Le gouvernement du Canada appuie des initiatives de justice réparatrice partout au pays, y compris celles qui soutiennent les collectivités autochtones et les jeunes English

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Ministère de la Justice Canada

18 nov, 2020, 11:17 ET

OTTAWA, ON, le 18 nov. 2020 /CNW/ - Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à vivre dans une société où le système de justice pénale est juste et impartial, réagit aux torts causés par les crimes et aide à assurer leur sécurité. Un système de justice efficace favorise une mobilisation et une responsabilisation significatives et fournit une occasion de guérison, de réparation et de réinsertion sociale.

Pour souligner la Semaine de la justice réparatrice (du 15 au 22 novembre), l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, met en lumière le soutien continu du gouvernement du Canada aux initiatives de justice réparatrice partout au pays. Grâce au financement annoncé aujourd'hui, les Autochtones et les jeunes de partout au pays seront en mesure d'en profiter.

Au total, douze projets de justice réparatrice sont financés par le biais de trois programmes du ministère de la Justice Canada : le Programme de justice autochtone, le Programme juridique de partenariats et d'innovation, et le Fonds du système de justice pour les jeunes. Du financement total, 5 millions de dollars sont consacrés à des activités de recherche, de sensibilisation et d'éducation, y compris la formation pour le renforcement des capacités et des projets pilotes. Par ailleurs, plus de 40 organismes autochtones ont reçu un soutien supplémentaire d'environ 500 000 $ au total pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les initiatives de justice réparatrice dans leurs collectivités.

Ces investissements aideront les organismes à appuyer la réadaptation des personnes qui ont des démêlés avec la justice en offrant du soutien et des solutions, en renforçant la résilience et le sentiment de dignité chez les personnes touchées par le préjudice et en tenant compte de la sécurité des collectivités.

La justice réparatrice met l'accent sur la réparation des torts causés par le crime, tout en tenant le délinquant responsable de ses actes, et donne l'occasion aux personnes touchées de cerner leurs besoins et d'y répondre. Elle fait partie du système de justice du Canada depuis des décennies et des collectivités, y compris les collectivités et les programmes autochtones, la police, les tribunaux et les services correctionnels, y ont recours. Les fonds alloués appuieraient davantage les efforts du gouvernement en réponse à l'appel à l'action lancé par la Commission de vérité et réconciliation et à l'appel à la justice énoncé dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin d'éliminer la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Citation

« La justice réparatrice est fondée sur le respect, la compassion et l'inclusion. Elle vise à offrir des possibilités de guérison, de réparation et de réinsertion en offrant, dans les circonstances appropriées, une solution de rechange proactive à l'incarcération. En cette Semaine de la justice réparatrice, je suis particulièrement fier que notre gouvernement continue d'encourager le recours à la justice réparatrice et, grâce à ce financement, appuie divers organismes qui aident les Canadiennes et les Canadiens qui ont des démêlés avec la justice à se réadapter. » 

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Les organismes qui ont reçu du financement sont : The Okanagan Indian Educational Resources Society, Saddle Lake Boys and Girls Club, Restorative Circles Initiative of Saskatoon, Norway House Cree Nation, Kids with incarcerated parents (KIP) Canada, la Société Makivik, Kitigan Zibi Anishinabeg, Atikamekw SIPI - Conseil de la Nation Atikamekw, Flat Bay Band, Justice et Sécurité publique Nouveau-Brunswick - Unité des services communautaires, Coverdale Courtwork Society, Faculté de droit Schulich de l'Université Dalhousie.
  • La justice réparatrice vise à faire participer les familles et les collectivités à la guérison, à la réparation et à la réinsertion sociale des jeunes et des adultes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale.
  • La justice réparatrice vise aussi à encourager la responsabilisation des personnes concernées et à favoriser de meilleurs résultats pour les victimes.

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Document d'information - Renseignements sur les organismes qui reçoivent du financement pour la justice réparatrice

Pour souligner la Semaine de la justice réparatrice, le ministère de la Justice met en lumière douze programmes ou initiatives liés à la justice réparatrice. Ces projets sont soutenus par le biais de trois programmes du ministère de la Justice Canada, soit le Programme de justice autochtone, le Programme juridique de partenariats et d'innovation, et le Fonds du système de justice pour les jeunes. 

The Okanagan Indian Educational Resources Society, Colombie-Britannique
Okanagan Indian Educational Resources Society reçoit 422 590 $ sur une période de cinq ans, de 2017 à 2022.

