Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 26 septembre 2015, survenu à Sainte-Brigide-d'Iberville, dans lequel un homme est décédé

QUÉBEC, le 4 avril 2016 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport d'enquête produit par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) dans le cadre d'une enquête indépendante relative à l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 26 septembre 2015, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que les policiers de la Sûreté du Québec (SQ) impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.

Conformément à la directive POL-1 du DPCP, l'examen du rapport d'enquête a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen exhaustif des faits rapportés au rapport d'enquête afin d'évaluer si ceux-ci révèlent la commission d'infractions criminelles. La décision du procureur est basée sur le rapport d'enquête préparé par le SPVM. Il a soumis son analyse au procureur en chef du Bureau du service juridique pour approbation, lequel en a informé le directeur adjoint des poursuites criminelles et pénales pour décision. Un proche de la personne décédée a été informé des motifs de la décision par le procureur qui a procédé à l'analyse du dossier.

Critères à l'origine de la décision de poursuivre

En droit criminel, le fardeau de preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d'innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l'accusé devant le tribunal. Ainsi, après examen du rapport d'enquête, le procureur doit d'abord évaluer la suffisance de la preuve en tenant compte de l'ensemble de la preuve admissible, y compris celle qui pourrait soutenir certains moyens de défense. À l'issue de cette analyse, le procureur doit être raisonnablement convaincu de pouvoir établir la culpabilité du prévenu. Le cas échéant, il considère aussi les critères relatifs à l'opportunité d'engager une poursuite au regard de l'appréciation de l'intérêt public.

La norme applicable à la décision d'entreprendre une poursuite est prévue dans la directive ACC-3 du DPCP. La plupart des poursuivants publics au Canada disposent de directives qui imposent une norme semblable. Par ailleurs, les tribunaux reconnaissent que cette norme est plus exigeante que celle des simples motifs raisonnables et probables de croire qu'une personne a commis une infraction. Ils estiment aussi qu'un seuil moins élevé permettant l'introduction d'une poursuite serait incompatible avec le rôle du poursuivant en sa qualité d'officier de justice responsable d'assurer le respect et la recherche de la justice puisque la responsabilité première du procureur consiste en effet à s'assurer que justice soit rendue. Conséquemment, le procureur ne cherche pas à obtenir une condamnation à tout prix et doit éviter de porter des accusations si la preuve est insuffisante. Le procureur doit procéder à une appréciation professionnelle du fondement juridique d'une poursuite et ce n'est pas son opinion personnelle sur la culpabilité qui importe. Son examen doit demeurer objectif, impartial et critique. La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l'exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d'ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n'est pas la tâche du procureur de se prononcer sur de possibles fautes civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments qui lui permettent de conclure qu'un acte criminel a été commis et de déterminer s'il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d'intervention policière.

Événement du 26 septembre 2015

Le rapport d'enquête établit essentiellement les circonstances d'une collision mortelle survenue le 26 septembre 2015 pendant une intervention policière de la SQ. Dans la soirée, les policiers sont informés qu'un homme en état d'ébriété conduit son véhicule vers Saint-Césaire. Deux policiers localisent le véhicule recherché immobilisé en bordure d'une route. Les policiers se rendent à la rencontre du conducteur. Ce dernier refuse de baisser totalement sa fenêtre pour leur parler. Il demande aux policiers s'ils veulent de l'action ce soir. Après, il démarre son véhicule et quitte rapidement les lieux.

Les policiers montent à bord de leur véhicule de patrouille, les gyrophares sont actionnés. Ils tentent de joindre le véhicule qui se trouve à plus de 300 mètres devant eux. Ils accélèrent, la chaussée est en bon état, la route est en ligne droite et la circulation est nulle. Quelques secondes plus tard, alors que le véhicule de patrouille est à environ 500 mètres derrière le véhicule, les policiers aperçoivent au loin un gros nuage de poussière qui se forme dans la cour d'un commerce situé à Sainte-Brigide-d'Iberville. Par la suite, ils constatent que le véhicule a percuté un mur de béton de l'immeuble.

Les policiers demandent l'assistance des pompiers et des ambulanciers. De la fumée se dégage de l'avant du véhicule. Ils se dirigent vers le conducteur pour lui porter secours. À cet égard, plusieurs actions sont entreprises par les policiers et leurs collègues qui viennent les assister. Le conducteur qui semble inconscient est prisonnier de l'habitacle parce que les portes du véhicule sont verrouillées et que le feu prend de la vigueur. Les pompiers maîtrisent l'incendie et utilisent des pinces de désincarcération pour libérer le conducteur du véhicule. Des manœuvres de réanimation sont prodiguées, le conducteur est transporté par les ambulanciers à l'hôpital où son décès est constaté.

Il appert des diverses expertises que le conducteur n'a pas freiné ni perdu le contrôle de son véhicule, lequel circulait à une vitesse estimée à 97.4 km/h lors de l'impact. Le véhicule a parcouru une distance de 1.6 km entre son point de départ et celui de l'impact.

Considérant l'ensemble de la preuve, le DPCP est d'avis que les policiers de la SQ impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.

Lignes directrices sur la publication des motifs

Le 11 décembre 2015, le DPCP a annoncé l'adoption de lignes directrices qui autorisent et encadrent la publication des motifs qui étayent sa décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers. La publication de ce type de motifs revêt un caractère exceptionnel qui repose non seulement sur des considérations de nature juridique, mais aussi sur l'importance de respecter la vie privée et la réputation des victimes et des personnes qui font l'objet d'une enquête lorsque la preuve est insuffisante pour permettre le dépôt d'accusations criminelles.

Ces lignes directrices justifient la publication des motifs d'une décision de ne pas porter d'accusation dans la plupart des dossiers d'enquête indépendante, c'est-à-dire lorsqu'une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Outre la nature et les circonstances particulières de ce type d'événement, ces affaires peuvent être déjà, en tout ou en partie, du domaine public puisque le ministère de la Sécurité publique diffuse systématiquement un communiqué dans les heures suivant les événements impliquant les enquêtes indépendantes. Il faut considérer aussi le fait que les policiers sont investis par l'État de pouvoirs exceptionnels dans l'exercice de leurs fonctions liées à la préservation de la sécurité publique, à la protection des membres du public et à la répression du crime. Ils peuvent notamment recourir à la force nécessaire, voire même mortelle, contre un de leurs concitoyens. Les policiers sont imputables de l'exercice de ces pouvoirs dont l'attribution repose d'ailleurs sur le maintien d'un haut niveau de confiance de la part du public.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca.

Source :
M^e Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085