Le Forum des politiques publiques publie son rapport sur les résultats de l'Étape 1 de l'Examen de la Loi sur les condominiums de l'Ontario

OTTAWA, le 24 janv. 2013 /CNW/ - Formation et soutien pour les membres de conseils d'administration de condominiums. Des propriétaires mieux renseignés et qui participent davantage. Communication et règlement des différends plus efficaces. Qualifications et normes minimales pour les gestionnaires de condominiums. Ce sont certains enjeux que les intervenants du milieu condominial en pleine effervescence de l'Ontario estiment prioritaires dans le cadre du renouvellement de la législation sur les condominiums.

Le Forum des politiques publiques de Canada a partagé ces résultats, ainsi que d'autres résultats, en déposant aujourd'hui son rapport sur l'Étape 1 de la consultation publique en trois étapes qui informera un examen de la Loi sur les condominiums de 1998, responsabilité du ministère des Services aux consommateurs (MSC).

Tout au long de l'automne 2012, des centaines d'intervenants du secteur condominial— propriétaires, développeurs immobiliers, gestionnaires de condos et d'autres — se sont rencontrés pour discuter des modifications qu'ils aimeraient retrouver dans une Loi sur les condominiums renouvelée. Les enjeux et les solutions définies peuvent être regroupés en six catégories: gouvernance, règlement des différends, gestion financière, protection des consommateurs, qualification des gestionnaires de condominiums et enjeux indépendants de la Loi (impôts fonciers, assurances, etc.).

« L'Étape 1 du processus d'examen consistait à offrir un milieu sécurisant incitant un dialogue d'envergure », a déclaré Don Lenihan, vice-président de l'initiative Engagement du public au Forum des politiques publiques.  « Il était encourageant pour nous de voir que les intervenants sont largement d'accord sur les principaux enjeux et sur ce qui doit être fait pour les résoudre. »

Depuis l'entrée en vigueur de la loi actuelle il y a plus de dix ans, le milieu condominial de l'Ontario a connu une croissance exceptionnelle. De nos jours, les condominiums représentent la moitié des nouvelles résidences construites dans la province et environ 1,3 million d'Ontariens parlent de leur résidence en terme de condominium.

« Les résultats de notre examen seront plus probants, car toutes les parties du milieu condominial de l'Ontario se sont réunies pour proposer des solutions et trouver des façons d'améliorer la Loi sur les condominiums de l'Ontario, a ajouté Margarett Best, ministre des services aux consommateurs de l'Ontario.  Les prochaines étapes de notre examen permettront au public de s'engager encore davantage. Le rapport de constatations de la première étape jette les bases de notre concertation permanente sur les condominiums, et prépare le terrain à la recherche de solutions durables. »

L'Étape 2 débutera en mars 2013, lorsque des spécialistes des enjeux relatifs aux condominiums, y compris les propriétaires, se rencontreront pour examiner les observations du rapport. Ils élaboreront un ensemble détaillé d'options pour l'amendement de la Loi. Au cours de l'Étape 3, qui débutera à l'automne de 2013, les options seront étudiées et approuvées par les propriétaires de condos et d'autres intervenants, avant d'être présentées au gouvernement et au milieu condominial. Le public sera invité à fournir des commentaires aux résultats jusqu'au 11 mars, 2013 à [email protected],

Pour en savoir davantage sur l'examen, veuillez lire la fiche d'information. On retrouvera le Résumé, le Rapport des résultats complet, les documents pertinents et les mises à jour sur les étapes à venir du projet au www.ppforum.ca/fr/publications

Le Forum des politiques publiques est un organisme sans but lucratif indépendant qui vise à améliorer la qualité de l'administration publique au Canada en suscitant un meilleur dialogue entre les secteurs public, privé et bénévole.

Examen de la Loi sur les condominiums de l'Ontario, résultats de l'Étape 1
Fiche d'information

La Loi de 1998 sur les condominiums de l'Ontario est entrée en vigueur en 2001. Depuis lors, le secteur des condominiums de l'Ontario a connu une croissance et un changement remarquable. De nos jours, les condominiums représentent la moitié des nouvelles résidences construites en Ontario. L'Ontario compte quelque 589 000 unités, ce qui signifie qu'environ 1,3 million d'Ontariens parlent de leur résidence en utilisant le terme « condominium ».

En juin 2012, le gouvernement de l'Ontario a entamé un examen de la Loi afin de l'adapter au développement dans le secteur. Le ministère des Services aux consommateurs a engagé le Forum des politiques publiques pour diriger le processus de participation publique à l'examen et aux recommandations de modifications à apporter à la Loi. En collaboration avec la société MASS LBP, spécialiste torontois en panels de citoyens, le Forum a engagé les propriétaires de condo, développeurs, gestionnaires et autres intervenants à un processus d'examen de 18 mois en trois étapes qui définira les enjeux, évaluera les options, et proposera un plan d'action pour l'amendement

L'Étape 1 de l'examen a été lancée en septembre 2012. Il comporte quatre fils de discussion:

• des renseignements sur l'examen ont été fournis lors de séances d'information du Ministère et des forums de discussion publiques ont été organisés auxquels ont participé plus de 500 participants de cinq villes ontariennes (Toronto, Ottawa, London, Mississauga et Scarborough);
• un panel consultatif des résidents a réuni des résidents de 36 condominiums de la province pendant trois séances d'une journée
• des tables rondes d'intervenants ont réuni 25 intervenants du milieu condominial pendant quatre séances d'une journée; et
• le milieu condominial était invité à faire part de ses observations. Les organisateurs des consultations ont reçu plus de 400 courriers électroniques et lettres, dont environ 180 soumissions officielles.

Les enjeux et les solutions issus des quatre fils de discussion peuvent être regroupés en six catégories :

• Gouvernance
• Règlement des différends
• Gestion financière
• Protection des consommateurs
• Qualification des gestionnaires de condominiums
• Enjeux indépendants de la Loi sue les condominiums (e.g. impôts fonciers, assurances, droits et responsabilités des locataires, etc.)

L'Étape 1 du processus d'examen prend fin avec le communiqué du rapport sur les résultats. L'Étape 2 débutera en mars 2013, lorsque des spécialistes des enjeux relatifs aux condominiums, y compris les propriétaires, se rencontreront pour examiner les observations du rapport. Ils élaboreront un ensemble détaillé d'options pour l'amendement de la Loi. Au cours de l'Étape 3 qui débutera à l'automne de 2013, les options seront étudiées et approuvées par les propriétaires et d'autres intervenants, avant d'être présentées au gouvernement et au milieu condominial.

Pour davantage d'informations et des mises à jour sur ce projet veuillez consulter www.ppforum.ca.

SOURCE : FORUM DES POLITIQUES PUBLIQUES

Natasha Gauthier
Directrice, Communications, Forum des politiques publiques
[email protected]
Tél. : [phone], poste 220

Bryan Leblanc
Directeur, Communications, Bureau de la ministre, ministère des Services aux consommateurs
[email protected]
Tél : [phone]