Financée en vertu du Programme de justice autochtone, l'Okanagan Indian Educational Resources Society offre un programme de justice réparatrice autochtone dans la région du sud de l'Okanagan. Son programme rétablit les disciplines et les pratiques communautaires traditionnelles qui contribuent à la réadaptation des délinquants et à la guérison des victimes d'actes criminels grâce à une action réparatrice. Le programme offre des services de prévention, d'intervention, de réadaptation et de réinsertion sociale avec la pleine participation des aînés, de la famille et de la collectivité.

Saddle Lake Boys and Girls Club, Alberta
Saddle Lake Boys and Girls Club reçoit 583 745 $ sur une période de cinq ans, de 2017 à 2022.

Le programme de justice réparatrice de Saddle Lake, financé en vertu du Programme de justice autochtone, fonctionne en collaboration avec des partenaires communautaires, des partenaires du système de justice et d'autres intervenants pour aider à résoudre les conflits avec diverses personnes et offrir des options de déjudiciarisation communautaire aux jeunes et aux adultes. Le programme offre des services de processus en cercle, des conseils et du soutien individualisés, des services d'aiguillage vers les aînés, ainsi que des services d'aiguillage vers d'autres services communautaires, au besoin. Une grande partie du travail se fait au moyen de cercles afin de gérer le conflit ou le préjudice et créer un changement positif. Les renvois au programme peuvent être effectués pour toute question communautaire, familiale ou criminelle. Toutefois, la plupart des renvois proviennent d'un tribunal pénal.

Restorative Circles Initiative of Saskatoon, Saskatchewan 
Restorative Circles Initiative of Saskatoon recevra 500 000 $ sur une période de trois ans, de 2020 à 2023.

Le programme Nouveaux Horizons, financé par le Fonds du système de justice pour les jeunes, souhaite élargir son projet déjà financé afin de combler les lacunes dans la prestation de services et d'appuyer davantage les jeunes Autochtones et les jeunes Néo-Canadiens ayant des démêlés avec la justice, et qui représentent actuellement plus de 90 % de la clientèle actuelle de l'initiative des cercles de justice réparatrice. Plus précisément, les projets cibleront les jeunes qui purgent une peine de détention ou une peine communautaire, qui sont impliqués dans des gangs et qui présentent un risque élevé de récidive. Des programmes d'encadrement seront offerts d'une manière appropriée et compétente sur le plan culturel, et s'appuieront sur deux modèles fondés sur des données probantes, soit la sensibilisation continue et le mentorat individuel intensif. Au cours du projet, environ 60 à 75 jeunes et leur famille recevront du soutien pour contribuer à réduire et à prévenir les infractions et la récidive.

Nation crie de Norway House, Manitoba
La Nation crie de Norway House reçoit 210 000 $ sur une période de trois ans, de 2019 à 2022.

Financée dans le cadre du Programme de justice autochtone, la Nation crie de Norway House offre des services de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion. Ses membres considèrent la justice réparatrice comme la voie pour la justice, la guérison et la résolution des conflits dans leur collectivité.  Les valeurs fondamentales qui guident leur cheminement se trouvent dans leurs enseignements traditionnels : respect, sagesse, vérité, amour, honnêteté, humilité et bravoure. Leur mandat consiste à définir et à mettre en œuvre des coutumes, des pratiques et des enseignements culturels et traditionnels dans tous les programmes de justice réparatrice offerts dans la collectivité.  

Kids with incarcerated parents (KIP) Canada, Ontario
Kids with incarcerated parents (KIP) Canada recevra 288 354 $ sur une période de trois ans, de 2020 à 2023. 

Rompre le cycle, une initiative financée en vertu du Fonds du système de justice pour les jeunes, est un projet de trois ans qui utilise un cadre de justice réparatrice, fondée sur les forces et tenant compte des traumatismes, afin d'améliorer le programme de déjudiciarisation actuel pour les jeunes (de 12 à 17 ans) qui ont des démêlés avec la justice et dont des membres de la famille ont aussi eu des démêlés avec la justice. Plus précisément, cette initiative fournira un soutien personnalisé, un programme de réadaptation de douze semaines intitulé Fresh Start et des cercles de soutien de suivi propres à chaque genre afin de créer des facteurs de protection, de favoriser la résilience et de réduire les taux de récidive.

Société Makivik, Québec
La Société Makivik reçoit 900 000$ sur une période de trois ans, de 2019 à 2022.

Financé dans le cadre du Programme de justice autochtone, le programme de justice du Nunavik aide à administrer la justice à l'échelle locale, en utilisant des approches adaptées à la culture tout au long du continuum de la justice pour les jeunes et les adultes en vue de s'attaquer aux causes sous-jacentes qui ont mené au crime ou au conflit. Le programme met l'accent sur la guérison des personnes, des familles et des collectivités, la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité, et le rétablissement de la paix entre elles. En offrant du soutien et des solutions, en renforçant la résilience et le sens de la dignité, en tenant compte de la sécurité des collectivités, le programme habilite les Inuits touchés par la criminalité ou les conflits.

