Le gouvernement du Canada accroît la transparence du Parlement

Tous les députés, les sénateurs et le personnel exonéré des chefs de l'opposition seront assujettis aux dispositions de la Loi sur le lobbying

OTTAWA, le 5 août /CNW Telbec/ - L'honorable Stockwell Day, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé aujourd'hui des mesures que prend le gouvernement du Canada afin d'accroître encore plus la transparence à Ottawa en proposant d'appliquer les règles de la Loi sur le lobbying à tous les députés, sénateurs et cadres supérieurs des bureaux du chef de l'opposition, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Selon les modifications proposées, les parlementaires et le personnel de niveau supérieur se verraient ajoutés à la liste actuelle des titulaires d'une charge publique désignée.

"Il est juste que les activités de tous ceux qui représentent les Canadiens au Parlement soient les plus ouvertes et les plus transparentes possibles", a dit le ministre Day. "C'est la raison pour laquelle nous proposons d'élargir la portée de la Loi sur le lobbying, afin que tous les députés, les sénateurs et le personnel exonéré des bureaux du chef de l'opposition soient soumis aux mêmes exigences déjà imposées aux ministres, au personnel exonéré de leurs cabinets et aux hauts fonctionnaires."

En raison des modifications proposées, ces personnes seraient assujetties aux interdictions d'exercer des activités de lobbying et aux exigences en matière de rapport applicables aux lobbyistes, qui sont énoncées dans la Loi sur le lobbying, à savoir :

    
    -   Il est interdit aux titulaires d'une charge publique désignée de
        s'inscrire en tant que lobbyistes et d'exercer des activités de
        lobbying auprès du gouvernement du Canada dans les cinq années
        suivant la fin de leur mandat ;

    -   Les lobbyistes doivent informer le Commissariat au lobbying du Canada
        de leurs activités de lobbying, notamment les communications avec des
        titulaires d'une charge publique désignée aux fins de lobbying. Ces
        renseignements sont publiés sur le site Web du Commissariat au
        lobbying du Canada (http://ocl-cal.gc.ca).
    

"En proposant d'élargir la portée de la Loi sur le lobbying, notre gouvernement poursuit sa démarche en vue d'assurer que le Parlement rende des comptes aux Canadiens et non à des groupes d'intérêt", a dit le sénateur Boisvenu.

Le règlement proposé sera affiché sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse www.canadagazette.gc.ca, le 7 août 2010. Les Canadiens disposeront ensuite de 30 jours pour soumettre leurs commentaires au Secrétariat du Conseil du Trésor. Par la suite, le gouvernement mettra au point le règlement et le publiera dans la Gazette du Canada, Partie II.

En vertu de la Loi sur le lobbying, le lobbying est la communication entre un individu, moyennant paiement, engagé auprès d'une personne physique ou d'une organisation à communiquer avec un titulaire d'une charge publique désignée au sujet des mesures suivantes :

    
    -   l'élaboration, le dépôt ou la modification d'un projet de loi, d'une
        résolution, d'un règlement, d'une politique ou d'un programme
    -   l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages
        financiers
    -   dans le cas d'un lobbyiste-conseil, l'octroi de tout contrat ou la
        tenue d'une réunion avec le titulaire d'une charge publique

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    S'IL Y A DIVERGENCE ENTRE UNE VERSION IMPRIMÉE ET LA VERSION ÉLECTRONIQUE
    DU PRÉSENT COMMUNIQUÉ, LA VERSION ÉLECTRONIQUE PRÉVAUDRA.
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ATS (Appareil de télécommunications pour personnes malentendantes) - 613-957-9090

Ce communiqué peut être consulté en ligne à l'adresse : www.tbs-sct.gc.ca.

Renseignements: Mélisa Leclerc, Directrice des communications, Cabinet du président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, 613-952-5051; Relations avec les médias, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 613-957-2640