Le gouvernement de l'Ontario sous estime le déficit annuel et la dette nette, selon la vérificatrice générale

TORONTO, le 7 sept. 2017 /CNW/ - La vérificatrice générale de l'Ontario a exprimé une opinion avec réserve à l'égard des états financiers consolidés de la province de l'Ontario, en précisant que les états financiers avaient nettement sous‑estimé le déficit de 2016-2017, ainsi que la dette nette de la province.

Le déficit est sous-estimé de 1,444 milliard de dollars pour 2016-2017 (1,831 milliard en 2015-2016), tandis que la dette nette est sous-estimée de 12,429 milliards de dollars pour 2016-2017 (10,985 milliards en 2015‑2016).

« J'ai exprimé une opinion avec réserve parce que les états n'ont pas été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public », a déclaré aujourd'hui la vérificatrice générale, Bonnie Lysyk, après la publication des Comptes publics de l'Ontario par le gouvernement.

« Il faut que l'Assemblée législative et l'ensemble des Ontariens puissent avoir l'assurance que les états financiers consolidés de la province rendent fidèlement compte des résultats financiers pour l'exercice, et cette année, ce n'est pas le cas », a-t-elle ajouté.

M^me Lysyk a aussi indiqué que la structure de comptabilité créée par le gouvernement aux fins de la réduction de la facture d'électricité en vertu de la Loi de 2017 pour des frais d'électricité équitables pourrait donner lieu à un déficit et une dette nette sous-estimés encore plus importants l'an prochain. Un rapport spécial sur ce sujet sera déposé à l'automne.

Aux termes de la Loi sur le vérificateur général, M^me Lysyk doit examiner les états financiers de la province et formuler une opinion quant à savoir s'ils rendent fidèlement et exactement compte des résultats financiers de la province. La vérificatrice exprime une opinion avec réserve lorsqu'elle estime, à partir des éléments probants découlant de l'audit, que les états comportent des inexactitudes significatives. 

M^me Lysyk a mentionné que deux éléments dans les états financiers consolidés de la province n'étaient pas conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ce qui l'a amenée à exprimer une opinion avec réserve. Le premier élément a trait à la comptabilisation par le gouvernement de l'excédent calculé de 12,429 milliards de dollars pour deux régimes de retraite dont il est le corépondant, soit le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario.

Bien que le gouvernement ait enregistré cette année un actif net de 12,429 milliards de dollars lié à ces deux régimes de retraite, il ne dispose pas du pouvoir juridique d'accéder unilatéralement à ce montant; il doit d'abord obtenir le consentement écrit officiel des cotisants aux régimes. Or, il ne dispose pas de ce consentement à l'heure actuelle. Par ailleurs, la tranche qui revient au gouvernement, soit la moitié des excédents capitalisés réels de ces deux régimes, s'élève à 5,7 milliards de dollars seulement, un montant largement inférieur à l'excédent calculé par le gouvernement dans ses états financiers consolidés. 

M^me  Lysyk a dit que son Bureau avait accompli un travail considérable, et qu'il avait notamment procédé à des consultations exhaustives auprès d'experts externes, avant d'en arriver à sa position sur l'actif de retraite net l'an passé. Elle a ajouté que la position de son Bureau correspond à la manière dont la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et la Commission de transport de Toronto appliquent les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Cette année, le gouvernement de l'Ontario a fondé son traitement comptable non pas sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public, mais plutôt sur les recommandations d'un groupe de personnes qu'il a nommées après que la vérificatrice a formulé l'année dernière, pour la première fois en 23 ans, une opinion avec réserve. La vérificatrice générale a aussi pris en compte le rapport présenté par le groupe pour en arriver à l'opinion qu'elle a exprimée cette année.

Dans l'opinion avec réserve formulée par Mme Lysyk cette année, il est dit que les recommandations du groupe ne constituent pas une source faisant autorité en ce qui concerne l'application des normes comptables canadiennes.

Le deuxième élément renvoie au fait que le gouvernement a inscrit de façon inappropriée les actifs et les passifs des comptes du marché de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité dans ses états financiers (les comptes du marché comptabilisent les opérations entre les producteurs d'électricité et les distributeurs d'électricité).

M^me Lysyk a déclaré que les comptes du marché enregistrés dans les états financiers de la province ne satisfont pas à la définition d'actifs et de passifs selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, car la province ne peut accéder à ces actifs ou les utiliser à sa discrétion pour son bénéfice. Par conséquent, tant les autres actifs et que les autres passifs dans les états financiers consolidés sont surestimés de 1,652 milliard de dollars en 2016-2017 (1,443 milliard en 2015-2016).

L'opinion avec réserve de la vérificatrice générale peut être consultée ici.

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario est un bureau indépendant de l'Assemblée législative qui sert tous les députés à l'Assemblée ainsi que les citoyens de l'Ontario. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le Bureau audit la comptabilisation et l'utilisation des fonds publics par le gouvernement.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, [phone]

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