Kitigan Zibi Anishinabeg, Québec
Kitigan Zibi Anishinabeg reçoit 105 000$ sur une période de trois ans, de 2019 à 2022.

Financés dans le cadre du Programme de justice autochtone, Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA) et son cercle de justice réparatrice Kitigan Zibi Anishinabeg s'efforcent de rétablir les enseignements traditionnels du peuple algonquin perdus en raison des répercussions de la colonisation, de la perte des terres, de la langue et de la culture, et des enseignements algonquins. Il s'agit d'un programme de réconciliation et de guérison pour les victimes, les délinquants, leurs familles et la collectivité, et on met particulièrement l'accent sur les jeunes qui en sont à leur première infraction afin de prévenir la récidive.

Atikamekw Sipi - Conseil de la Nation Atikamekw, Québec
Atikamekw Sipi - Conseil de la Nation Atikamekw reçoit 322 500$ sur une période de trois ans, de 2019 à 2022.

Le processus de justice communautaire atikamekw cible les clients adultes résidant à Manawan ou à Wemotaci dans le but de rétablir la paix sociale et l'harmonie dans la communauté grâce à une approche holistique qui aide à renforcer l'identité et les valeurs des Atikamekw et à rétablir ou renforcer les liens avec leurs racines.

Le processus justice communautaire atikamekw utilise le processus de médiation par l'entremise des conseils des aînés, qui sont composés de dix membres de la communauté de Manawan et de dix membres de la communauté de Wemotaci.

Flat Bay Band, Terre-Neuve-et-Labrador
Flat Bay Band recevra 801 876 $ sur une période de trois ans, de 2020 à 2023. 

Dans le cadre de ce projet financé par le Fonds du système de justice pour les jeunes, Flat Bay Band établira et déploiera sa stratégie Ktaqmukuk de justice réparatrice et de justice pour les jeunes dans douze communautés mi'kmaw de l'île de Terre-Neuve. La stratégie comprendra des éléments clés comme le profilage communautaire afin de personnaliser la formation sur la capacité culturelle pour les fournisseurs de services de santé mentale et de justice, ainsi que des services fondés sur la culture comme les cercles de responsabilité communautaire, les cercles de guérison et de détermination de la peine, et les rapports de soutien. La stratégie est axée sur le mentorat des jeunes afin de s'attaquer aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et d'améliorer le soutien offert aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice.

Justice et Sécurité publique Nouveau-Brunswick - Unité des services communautaires, Nouveau-Brunswick
L'Unité des services communautaires de Justice et Sécurité publique Nouveau-Brunswick recevra 210 000 $ sur une période de trois ans, de 2020 à 2023.

Ce projet, financé par le Fonds du système de justice pour les jeunes, vise à renforcer la capacité du Nouveau-Brunswick d'offrir la justice réparatrice aux jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, tout en veillant à ce que l'approche tienne compte des besoins particuliers des jeunes Autochtones. Les activités se dérouleront sur une période de trois ans. Le projet a trois objectifs principaux : mener des recherches et des consultations sur les modèles de justice réparatrice (JR) pour les jeunes afin d'appuyer l'élaboration d'outils de formation, de ressources et de lignes directrices, et mettre en place la JR pour les jeunes; accroître l'accès des jeunes à la JR dans la province en coordonnant la prestation de multiples séances de formation sur la JR et en veillant à ce que l'approche réponde aux besoins des jeunes Autochtones; tenir un symposium avec les praticiens de la JR et d'autres groupes d'intervenants liés à la justice pour les jeunes afin d'appuyer l'établissement de relations, ainsi que de promouvoir et d'obtenir des commentaires sur les outils et les ressources de JR proposés pour les jeunes.

Coverdale Courtwork Society, Nouvelle-Écosse
Coverdale Courtwork Society recevra 204 000 $ sur une période de trois ans, de 2020 à 2023.

Grâce au financement dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes, la Coverdale Courtwork Society élaborera, mettra en œuvre et évaluera un programme pilote intitulé « Girls Path » pour aider les jeunes filles qui ont des démêlés avec la justice et les aider à tirer parti de leur force personnelle, de leur conscience de soi et de leur identité culturelle. Le projet utilisera une approche réparatrice et tiendra compte des différences entre les genres et culturelles. En collaboration avec des partenaires communautaires locaux travaillant avec les jeunes à risque, Coverdale répondra aux inégalités qui affectent les filles noires ou autochtones et fournira des services qui correspondent à leurs besoins en mettant l'accent sur les soins communautaires, la prévention, l'intervention précoce et une programmation culturellement informée.  

