Le gouvernement du Canada annonce des modifications proposées afin de protéger le Règlement sur la marihuana à des fins médicales contre les abus

OTTAWA, le 13 juin 2014 /CNW/ - La marijuana n'est pas un médicament approuvé au Canada et n'a pas subi les rigoureux essais scientifiques nécessaires pour en garantir l'efficacité et l'innocuité.

Santé Canada ne cautionne pas l'utilisation de la marijuana, mais les tribunaux ont statué que les Canadiens doivent avoir un accès raisonnable à une source légale de marihuana à des fins médicales.

Le gouvernement du Canada est d'avis qu'un contrôle doit être exercé afin de protéger la santé et la sécurité du public.

Le gouvernement du Canada propose de modifier le Règlement sur la marihuana à des fins médicales et le Règlement sur les stupéfiants afin de renforcer encore la santé et la sécurité du public.

Les modifications obligeraient les producteurs autorisés de marihuana à des fins médicales à communiquer régulièrement aux organismes provinciaux et territoriaux de réglementation professionnelle des médecins et des infirmières l'identité des médecins et des infirmières qui autorisent l'utilisation de marijuana et les quantités qu'ils autorisent. La transmission de données améliorera leur surveillance en veillant à ce qu'ils aient la capacité de suivre les doses élevées, les autorisations médicales multiples ainsi que les inscriptions multiples auprès de producteurs autorisés, et à ce qu'ils puissent prendre les mesures qui conviennent, comme des enquêtes ou des mesures disciplinaires.

L'information qu'il est proposé de communiquer est conforme à de nombreux programmes provinciaux et territoriaux de surveillance établis pour les substances contrôlées.

Les modifications proposées seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de 30 jours afin de permettre au public de formuler des commentaires. Les parties intéressées sont invitées à transmettre tout commentaire à Santé Canada d'ici au 13 juillet 2014.

Santé Canada continuera de travailler avec des partenaires du domaine des soins de santé pour fournir de l'information à propos de l'utilisation de marijuana à des fins médicales qui répond aux besoins de la communauté médicale.

Faits en bref

• La marijuana n'est pas un médicament approuvé au Canada.
• Le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales, qui a vu le jour en 2001, est passé de quelques centaines d'utilisateurs autorisés à près de 40 000, ce qui a entraîné des conséquences pour la santé et la sécurité du public découlant de l'autorisation donnée à des personnes de produire de la marihuana chez elles.
• La communauté médicale et les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation professionnelle des médecins et des infirmières ont demandé au gouvernement de travailler avec eux et de communiquer ces renseignements.

Citations

« Nous avons consulté les organismes de réglementation professionnelle dans le domaine des soins de santé, qui ont fait part de leur besoin d'obtenir des données sur la façon dont les médecins et les infirmières autorisent l'utilisation de marijuana par leurs patients et les quantités qu'ils autorisent. Les modifications réglementaires proposées renforceront encore la santé et la sécurité du public en assurant une supervision et une surveillance adéquates. »
Rona Ambrose
Ministre de la Santé

« La Fédération des ordres des médecins du Canada souscrit entièrement aux modifications proposées, qui permettront à ses membres de s'acquitter de leur devoir dans le meilleur intérêt du public. Les ordres des médecins ont besoin d'avoir accès à ces renseignements pour obliger les médecins à répondre d'une norme de conduite élevée en ce qui a trait au choix d'autoriser l'accès d'un patient à la marijuana à des fins médicales. »
D^r Trevor Theman
Président de la Fédération des ordres des médecins du Canada

SOURCE : Santé Canada

Personnes-ressources

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