OTTAWA, le 19 mai 2017 /CNW/ - L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.
L'honorable Thomas A. Heeney, juge principal régional de la Cour supérieure de justice pour la région du Sud-Ouest, est retourné à l'effectif normal à Woodstock, à compter du 1er juin 2017.
L'honorable Bruce G. Thomas, juge de la Cour supérieure de justice à Chatham, est nommé juge principal régional pour la région du Sud-Ouest pour remplacer monsieur le juge Thomas A. Heeney, à compter du 1er juin 2017.
Patrick J. Monahan, sous-procureur général de la province de l'Ontario, est nommé juge de la Cour supérieure de justice à Toronto. Il remplace monsieur le juge G.T. Trotter, qui a été nommé juge de la Cour d'appel de l'Ontario le 19 octobre 2016.
M.J. Lucille Shaw, associée du cabinet Miller Maki à Sudbury, est nommée juge de la Cour supérieure de justice à Brampton. Elle remplace madame la juge P.C. Hennessy (Sudbury), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 10 avril 2017. Le poste a été transféré à Brampton par la juge en chef.
Heather J. Williams, associée du cabinet Cavanagh Williams à Ottawa, est nommée juge de la Cour supérieure de justice à Ottawa. Elle remplace monsieur le juge T.D. Ray, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 8 avril 2017.
Lise G. Favreau, avocate générale au ministère du Procureur général à Toronto, est nommée juge de la Cour supérieure de justice à Toronto. Elle remplace monsieur le juge L.A. Pattillo, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 30 janvier 2017.
Michelle O'Bonsawin, avocate générale au Groupe des services de santé Royal Ottawa, est nommée juge de la Cour supérieure de justice à Ottawa. Elle remplace monsieur le juge P.B. Kane, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 27 avril 2017.
Julie Audet, avocate principale en droit familial d'ALT Divorce à Ottawa et à Embrun, est nommée juge de la Cour supérieure de justice et membre de la Cour de la famille à Ottawa. Elle remplace madame la juge A. Doyle, qui a été mutée par la juge en chef à un poste de l'effectif généraliste.
Hélène C. Desormeau, associée du cabinet Desormeau et Giggey à Cornwall, est nommée juge de la Cour supérieure de justice et membre de la Cour de la famille à Cornwall. Elle remplace madame la juge J. Lafrance-Cardinal, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 22 avril 2017.
Biographies
Le juge Thomas A. Heeney a été nommé à la Cour supérieure de justice de l'Ontario en 1998 et est devenu le juge principal régional pour la région du Sud-Ouest en juin 2012. Avant sa nomination à la magistrature, le juge Heeney a pratiqué en litige général au sein du cabinet Mandryk et Heeney à Tillsonburg, en Ontario. Il a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Western Ontario en 1977, puis il a été admis au Barreau de l'Ontario en 1980. Le juge Heeney a siégé au Comité de la technologie de l'Association canadienne des juges des cours supérieures. Il est actuellement membre de l'exécutif de l'Association et coprésident de son Comité d'examen de la conduite. Il est également juge adjoint à la Cour suprême du Yukon. Il a présidé le Comité consultatif à la magistrature pendant trois ans avant sa nomination à titre de juge principal régional. En tant que juge de première instance, il a présidé plusieurs procès pour meurtre complexes et hautement médiatisés à London.
Le juge Bruce G. Thomas a été nommé à la Cour de justice de l'Ontario en 1999, puis à la Cour supérieure de justice en 2008. Tout au long de sa carrière judiciaire, le juge Thomas s'est consacré à l'administration des tribunaux. En tant que membre de la cour provinciale, il a été juge principal régional pour la région de l'Ouest. Depuis son arrivée à la Cour supérieure de justice, il a été juge administratif local à Windsor, Chatham et Sarnia. Diplômé de l'Université Western Ontario (B.A., 1976) et de l'Université de Windsor (LL.B., 1979), le juge Thomas a pratiqué au cabinet McGuire, McFarlane et Thomas avant sa nomination à la magistrature. Sa pratique comprenait le droit pénal, le droit de la famille et les litiges civils.
