Le gouvernement du Canada a l'intention de présenter des dispositions législatives visant à accorder de nouveaux pouvoirs pour les rappels de véhicules

Les pouvoirs proposés offrent les outils nécessaires afin de mieux protéger les Canadiens sur la route

OTTAWA, le 1^er juin 2015 /CNW/ - Aujourd'hui l'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, annonce que le gouvernement du Canada a l'intention de présenter à la Chambre des communes des dispositions législatives visant à accorder de nouveaux pouvoirs quant aux rappels de véhicules afin de mieux protéger les automobilistes canadiens. Ces nouvelles dispositions législatives ont été annoncées précédemment dans le budget de 2015.

Si les dispositions législatives sont adoptées, les nouveaux pouvoirs permettraient à la ministre d'ordonner aux constructeurs automobiles de réparer les véhicules faisant l'objet d'un rappel. La ministre pourrait également ordonner aux constructeurs automobiles ou aux importateurs de payer les réparations et de s'assurer que les nouveaux véhicules sont réparés avant d'être vendus au public.

Ces dispositions serviraient de complément aux pouvoirs qui ont été accordés à la ministre l'année dernière, notamment d'ordonner à une entreprise de publier des avis de défaut à l'intention des consommateurs, harmonisant ainsi davantage le processus de rappel du Canada avec celui des États-Unis.

De plus, les constructeurs automobiles et les importateurs pourraient devoir payer des amendes au moyen des nouvelles sanctions administratives pécuniaires. Ces amendes seraient une solution de rechange aux poursuites pour permettre de régler rapidement les questions de sécurité.

Les faits en bref

• La banque de données des rappels de véhicules de Transports Canada se trouve à l'adresse www.tc.gc.ca/rappels.
• Dans le budget de 2015, le gouvernement s'est engagé à renforcer davantage le processus entourant les rappels en accordant à la ministre le pouvoir d'ordonner des rappels et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.
• En 2014, des modifications législatives ont été faites pour conférer à la ministre le pouvoir d'ordonner aux entreprises de publier des avis de défaut afin de tenir les Canadiens informés des lacunes qui touchent leurs véhicules. Auparavant, seules les entreprises pouvaient décider de publier ces avis.

Citation

« La sécurité et la sûreté des Canadiens est ma priorité absolue et le gouvernement du Canada prend la protection du consommateur très au sérieux. Même si les constructeurs automobiles publient activement des rappels, la décision de les publier ne peut reposer entièrement sur l'industrie. Les dispositions législatives proposées renforceront la surveillance du processus de rappel. Avec de telles mesures, tant les consommateurs que la sécurité de tous les Canadiens sortent grands gagnants. »
L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

Liens connexes

• Budget de 2015
• Loi sur la sécurité automobile

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SOURCE Transports Canada

Zach Segal, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055