Le Forum des politiques publiques du Canada publie le rapport de la deuxième étape concernant l'examen de la Loi sur les condominiums de l'Ontario

La création d'un Bureau de gestion des condominiums, la diffusion d'informations de meilleure qualité pour les consommateurs et l'élaboration d'options améliorées pour le règlement de différends sont au nombre des recommandations formulées

OTTAWA, le 24 sept. 2013 /CNW/ - Les résidents, les parties intéressées et les experts représentant le secteur actuellement en pleine expansion des condominiums ont fait part de leurs propositions de solutions pour actualiser la loi provinciale sur les condominiums. Le rapport résulte des efforts importants qui ont été déployés par le Forum des politiques publiques du Canada et le ministère des Services aux consommateurs (MSC) de l'Ontario pour intéresser le public à la question.

Le rapport contient les principales recommandations suivantes :

• Création d'un Bureau de gestion des condominiums, un organisme indépendant qui serait chargé d'assurer des fonctions comme l'information et la sensibilisation, le règlement de différends, l'octroi de permis de gestion de condominiums et la tenue d'un registre des condominiums;
• Meilleure sensibilisation et meilleure protection des consommateurs;
• Actualisation des règles de gestion financière et des méthodes de règlement des différends;
• Resserrement des exigences de qualification des membres des conseils d'administration de condominiums, y compris une formation obligatoire pour les nouveaux membres;
• Établissement d'un nouveau programme de licences, géré par les bureaux de gestion des condominiums, qui veille à ce que les gestionnaires de condominiums soient adéquatement formés et qualifiés.

Le rapport de la deuxième étape compte plus de 100 recommandations formulées dans le cadre d'un processus de collaboration en trois étapes qui est fondé sur la participation du public et qui a été entrepris aux fins de l'examen de la Loi de 1998 sur les condominiums.

À la première étape de l'examen, des centaines de parties intéressées - propriétaires, promoteurs-constructeurs, gestionnaires immobiliers et autres - se sont réunis à l'automne 2012 pour discuter de la modernisation de la législation sur les condominiums. Le Forum a publié les enjeux qui ont été définis à la première étape dans le Rapport des résultats. À la deuxième étape, lancée en mars 2013, les groupes de travail composés de parties intéressées et d'experts de l'industrie ont examiné les observations du rapport et élaboré des recommandations en vue du renouvellement de la Loi. À la troisième étape, qui commencera cet automne, le comité de résidents ayant participé à la première étape, ainsi que des intervenants du grand secteur des condominiums, auront l'occasion d'examiner les recommandations, après quoi le MSC ébauchera un plan d'action contenant des propositions de modifications à la Loi.

« Le processus d'examen est autant un projet pilote d'élaboration collaborative de politiques qu'un effort pour créer de meilleures communautés condominiales, et nous apprécions la confiance que le ministère nous a accordée à cet égard », indique Don Lenihan, agent principal au Forum des politiques publiques. « Les membres du groupe de travail et du comité d'experts ont fait preuve d'un très grand dévouement. Ils ont donné généreusement de leur temps et collaboré avec leurs collègues dans un climat de respect à l'analyse des enjeux et à la formulation de ces recommandations. »

Le public est invité à fournir des commentaires sur le rapport faisant état de solutions dans un sondage (disponible en anglais seulement). Pour consulter le résumé du rapport, le rapport complet de la deuxième étape, la fiche d'information, les documents pertinents et les mises à jour sur le projet, rendez-vous à www.ppforum.ca.

Le Forum des politiques publiques est un organisme indépendant, sans but lucratif, qui s'efforce de promouvoir l'excellence gouvernementale au Canada par l'entremise d'un meilleur dialogue entre le gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et le secteur sans but lucratif.

Examen de la Loi sur les condominiums de l'Ontario -
Deuxième étape : Rapport sur les solutions

Fiche d'information

La Loi ontarienne de 1998 sur les condominiums dans sa version actuelle est entrée en vigueur en 2001. Depuis, le secteur des condominiums a connu une croissance et a subi des changements extraordinaires. Aujourd'hui, les condominiums représentent la moitié de toutes les nouvelles maisons bâties en Ontario. Il existe actuellement près de 600 000 unités dans la province et environ 1,3 million d'Ontariens habitent dans un condo.

En juin 2012, le gouvernement de l'Ontario a inauguré un examen de la Loi pour qu'elle corresponde avec l'évolution du secteur. Le ministère des Services aux consommateurs (MSC) a retenu le Forum des politiques publiques du Canada d'Ottawa pour diriger un processus d'engagement public pour examiner la loi actuelle et y proposer des changements. Le Forum consulte les propriétaires de condos, les promoteurs immobiliers, les gestionnaires et autres intervenants communautaires dans le cadre d'un processus en trois étapes d'une durée de 18 mois dans lequel on ciblera les enjeux, on se penchera sur les options et on proposera un plan d'action pour le renouvellement de la loi.

Lors de la première étape de l'examen, qui a pris fin au début de 2013, on a décelé de nombreuses faiblesses et lacunes dans la loi actuelle. Les participants et participantes, représentant tous les aspects du secteur des condominiums, ont proposé des options pour améliorer la loi et ont ciblé les zones d'ententes et les différences d'opinions.

Dans le cadre de la deuxième étape, le Forum a mis sur pied cinq groupes de travail représentant un vaste éventail d'intérêts liés au secteur des condominiums afin d'étudier les constatations issues de la première étape et de formuler des solutions possibles. Chacun des groupes s'est penché sur l'un des cinq enjeux suivants :

• Protection des consommateurs
• Gestion financière
• Règlement des différends
• Administration
• Gestion des copropriétés

En outre, un groupe d'experts composé de 12 membres a servi de forum pour fournir une réflexion objective. Les membres du groupe ont été choisis pour leur expertise dans des secteurs clés comme la protection des consommateurs, la construction de condominiums, les finances et la gestion des condominiums dans le but d'équilibrer les perspectives.

Lors de la troisième étape, prévue pour l'automne 2013, le groupe de résidents et résidentes de la première étape, en collaboration avec les autres groupes d'intervenants du secteur des condominiums, auront l'occasion d'étudier les recommandations. À la suite de cet examen, le MSC préparera un plan d'action pour les mettre en œuvre.

Pour plus de renseignements et des mises à jour sur cette initiative, veuillez consulter le site www.ppforum.ca.

SOURCE : FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES

Natasha Gauthier
Directrice des communications
Forum des politiques publiques
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