Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

OTTAWA, le 6 févr. 2018 /CNW/ - L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Susan A. Griffin, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, est nommée juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et juge de la Cour d'appel du Yukon. Elle remplace monsieur le juge R.B.T. Goepel, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 septembre 2016.

Diane MacDonald, conseillère juridique principale auprès de la B.C. Teachers' Federation, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Elle remplace monsieur le juge P.D. Leask, qui a pris sa retraite à compter du 18 septembre 2017.

Biographies

Madame la juge Susan A. Griffin a eu un parcours notable comme juge d'une Cour supérieure. Avant son accession à la Cour d'appel, elle a siégé pendant dix ans comme juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, où elle a été saisie d'un grand nombre d'affaires de droit pénal, familial, constitutionnel et civil. La juge Griffin est reconnue pour son éthique professionnelle, pour l'attention minutieuse qu'elle porte à la preuve, pour sa capacité de résoudre des questions juridiques complexes et pour sa compassion à l'égard de témoins vulnérables.

Avant sa nomination à la magistrature, la juge Griffin a pratiqué dans le domaine du droit civil pendant 23 ans, et elle a été nommée conseil de la Reine en 2005. Tout au long de sa carrière, elle s'est adonnée à l'éducation et à la rédaction juridiques. Elle est coauteure d'un ouvrage de référence intitulé The Conduct of Civil Litigation in British Columbia. Reconnue pour son engagement envers le mentorat de jeunes avocats, la juge Griffin a aussi enseigné dans de nombreux programmes de représentation juridique. Elle a été à l'avant-plan de l'élaboration d'une série de vidéos primée sur les compétences en représentation destinée aux jeunes avocats (CLEBC Advocacy Toolkit). De plus, la juge Griffin a siégé à des comités qui appuient l'administration des tribunaux.

La juge Griffin a grandi dans une région rurale de l'Ontario, et elle est déménagée à Vancouver après avoir obtenu son diplôme de la faculté de droit de l'Université de Toronto en 1984. Ayant obtenu son diplôme en droit à un jeune âge, elle a par la suite pris un congé sabbatique pour obtenir une maîtrise en droit de la London School of Economics and Political Science. Elle s'est alors concentrée sur le droit international, y compris les droits de la personne, et a remporté deux prix prestigieux. La juge Griffin a constamment à cœur de comprendre les expériences vécues par les personnes marginalisées depuis longtemps, et elle s'est exprimé aussi bien de vive voix que par écrit sur l'importance de reconnaître et de rejeter les allégations implicites, les préjugés et les stéréotypes.

Madame la juge Diane MacDonald a obtenu un baccalauréat ès arts de l'Université Simon Fraser et un baccalauréat en droit de l'Université Dalhousie, après quoi elle a débuté sa pratique du droit en 1995. Après avoir fait un stage au sein du cabinet Alexander Holburn Beaudin and Lang, elle a obtenu un doctorat en droit et politiques publiques de l'Université Northeastern. Par la suite, elle a pratiqué le droit au sein du cabinet Victory Square Law Office, puis à la B.C. Teachers' Federation, où elle était avocate générale depuis 2008.

La juge MacDonald a principalement pratiqué dans les domaines du droit du travail, du droit constitutionnel et des droits de la personne. Elle a agi à titre de conseillère juridique devant des arbitres, différents tribunaux administratifs, des ordres professionnels et tous les niveaux de tribunaux. En 2014, la juge MacDonald a agi à titre d'avocate associée dans une affaire relative à l'art. 15 de la Charte, et elle a alors plaidé en faveur d'une égalité réelle pour les femmes réclamant des prestations de maternité et des prestations parentales. La Cour suprême du Canada a rendu une décision en faveur de sa cliente. La juge MacDonald a récemment agi à titre d'avocate associée devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d'une affaire couronnée de succès relative à l'art. 2d) de la Charte où il était question de l'obligation de consulter de bonne foi.

La juge MacDonald s'efforce de faciliter l'éducation juridique et l'éducation permanente. Elle a publié des articles et elle donne régulièrement des présentations dans le cadre de conférences partout au Canada, pour des organisations comme l'Association du Barreau canadien (ABC), la Continuing Legal Education Society of British Columbia, la Lancaster House et l'Association canadienne des avocats du mouvement syndical. Elle est également une mentore par l'intermédiaire du Forum des avocates de l'ABC. La juge MacDonald est d'ascendance métisse‎ et demeure toujours engagée comme bénévole dans sa communauté locale.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge MacDonald seront disponibles sous peu.

Faits en bref

• En 2017, la ministre de la Justice a procédé à 100 nominations et promotions à la magistrature, ce qui en fait le nombre le plus élevé de nominations à la magistrature faites en une année par un ministre de la Justice depuis au moins deux décennies.
  
  
• Parmi les personnes nommées, la moitié sont des femmes, quatre sont Autochtones et seize se sont auto-identifiées comme étant membres d'une minorité visible, LGBTQ2 ou vivant avec un handicap.
  
  
• Le budget de 2017 comprend un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze ont été alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
  
  
• Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de  par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d'éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
  
  
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
  
  
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
  
  
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'augmenter l'indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.

SOURCE Ministère de la Justice Canada

Les médias peuvent communiquer avec : Cabinet de la ministre de la Justice, 613-992-4621; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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