Le juge Thomas s'implique activement dans la formation continue. Il a été le président de la formation en droit pénal pour la cour provinciale et il a beaucoup enseigné à travers le Canada dans le cadre des programmes offerts par l'Institut national de la magistrature.
Le juge Patrick J. Monahan a été sous-procureur général de la province de l'Ontario de novembre 2012 jusqu'à sa nomination à la magistrature. Auparavant, il était doyen et vice-recteur à l'enseignement de l'Université York (2009 à 2012) et doyen de l'école de droit Osgoode Hall (2003 à 2009). Né à Ottawa de parents d'ascendance irlandaise et canadienne-française, il a obtenu des diplômes de l'Université d'Ottawa et de l'Université Carleton, suivis d'un baccalauréat en droit de Osgoode Hall, où il a été finissant avec la médaille d'or, et d'une maîtrise en droit de la faculté de droit de Harvard. Il a servi à titre d'auxiliaire juridique auprès du juge Brian Dickson à la Cour suprême du Canada et a été professeur à l'école de droit Osgoode Hall pendant plus de deux décennies. Il a également travaillé comme conseiller juridique à temps partiel auprès d'un important cabinet d'avocats de Toronto pendant 20 ans, où il est intervenu dans une vaste gamme de litiges en droit public devant des tribunaux de tous les paliers judiciaires.
Le juge Monahan a joué un rôle de premier plan dans la création de la Commission du droit de l'Ontario, où il a été président fondateur; il siège actuellement au Conseil des gouverneurs. Ses écrits ont été cités par les tribunaux canadiens dans plus de 90 jugements, dont 18 arrêts de la Cour suprême du Canada. En 2008, il a reçu la médaille Mundell, décernée par le procureur général de l'Ontario pour récompenser l'excellence en rédaction juridique. Le juge Monahan et son épouse, Monica, vivent à Toronto et ont deux enfants adultes.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Monahan seront disponibles sous peu.
La juge M.J. Lucille Shaw est née et a été élevée à Sudbury, avec ses sept frères et sœurs. Elle a obtenu un baccalauréat en commerce et un baccalauréat en droit à l'Université Queen's, avant de retourner dans sa ville natale en 1993. Dès son retour à Sudbury, la juge Shaw est entrée au service du cabinet Miller Maki, au sein duquel elle est devenue associée en 2000. Au cours des 15 dernières années, elle a maintenu une vaste pratique du contentieux, notamment dans des dossiers en matière de préjudice corporel et de droit immobilier à travers le nord de l'Ontario. Elle possède également une expérience en droit familial. Pendant quatre ans, elle a été membre de la Commission du consentement et de la capacité de l'Ontario.
La juge Shaw s'est engagée activement dans sa communauté. Elle a été pendant sept ans au conseil d'administration de la YWCA de Sudbury. Au cours de son mandat de présidente, la YWCA a construit un nouveau refuge pour accueillir les femmes et leurs enfants qui fuient des situations de violence. De même, elle a siégé au conseil d'administration de l'École Montessori de Sudbury pendant une période d'expansion. Dans le domaine juridique, la juge Shaw est une ancienne présidente de la Sudbury District Law Association. En 2009, elle a cofondé Colloquium, une conférence de deux jours à Sudbury qui cherche à améliorer l'accès à la justice et à développer les compétences des avocats du nord-est de l'Ontario. La juge Shaw a également été directrice de la Advocates' Society à partir de 2012. Elle a récemment voyagé à Iqaluit, au Nunavut, au nom de la Advocates' Society, pour offrir une formation professionnelle aux avocats qui y exercent.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Shaw seront disponibles sous peu.
La juge Heather J. Williams est née à Lachine, au Québec. Elle a complété le cégep au Collège Marianopolis et a obtenu un baccalauréat en journalisme de l'Université Carleton. Elle a travaillé pendant plusieurs années en tant que journaliste à la radio avant d'obtenir son diplôme en droit de l'Université d'Ottawa. La juge Williams a exercé en litige civil à Ottawa depuis plus de 25 ans, dernièrement au sein du cabinet maintenant connu sous le nom de Cavanagh Williams et précédemment au sein du cabinet Nelligan O'Brien Payne (anciennement Nelligan Power). Sa pratique se concentrait sur la défense d'avocats et de professionnels de la santé contre des poursuites en responsabilité professionnelle. Elle exerçait également en droit du travail et en contentieux général.