Faculté de droit Schulich, Université Dalhousie, Nouvelle-Écosse
La Faculté de droit Schulich de l'Université Dalhousie reçoit 499 963 $ sur une période de trois ans, de 2019 à 2022.

L'organisation a reçu du financement dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation. Elle travaillera en collaboration avec les ordres de gouvernement et d'autres intervenants pour entreprendre les prochaines étapes définies en vue d'une stratégie nationale solide et durable visant à accélérer le recours à la justice réparatrice partout au Canada. Pour ce faire, elle organisera une conférence nationale sur l'apprentissage collaboratif à l'intention de représentants provinciaux, territoriaux et fédéraux; modélisera un incubateur d'innovation pour appuyer la collaboration intergouvernementale en matière de justice réparatrice novatrice; définira des indicateurs de réussite de base pour les initiatives de justice réparatrice; élaborera et mettra à l'essai un plan de formation et d'enseignement pour une approche de justice réparatrice.

Soutien pour la justice réparatrice en situation de pandémie (COVID-19)

Au cours du présent exercice, le Programme de justice autochtone a consacré environ 500 000 $ de son budget annuel pour régler les problèmes de capacité qui ont une incidence sur la prestation de programmes communautaires en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020. Par l'entremise du Fonds de renforcement des capacités, le Programme de justice autochtone a aidé des organismes communautaires autochtones à continuer de fournir des services pendant l'isolement des collectivités en raison de la COVID-19, comme le financement pour de l'équipement technologique, de l'équipement de protection individuelle et des sites pour les tentes traditionnelles lors des réunions avec les aînés. Le Programme de justice autochtone a également financé un projet pilote préalable à l'inculpation en Ontario qui aiderait à réduire les arriérés découlant des tribunaux fermés à cause de la COVID-19. Il est également prévu que ce projet aiderait à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice et à accroître le nombre de renvois vers des programmes de justice réparatrice communautaires autochtones, semblables à ceux mentionnés ci-dessus.

Les organismes qui ont reçu ce financement ponctuel sont : 

  • ST'AT'IMC Restorative Justice (C.-B.)
  • Fort Nelson First Nation (C.-B.)
  • South Island Wellness Society (C.-B.)
  • Vancouver Aboriginal Transformative Justice Services Society (C.-B.)
  • Nak'azdli Whut'en (C.-B.)
  • Heiltsuk Tribal Council (C.-B.)
  • Whe-la-la-U Area Council (C.-B.)
  • Nisga'a Nation (C.-B.)
  • STO:LO Nation (C.-B.)
  • YEQOX Nilin Justice Society (C.-B.)
  • Liard First Nation (Yn)
  • Kwanlin Dün First Nation (Yn)
  • Government of Nunavut (Nt)
  • Government of Northwest Territories (T.N.-O.)
  • Paddle Prairie Metis Settlement (Alb.)
  • Bigstone Cree Nation (Alb.)
  • Yellowhead Tribal Community (Alb.)
  • Buffalo Lake Metis Settlement (Alb.)
  • Blood Tribe (Alb.)
  • Siksika Nation (Alb.)
  • Gift Lake Metis Settlement (Alb.)
  • La Loche Friendship Centre (Sask.)
  • Touchwood Agency Tribal Council (Sask.)
  • Yorkton Tribal Administration (Sask.)
  • Onashowewin (Man.)
  • Manitoba Métis Federation (Man.)
  • Manitoba Keewatinowi Okimakanak (Man.)
  • St. Theresa Point First Nation (Man.)
  • Fisher River Cree Nation (Man.)
  • Hollow Water First Nation (Man.)
  • Nishnawbe-Aski Legal Services Corp. (Ont.)
  • Indian Youth Friendship Society(Ont.)
  • Sagamok Anishnawbek First Nation (Ont.)
  • Ministère du Procureur général (Ont.)
  • Mohawk Council of Kahnawake (Qc)
  • Kitigan Zibi Anishinabeg (Qc)
  • Conseil de la Nation Atikamekw (Qc)
  • The Mohawk Council of Akwesasne (Qc)
  • Centre de justice des Premiers Peuples de Montréal (Qc)
  • Elsipogtog First Nation Band (N.-B.)
  • Sheshatshiu Innu First Nation (T.-N.-L.)
  • Miawpukek Mi'kamawey Mawi'omi (T.N.-L.)
  • Mi'kmaw Legal Support Network (N.-É.)

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SOURCE Ministère de la Justice Canada

Personnes-ressources: Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Rachel Rappaport, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice, 613-992-6568, [email protected] ; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]

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