Le gouvernement du Canada annonce des déductions et les prochaines étapes pour mettre un frein aux frais de soins de santé privés payés directement par les patients

OTTAWA, ON, le 10 mars 2023 /CNW/ - Les soins de santé universels, accessibles et financés par l'État sont une source de fierté pour la population canadienne et une priorité pour le gouvernement du Canada. La Loi canadienne sur la santé est claire : personne au Canada ne doit avoir à payer de sa poche des services médicalement nécessaires. Le respect de la Loi canadienne sur la santé (LCS) demeure essentiel pour protéger notre système de soins de santé et garantir aux Canadiennes et aux Canadiens l'accès aux soins médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer.

Aujourd'hui, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, a annoncé des déductions obligatoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) totalisant plus de 82 millions de dollars à l'égard des frais imposés aux patients en 2020-2021 pour des services médicalement nécessaires qui auraient dû leur être fournis sans frais. Il a également annoncé les prochaines étapes visant à mettre un frein aux soins de santé privés médicalement nécessaires payés directement des poches des Canadiennes et des Canadiens, en mettant l'accent sur les frais liés à des soins virtuels et autres services médicalement nécessaires que les patients doivent prendre à leur charge.

Ce montant comprend les premières déductions effectuées au titre de la Politique des services diagnostiques, qui totalisent plus de 76 millions de dollars pour les frais imposés aux patients pour des services d'imagerie diagnostique médicalement nécessaires. Un montant supplémentaire de 6 millions de dollars a également été déduit pour d'autres frais facturés aux patients, notamment pour des services assurés fournis dans des cliniques chirurgicales privées et pour l'accès à des services d'avortement assurés.

L'objectif de la LCS n'a jamais été d'imposer des pénalités, mais plutôt de veiller à ce que les services assurés que les patients ont déjà payés au moyen de leurs impôts ne leur soient pas facturés. Si une province ou un territoire autorise l'imposition de frais aux patients pour des services de santé médicalement nécessaires, une déduction obligatoire doit être effectuée sur les paiements versés à la province ou au territoire au titre du TCS.

Le ministre de la Santé a également envoyé un message à ses collègues des provinces et des territoires insistant sur notre responsabilité collective de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux services médicalement nécessaires sans avoir à payer de leur poche, quel que soit l'endroit où ils vivent au pays ou la façon dont les soins sont prodigués. La pandémie de la COVID-19 a obligé notre système de santé à s'adapter et à proposer aux Canadiens d'autres moyens d'obtenir des soins de santé, en particulier des soins virtuels. Si ces nouvelles approches présentent des avantages, on a également constaté une augmentation des cas où les patients ont dû payer des frais pour avoir accès à des soins médicalement nécessaires, qui seraient autrement couverts s'ils avaient été offerts en personne par un médecin. Il est essentiel que l'accès aux services médicalement nécessaires, qu'ils soient prodigués en personne ou de manière virtuelle, demeure fondé sur les besoins médicaux et sans frais.

Notre système de soins de santé et la nature des soins évoluent, et l'interprétation et l'administration de la LCS par le gouvernement fédéral doivent évoluer au même rythme afin que les Canadiens puissent continuer d'avoir accès à des soins sans contraintes financières. Le gouvernement du Canada ne tolérera pas l'imposition de frais aux patients, y compris pour les services d'avortement chirurgical, les diagnostics et d'autres services assurés reçus dans des cliniques privées, et interviendra pour rectifier la situation.

Les Canadiens et leurs familles méritent d'avoir accès en temps opportun aux services de santé dont ils ont besoin, et ils s'attendent à ce que leurs gouvernements travaillent ensemble pour trouver des solutions immédiates et à long terme à ces défis. Le gouvernement fédéral continuera de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que l'ensemble des Canadiens aient un accès équitable aux soins médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer.

Citations

« Personne au Canada ne devrait payer des services médicalement nécessaires de sa poche, et notre gouvernement ne tolérera pas cette situation. À mesure que la nature des soins évolue, nous devons protéger la capacité des Canadiennes et des Canadiens à avoir accès sans frais à des services médicalement nécessaires, peu importe le lieu où les soins sont prodigués et la manière dont ils sont prodigués. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer notre système de santé d'une façon qui renforce son caractère public, accessible et universel. »

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé

Faits en bref

• Depuis 2015, plus de 188 millions de dollars ont été déduits des paiements du TCS pour cause de non-respect de la Loi canadienne sur la santé.
• Le 9 mars, le ministre de la Santé a envoyé aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé une lettre sur l'importance de faire respecter la LCS pour la protection du système de soins de santé canadien financé par l'État.
• Au titre du Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires sont tenus de présenter un rapport annuel à Santé Canada sur la surfacturation et les frais modérateurs perçus au cours de l'exercice financier précédant de deux ans l'exercice financier en cours. Ainsi, le cycle de déclaration actuel porte sur les frais perçus au cours de l'exercice 2020-2021.
• Conformément à la Politique des services diagnostiques, des déductions obligatoires du TCS pour les frais facturés aux patients ont été imposées à la Colombie-Britannique, à l'Alberta, à la Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à la Nouvelle-Écosse.
• Les provinces et territoires qui font l'objet de déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés dans le contexte de la Politique de remboursement de la LCS s'ils collaborent avec Santé Canada pour élaborer un plan d'action et prendre les mesures nécessaires pour éliminer les frais facturés aux patients ainsi que les circonstances sous-jacentes qui les ont entraînés. Grâce à ce processus, un remboursement de plus de 15 millions de dollars a été accordé à la Colombie-Britannique dans le contexte de cette politique en mars dernier. Ce montant représente un remboursement partiel de ses déductions de mars 2021, de mars 2022 et de mars 2023.
• Les déductions du TCS effectuées en mars 2023 pour les frais facturés aux patients au cours de l'exercice 2020-2021, ainsi que les remboursements émis, seront inclus dans le rapport annuel 2022-2023 de la Loi canadienne sur la santé, qui sera déposé en février 2024.

Liens connexes

• Document d'information : Déductions et remboursements au titre du Transfert canadien en matière de santé - Mars 2023
• Déclaration du ministre de la Santé sur la Loi canadienne sur la santé
• Lettre aux provinces et territoires sur l'importance de respecter la Loi canadienne sur la santé
• Loi canadienne sur la santé
• Loi canadienne sur la santé : Rapport annuel 2021-2022
• Transfert canadien en matière de santé

SOURCE Santé Canada

Personnes-ressources : Guillaume Bertrand, Conseiller principal en communications et attaché de presse, Cabinet de l'honorable Jean-Yves Duclos, Ministre de la Santé, 613-957-0200; Relations avec les médias, Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada, 613-957-2983, [email protected]; Renseignements au public : 613-957-2991, 1-866-225-0709