Le gouvernement agit pour faciliter les transferts d'entreprises familiales

QUÉBEC, le 12 août 2021 /CNW Telbec/ - Le gouvernement apporte des ajustements à la législation fiscale québécoise afin de s'assurer que l'assouplissement mis en place en 2016 pour faciliter les transferts d'entreprises familiales continue de s'appliquer.

Ces modifications font suite à l'adoption par le gouvernement fédéral, en juin dernier, du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale). Bien que ce projet de loi vise également à faciliter le transfert d'entreprises familiales, il a pour effet d'empêcher l'application de l'assouplissement déjà en vigueur dans le régime fiscal québécois. Des modifications législatives sont donc nécessaires.

Le Québec suivra par ailleurs les travaux du gouvernement fédéral à l'égard des modifications législatives que celui-ci a l'intention de présenter et qui viseront à protéger le régime fiscal contre les échappatoires imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles. 

Citation :

« Le Québec a déjà pris des mesures pour faciliter le transfert d'entreprises familiales, mais le projet de loi C-208 adopté par le gouvernement fédéral a des effets inattendus sur ces mesures, ce qui doit être corrigé rapidement. C'est pourquoi nous agissons aujourd'hui pour continuer de favoriser les transferts d'entreprises intergénérationnels. »

Eric Girard, ministre des Finances et ministre de l'Économie et de l'Innovation

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Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2021-6, publié par le ministère des Finances et disponible au http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2021-6-f-b.pdf.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Fanny Beaudry-Campeau, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances, Tél. : [phone]