Le DPCP annonce qu'il ne portera pas d'accusation dans le dossier de l'enquête indépendante instituée à la suite de l'événement du 31 mars 2017, survenu à Lacolle, lors duquel un homme est décédé

QUÉBEC, le 26 avril 2018 /CNW Telbec/ - Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) dans le cadre d'une enquête relative à l'événement entourant le décès d'un homme survenu le 31 mars 2017 à Lacolle, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que les policiers de la Sûreté du Québec (SQ) impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.

L'examen du rapport d'enquête préparé par le BEI a été confié à un procureur aux poursuites criminelles et pénales (procureur). Ce dernier a procédé à un examen exhaustif de la preuve afin d'évaluer si celle-ci révèle la commission d'infractions criminelles. Un proche de la personne décédée a été informé des motifs de la décision par le procureur.

Événement

Le 31 mars 2017 vers 2 h 50, deux agents de la SQ sont immobilisés dans leur véhicule de patrouille, à proximité de la sortie du pont Jean-Jacques-Bertrand sur la route 202 à Lacolle. Cette route est en bon état et comporte une voie de circulation dans chaque direction. Il s'agit d'un secteur à vocation mixte, incluant des résidences et des commerces.

Un des agents aperçoit un véhicule de marque Cadillac qui se dirige vers eux à vive allure. Il active alors son cinémomètre et obtient une lecture de 175 km/h. Le policier au volant du véhicule de patrouille effectue à ce moment un virage en « U » et part à la poursuite de la voiture. Un des agents de la SQ décide d'activer les gyrophares du véhicule de patrouille lorsque le conducteur de la Cadillac omet de faire un arrêt obligatoire. Les policiers perdent ensuite de vue la voiture pendant plusieurs secondes.

Les agents repèrent finalement le véhicule alors que celui-ci vient de faire une embardée à proximité d'une courbe. À l'arrivée des policiers, la voiture repose sur son capot. Les agents tentent alors de secourir l'homme, cependant comme il est coincé dans l'habitacle, l'intervention des pompiers sera nécessaire. Le décès du conducteur est constaté au Centre hospitalier du Haut-Richelieu le jour même. Les rapports d'expertise permettent de conclure que c'est la trop grande vitesse à laquelle circulait le conducteur dans la courbe qui est à l'origine de l'accident.

Opinion du DPCP

Considérant l'ensemble de la preuve, le DPCP est d'avis que les policiers de la SQ impliqués dans cet événement n'ont commis aucune infraction criminelle.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l'opportunité d'entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d'accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s'appuie sur des lignes directrices.

Source :
M^e Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

SOURCE Directeur des poursuites criminelles et pénales

Me Jean Pascal Boucher, Porte-parole, Directeur des poursuites criminelles et pénales, 418 643-4085