La juge Williams a siégé aux conseils d'administration du Groupe des services de santé Royal Ottawa et de Pro Bono Ontario. Elle est une ancienne présidente de l'Association du Barreau du comté de Carleton et de la conférence annuelle sur les litiges civils tenue par l'Association. Elle est membre de l'American College of Trial Lawyers. Elle a également été directrice de la Advocates' Society et coprésidente d'un comité sur le projet Justicia du Barreau du Haut-Canada, conçu pour promouvoir la rétention et l'avancement des avocates dans la pratique privée. Pendant de nombreuses années, la juge Williams a enseigné la plaidoirie à l'Université d'Ottawa. En mai 2016, elle a été nommée juge adjointe de la Cour des petites créances à Ottawa.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Williams seront disponibles sous peu.
La juge Lise G. Favreau a été élevée à Montréal dans une famille bilingue, parlant le français et l'anglais à la maison. Elle est allée à l'école primaire, l'école secondaire et au cégep en français. Elle a ensuite obtenu son baccalauréat en littérature anglaise à l'Université McGill et son diplôme en droit à l'Université de Toronto. À la suite de son admission au Barreau de l'Ontario, la juge Favreau a pratiqué le droit civil au cabinet Blake, Cassels & Graydon à Toronto. En 2003, elle est devenue avocate au Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil au ministère du Procureur général, où elle a représenté la Couronne devant des tribunaux de tous les paliers judiciaires, y compris la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada. Ses domaines de pratique incluait le droit administratif, les délits, les recours collectifs, le droit de la santé et le droit de l'environnement. Durant ses années de pratique au Bureau des avocats de la Couronne - Droit civil, la juge Favreau était chef d'une équipe de droit public. En 2016, elle a été nommée avocate générale en reconnaissance de ses compétences en droit et de son leadership au ministère du Procureur général.
La juge Favreau a donné de nombreuses conférences, notamment dans les domaines du droit administratif, du litige civil et de la déontologie. Parfaitement bilingue, elle a participé à des audiences en anglais et en français durant sa carrière. Elle est également dédiée au mentorat de jeunes avocats et étudiants.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Favreau seront disponibles sous peu.
La juge Michelle O'Bonsawin est née à Hanmer, Ontario, un petit village francophone à l'est de Sudbury. Elle est une Abénakise parfaitement bilingue de la Première Nation d'Odanak. La juge O'Bonsawin a reçu son B.A. (Université Laurentienne), son LL.B. (Université d'Ottawa) et son LL.M. (Osgoode Hall); elle est présentement inscrite au programme de doctorat en droit à l'Université d'Ottawa. Elle a débuté sa carrière aux services juridiques de la GRC et a agi par la suite à titre d'avocate à la Société canadienne des postes, où elle pratiquait dans les domaines de droit du travail, du droit de l'emploi, du droit de la personne et du droit de la protection de la vie privée. Avant sa nomination, la juge O'Bonsawin était avocate générale au Groupe des services de santé Royal Ottawa où elle s'est spécialisée en droit de la santé mentale. Elle a également enseigné le cours de Droit des autochtones à temps partiel au programme de common law français à l'Université d'Ottawa.
En plus de son travail en milieu juridique, la juge O'Bonsawin est régulièrement conférencière sur des questions liées à la santé mentale, au droit du travail et à la protection de la vie privée. Elle est membre du Bureau des gouverneurs de l'Université d'Ottawa, ainsi que de son comité exécutif. La juge O'Bonsawin agit à titre de mentor dans les programmes de mentorat de l'Association du Barreau canadien, l'Association du Barreau de l'Ontario et l'Université d'Ottawa. En plus, elle est l'entraîneur juridique de l'équipe du Collège catholique Samuel-Genest pour la compétition de procès simulé de l'ABO/ROEJ. La juge O'Bonsawin vit à Ottawa avec sa famille.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge O'Bonsawin seront disponibles sous peu.
