Le gouvernement du Canada compte élargir l'admissibilité à la retraite anticipée pour les effectifs de première ligne de la sûreté et de la sécurité de la fonction publique

Les mesures de retraite anticipée reconnaissent les rôles exigeants et essentiels des effectifs de première ligne chargés de la sûreté et de la sécurité de la fonction publique

OTTAWA, ON, le 18 déc. 2024 /CNW/ - Les fonctionnaires qui jouent un rôle essentiel de première ligne en matière de sûreté et de sécurité travaillent sans relâche pour assurer la protection des Canadiennes et Canadiens. Conscient de la nature exigeante de leur travail, le gouvernement du Canada élargira l'admissibilité à la retraite anticipée dans le cadre du régime retraite de la fonction publique.

Aujourd'hui, l'honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor et ministre des Transports, a annoncé et confirmé les modifications législatives proposées par le gouvernement du Canada à la Loi sur la pension de la fonction publique, comme indiqué dans la Mise à jour économique fédérale. Grâce à ces modifications législatives, ainsi qu'aux modifications réglementaires nécessaires, les mesures de retraite anticipée permettront aux fonctionnaires admissibles des gouvernements fédéral et territoriaux exerçant des fonctions essentielles de première ligne de la sûreté et de la sécurité de prendre leur retraite après 25 ans de service sans réduction de leur pension.

L'élargissement de l'admissibilité à la retraite anticipée s'appliquera aux personnes exerçant les fonctions suivantes de service public :

• Pompières et pompiers (gouvernements fédéral et territoriaux)
• Personnel paramédical (gouvernements territoriaux)
• Fonctionnaires des services correctionnels (gouvernements territoriaux)
• Agentes et agents des services frontaliers (gouvernement fédéral)
• Agentes et agents de protection parlementaire (gouvernement fédéral)
• Techniciennes et techniciens en recherche et sauvetage (gouvernement fédéral)

Les mesures de retraite anticipée reconnaissent également la mobilité des fonctionnaires qui occupent de multiples fonctions de première ligne pendant leur carrière. Les années de service admissibles sont transférables d'une fonction à l'autre dans le cadre de ces mesures, ce qui permet aux fonctionnaires de tirer pleinement parti de leur carrière, même en passant d'une fonction de première ligne à une autre. Les fonctionnaires qui choisissent également de faire la transition vers des postes qui ne sont pas de première ligne seront tout de même admissibles aux dispositions liées à la retraite anticipée, à condition d'avoir exercé des fonctions de première ligne pendant un minimum de 10 années de service et de verser une cotisation de retraite supplémentaire.

Le gouvernement du Canada est reconnaissant des contributions continues des fonctionnaires à qui l'on a confié des rôles essentiels dans la promotion et la protection de la sûreté et de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

Citation

« Les fonctionnaires qui occupent des fonctions essentielles de première ligne travaillent dur chaque jour pour assurer la protection des Canadiennes et des Canadiens, tout en assumant des rôles difficiles et exigeants. Grâce aux mesures de retraite anticipée, notre gouvernement veille à ce que leur service soit reconnu en leur permettant de prendre leur retraite après 25 ans sans réduction de pension. Ces mesures comprennent la possibilité de transférer les années de service de première ligne accumulées entre de multiples fonctions, et même lors des transitions vers d'autres postes de la fonction publique à condition de satisfaire aux exigences d'admissibilité. Il s'agit de faire preuve d'équité et de veiller à ce que les personnes qui consacrent leur carrière à la protection de la population canadienne puissent jouir d'une retraite bien méritée et assurée. »

-       L'honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor et ministre des Transports

Les faits en bref

• Le régime de retraite de la fonction publique fédérale, établi par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), assure aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale et de plus de 60 autres organisations participantes, y compris les 3 gouvernements territoriaux, un revenu payable à la retraite. Les prestations sont généralement basées sur le salaire, le service ouvrant droit à pension et l'âge de la personne.
• En 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a soumis, au nom de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, une proposition au Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP) afin d'examiner la possibilité d'élargir l'admissibilité à la retraite anticipée à d'autres groupes professionnels.
• Le CCPFP est le comité créé en vertu de la LPFP pour consulter les personnes représentant les fonctionnaires, les personnes à la retraite et l'employeur et fournir des conseils à la présidente du Conseil du Trésor sur l'administration, la conception et le financement du régime de retraite.
• Pour toucher une pension sans réduction, la plupart des participants et participantes du régime de retraite de la fonction publique devront toujours avoir au moins 60 ou 65 ans (selon la date d'adhésion) ou un âge inférieur avec 30 années de service ouvrant droit à pension. 
• Les modifications proposées sont conformes aux dispositions similaires applicables aux fonctionnaires de première ligne du Service correctionnel du Canada et aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Liens connexes

• Le gouvernement du Canada annonce son intention d'élargir l'admissibilité à une retraite anticipée pour ses effectifs de première ligne de la sûreté et de la sécurité
• Élargissement de l'admissibilité à la retraite anticipée prévue par le régime de retraite de la fonction publique

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SOURCE Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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