges, puis à l'hôpital vers 23 h 55 puisqu'il crache du sang et dit souffrir d'une cirrhose. Ne nécessitant pas de soins immédiats, il reçoit son congé de l'hôpital vers 2 h 55 et passera la nuit en détention au poste de la SQ de Saint-Georges. Il échange avec les policiers chargés de le surveiller et de le transporter, mais rien ne laisse alors présager qu'il pourrait attenter à ses jours.

Le matin du 15 novembre 2016, il est transféré du poste de Saint-Georges au poste de Saint-Joseph-de-Beauce où il arrive vers 7 h 45 pour assurer sa présence au tribunal.

Dès son arrivée au poste de Saint-Joseph-de-Beauce, il est amené dans une des deux cellules du poste. On lui laisse alors ses manteaux, puisqu'il est torse nu et qu'il fait froid dans le poste. On lui enlève ses souliers et on vérifie s'il a une ceinture; ce qu'il n'a pas. Il se couche sur le lit. La porte de la cellule est verrouillée. On remarque toujours qu'une odeur d'alcool se dégage de l'homme.

Entre le moment de son arrivée au poste de Saint-Joseph-de-Beauce et le départ prévu pour sa comparution en cour, plusieurs policiers interagissent avec lui pour le bertillonnage, pour lui demander de l'information et pour lui faire signer des formulaires, et ce, à différents moments. On transfère sa garde de la relève de nuit à la relève de jour. L'homme est calme et coopératif. La surveillance est sporadique et fréquente, mais non continue. Il est vu à 8 h 35 couché sur le dos avec ses manteaux. C'est à ce moment qu'un agent lui rend visite pour lui faire signer un formulaire. L'homme est couché sur le dos. Il a ses manteaux avec lui et il est silencieux. Il signe le document sans rien dire et l'agent quitte la cellule.

Vers 9 h, l'agent qui devait le conduire au tribunal passe par les cellules et ne remarque rien de spécial. C'est vers 9 h 10, en passant à nouveau qu'il voit l'homme en position assise, torse nu, le dos appuyé sur la porte de la cellule. La porte est alors déverrouillée et les agents constatent que l'homme est accroché par le cou à l'aide d'un morceau de tissu attaché à la poignée intérieure de la porte de la cellule. Ses bras pendent le long de son corps. Le morceau de tissu utilisé sera plus tard identifié comme un double col attaché à un des manteaux par une fermeture éclair.  

Les manœuvres de réanimation débutent dès lors. Les ambulanciers immédiatement appelés sur les lieux arrivent dix minutes plus tard.

Le décès est constaté à l'hôpital de Saint-Georges, le 15 novembre 2016, à 10 h 28.

Opinion du DPCP

La preuve au dossier révèle que l'arrestation et la détention de l'individu étaient légales dans les circonstances. Son arrestation est survenue après un appel logé au 9‑1‑1 par la sœur de l'homme faisant suite à un événement de violence conjugale.

L'ensemble de la preuve est à l'effet que les policiers impliqués n'ont appliqué aucune force de quelque manière que ce soit à l'endroit de l'individu, depuis le moment de son arrestation jusqu'à la découverte de son corps inanimé. Ils n'ont aucunement contribué au décès de ce dernier. Rien ne laissait présager qu'il était suicidaire et que son état exigeait des policiers une surveillance accrue. Il n'y a rien dans la conduite des policiers impliqués qui soit de nature à engager leur responsabilité criminelle.

Considérant tous les éléments exposés précédemment, nous concluons que les policiers de la SQ impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle lors de leur intervention.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

Source :
M^e Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales