Le DPCP se pourvoit en appel dans le dossier R. c. Sivaloganathan Thanabalasingham

QUÉBEC, le 12 avril 2017 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en appelle du jugement prononçant l'arrêt des procédures dans le dossier mentionné en titre rendu le 6 avril 2017 par le juge Alexandre Boucher de la Cour supérieure.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

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Source :
M^e Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
418 643-4085

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