Le gouvernement du Canada annonce l'établissement d'un nouvel organisme indépendant pour réglementer la profession d'agent de brevets et d'agent de marques de commerce

Les Canadiens bénéficieront d'un meilleur accès à des services professionnels concernant les droits afférents à un brevet ou à une marque de commerce

OTTAWA, ON, le 28 juin 2021 /CNW/ - Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Les conseils professionnels d'un agent de brevets ou de marques de commerce qualifié peuvent grandement aider les Canadiens à obtenir les droits de propriété intellectuelle (PI) liés à leurs innovations, ce qui alimente la croissance et l'envergure d'une économie axée sur l'innovation. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'engage à offrir aux innovateurs et aux entrepreneurs le soutien dont ils ont besoin pour transformer leurs idées créatives en nouvelles entreprises.

Aujourd'hui, dans le cadre de la toute première Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada, le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est entré en fonction et réglementera la profession d'agent de brevets et d'agent de marques de commerce, ce qui permettra aux Canadiens de bénéficier de services et d'avis de qualité supérieure en lien avec la PI.

Le Collège aura la responsabilité de maintenir les normes élevées qui sont attendues des conseillers de confiance en brevets et en marques de commerce. Il administrera un système d'octroi de licence en veillant à ce que seuls les professionnels qualifiés soient autorisés à fournir des services d'agent. Le Collège élaborera un code de conduite de l'agent, mènera des enquêtes et prendra au besoin des mesures d'application afin d'assurer la grande qualité des services de PI offerts aux Canadiens. Grâce au Collège, les agents de brevets et les agents de marques de commerce bénéficieront d'un éventail de mesures de soutien pour demeurer informés au sujet du domaine de la PI, qui est en constante évolution. Ils pourront ainsi mieux aider les entreprises et les innovateurs du Canada à protéger et à exploiter leur PI.

Citations 

« L'entrée en fonction du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce constitue un jalon important, non seulement pour la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement, mais aussi pour l'ensemble des professionnels du milieu des brevets et des marques de commerce. Je me réjouis de voir le Collège devenir un organisme professionnel de réglementation solide et dévoué. Celui-ci fera la promotion de mesures de soutien de la PI de la plus grande qualité afin que les Canadiens puissent mieux protéger et exploiter leurs bonnes idées. »

- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne

« Le Collège représente une étape importante dans l'avancement de l'écosystème canadien de la PI puisqu'il modernise le cadre de surveillance professionnel des agents de brevets et de marques de commerce. »

- Le président par intérim de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, Konstantinos Georgaras

« Le Collège s'engage à être un organisme de réglementation moderne, qui gère les risques et qui sert l'intérêt public. Nous développons notre infrastructure afin de respecter les attentes des intervenants tout en faisant la promotion de normes claires dans le but d'améliorer les compétences et la pratique des agents de brevets et de marques de commerce. »

- Le président du conseil d'administration du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, Thomas Conway

« La publication du Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est l'aboutissement de vingt ans de travail en vue d'établir l'autoréglementation de la profession d'agents de PI. Durant tout ce temps, l'IPIC a été à l'avant-garde de la défense de la profession et a collaboré sans relâche avec le gouvernement en vue de la mise en place d'un régime d'autoréglementation. Grâce au dévouement du personnel de l'IPIC et aux nombreuses heures de travail bénévole de nos membres, le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est maintenant enfin une réalité. L'IPIC tient à remercier l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, qui a grandement contribué à faire en sorte que cette importante initiative franchisse la ligne d'arrivée juste à temps pour veiller à ce que le niveau de confiance demeure très élevé dans notre profession de la PI qui soutient nos entreprises innovantes pendant la reprise économique du Canada d'après-COVID. »

- La présidente de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), Stéphanie Chong

Les faits en bref

• Le gouvernement du Canada modernise la surveillance professionnelle des agents de brevets et de marques de commerce en transférant de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au Collège la responsabilité de la réglementation de ces agents.
• L'établissement du Collège vient répondre aux demandes de longue date de la communauté d'agents pour la mise en place d'un organisme professionnel de réglementation spécialisé.
• En tant qu'organisme de réglementation indépendant, le Collège sera responsable de la mise en application d'un code de déontologie et de la mise en œuvre d'exigences afin de veiller à ce que les agents aient les ressources nécessaires pour fournir des services de qualité supérieure, dès le début de leur carrière jusqu'à leur participation en tant qu'expert à une profession rigoureuse.
• Le Collège sera également chargé de tenir à jour les registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce, de faire passer les examens de compétence aux agents, de percevoir les droits connexes du Collège, et de mener des enquêtes et d'engager des procédures disciplinaires.

Liens connexes

• Règlement sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
• Le ministre Bains nomme les administrateurs du nouveau collège encadrant les agents de brevets et les agents de marques de commerce
• Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
• Questions et réponses de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada concernant le Collège

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

John Power, Gestionnaire principal, Communications et relations avec les médias, Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [email protected]; Relations avec les médias, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, [email protected]

Liens connexes

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