Avant sa nomination à la magistrature, la juge Julie Audet pratiquait le droit familial à Ottawa et dans la région de l'est de l'Ontario, incluant à titre de médiatrice et de praticienne collaborative. Complètement bilingue, elle a obtenu avec les plus hautes distinctions un diplôme du Programme national (LL.B./LL.L.) de l'Université d'Ottawa en 1996 et complété une maîtrise en droit familial à l'école de droit Osgoode Hall en 2011. La juge Audet a enseigné le droit familial à l'Université d'Ottawa, dirigé la composante de droit familial du programme de pratique du droit du Barreau du Haut-Canada (en français), et co-écrit L'essentiel du droit de la famille dans les provinces et territoires de common law au Canada avec la défunte professeure Nicole Laviolette.
La juge Audet est bien connue dans sa communauté pour son implication au sein de nombreux projets pilotes et comités reliés au système judiciaire familial et son engagement à aider les couples à se séparer en toute dignité. Elle est cofondatrice d'ALT Divorce et de Family Law in A Box, deux entreprises à travers lesquelles les membres du public ont accès à des services et des programmes d'information reliés au droit familial. Née d'une famille francophone modeste et travaillante de la péninsule gaspésienne, elle a étudié à Montréal, travaillé à Calgary et complété ses études à Ottawa où elle s'est finalement solidement enracinée dans la communauté, où elle a élevé sa famille.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Audet seront disponibles sous peu.
Née à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, d'une famille canadienne-française, la juge Hélène C. Desormeau a été admise au Barreau de l'Ontario en 2004. Elle a obtenu un baccalauréat en sciences sociales, une licence en droit et un J.D. de l'Université d'Ottawa. Avant sa nomination à la magistrature, la juge Desormeau était associée fondatrice du cabinet Desormeau et Giggey, créé en 2011. Elle a précédemment pratiqué avec Gorrell, Grenkie et Remillard. Elle a mené une pratique en litige dans les deux langues officielles, en mettant l'accent sur le droit familial, la protection de l'enfance et le droit pénal. Elle a fourni des services juridiques à titre de mandataire du Bureau de l'avocat des enfants et du Bureau des procureurs de la Couronne de Cornwall.
La juge Desormeau est une ancienne présidente et trésorière de l'Association du Barreau de Stormont, Dundas et Glengarry. Elle a siégé à de nombreux comités axés sur le droit familial et au conseil d'administration d'une agence communautaire offrant des services de counseling et de soutien. De plus, elle a été présidente du Centre York Centre, un centre de visites supervisées pour familles et enfants à Cornwall. Avant de terminer ses études en droit, la juge Desormeau faisait partie des Canadian Grenadier Guards à Montréal et des Governor General's Foot Guards à Ottawa à titre de réserviste de l'infanterie.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Desomeau seront disponibles sous peu.
Les faits en bref
- Le budget de 2017 propose un financement supplémentaire de 55 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et de 15,5 millions de dollars par année par la suite pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. De ces nouveaux postes, douze seraient alloués à l'Alberta et un au Yukon, les quinze autres étant placés dans un bassin pour les besoins dans d'autres juridictions.
- Pour assurer une magistrature adaptée, éthique et sensible à l'évolution des besoins de la société canadienne, le Conseil canadien de la magistrature recevra une somme de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 0,5 million de dollars de par la suite. Ceci appuiera un programme de formation, d'éthique et de déontologie juridiques, y compris concernant la sensibilité culturelle et de genre.
- Les nominations annoncées aujourd'hui sont séparées de l'annonce du budget de 2017.
- Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, agissant selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
- Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
- Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'augmenter l'indépendance et la transparence du processus.
- Les comités consultatifs à la magistrature de dix provinces et territoires ont été reconstitués. Plus récemment, la ministre Wilson-Raybould a annoncé le 13 avril 2017 la composition de trois nouveaux comités consultatifs à la magistrature.
- Ce processus est distinct du processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada annoncé le 2 août 2016. Les membres de la Cour suprême du Canada sont choisis par le premier ministre à partir d'une liste d'individus dont la candidature a été examinée avec soin.
SOURCE Justice Canada, Ministere de la
les médias peuvent communiquer avec : David Taylor, Directeur des communications, Cabinet de la ministre de la Justice, 613-992-4621; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]
Partager cet article