Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour protéger les travailleurs étrangers temporaires : hausse de 36 % des sanctions imposées aux employeurs non conformes

GATINEAU, QC, le 26 juin 2024 /CNW/ - Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) continue de jouer un rôle important dans l'économie canadienne. Il permet aux employeurs canadiens de pallier temporairement les pénuries de main‑d'œuvre et de travailleurs qualifiés lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, tout en protégeant les travailleurs étrangers pendant la durée de leur séjour au Canada.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) prend très au sérieux la responsabilité qui lui incombe d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires. Les mauvais traitements à leur égard ne sont pas tolérés. Tous les employeurs doivent se conformer aux exigences du PTET, sinon, des sanctions et des amendes pourraient leur être imposées.

Au cours du dernier exercice, EDSC, dans le cadre du PTET, a réalisé 2 122 inspections auprès des employeurs. Parmi ceux qui ont fait l'objet d'une inspection, 94 % ont été reconnus conformes. De plus, 59 % ont été reconnus conformes avec justification, ce qui signifie que l'employeur a été en mesure de corriger le tir au cours d'une inspection, devenant ainsi conforme.

Au cours de cette période, EDSC a imposé des sanctions administratives pécuniaires totalisant 2,1 millions de dollars aux employeurs qui n'ont pas respecté les conditions du Programme. Cela représente une augmentation d'environ 36 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel les sanctions administratives pécuniaires imposées ont totalisé 1,54 million de dollars. De plus, 12 employeurs au total se sont vu interdire le recours au Programme comparativement à 7 employeurs lors de l'exercice précédent. Le nom des employeurs reconnus non conformes dans le cadre du PTET est publié sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Voici quelques exemples d'employeurs ayant enfreint les conditions du PTET entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024 :

• Un employeur du secteur de la restauration s'est vu imposer une sanction pécuniaire de 152 000 dollars et interdire l'accès au Programme pendant deux ans, pour avoir enfreint plusieurs lois fédérales, provinciales ou territoriales lors du recrutement et de l'embauche d'employés, ainsi que pour avoir, entre autres infractions, sous-payé des employés et offert des conditions de travail inappropriées.
• Un employeur du secteur agricole s'est vu imposer une sanction pécuniaire de 46 000 dollars et interdire l'accès au Programme pendant cinq ans pour ne pas avoir fourni à l'inspecteur la documentation demandée et avoir donné une description inexacte de l'emploi dans la demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail.
• Un employeur du secteur des transports s'est vu imposer une sanction pécuniaire de 135 000 dollars et interdire l'accès au Programme pendant dix ans pour ne pas avoir fourni un milieu de travail exempt de mauvais traitements et d'abus et pour ne pas avoir présenté les documents demandés.

Le gouvernement du Canada a investi 48 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023‑2024, pour améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du PTET, et ce, au moyen d'activités telles que l'embauche d'inspecteurs supplémentaires et le maintien de la ligne de signalement pour la protection des travailleurs. En outre, ces fonds ont permis de financer :

• des séances de sensibilisation à l'intention d'organisations d'employeurs et de consulats, dans le but de mieux faire connaître les droits des travailleurs étrangers temporaires et les obligations des employeurs;
• de meilleurs outils pour mettre à disposition des systèmes conviviaux permettant de signaler toute utilisation abusive potentielle du PTET;
• la mise en œuvre d'un processus visant à relayer les préoccupations soulevées aux intervenants appropriés sous 48 heures, dans les situations où la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires sont exposés à un risque immédiat.

Le gouvernement poursuit son étroite collaboration avec tous les partenaires pour garantir l'amélioration continue du PTET et mieux soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires.

Faits en bref

• Afin de garantir la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires et de préserver leur santé et leur sécurité en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, le PTET a mis en place un régime de conformité des employeurs. Ce dernier vise à vérifier que les employeurs respectent les exigences et les conditions du Programme au moyen d'inspections, et prévoit des sanctions administratives pécuniaires et des périodes d'inadmissibilité (interdiction d'accès au Programme) en cas de non‑respect de ces exigences et conditions. Les employeurs qui ont été jugés non conformes sont également soumis à des inspections supplémentaires non annoncées.
• Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit trois catégories de violations donnant lieu à des sanctions administratives pécuniaires et à une inadmissibilité au PTET. Parmi les violations, on compte les suivantes : mettre en péril la vie ou la sécurité d'un travailleur étranger, ne pas verser un salaire convenable, ne pas offrir des conditions de travail sûres et un logement adéquat, et les abus visant les travailleurs étrangers temporaires.
• Afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et de prévenir toute forme de mauvais traitement ou d'abus, EDSC gère une ligne téléphonique confidentielle de signalement. Celle-ci est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 20 h (heure de l'Est), des agents offrent des services dans plus de 200 langues. Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à signaler anonymement des situations de mauvais traitements ou d'abus. La ligne de signalement comporte également des options permettant aux travailleurs de s'informer sur leurs droits. Un outil de signalement en ligne est également disponible, permettant aux travailleurs étrangers temporaires ou à d'autres parties concernées de signaler les cas soupçonnés de mauvais traitements ou d'abus, ou encore, d'usage abusif du Programme.

Produit connexe

• Document d'information : Régime de conformité - Programme des travailleurs étrangers temporaires

Liens connexes 

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Document d'information

Programme des travailleurs étrangers temporaires Régime de conformité

Assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires est une priorité clé du gouvernement du Canada. En vertu des normes du travail fédérales, provinciales et territoriales et des conventions collectives applicables, pendant qu'ils travaillent dans notre pays, les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents.

La grande majorité des employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) respectent les droits des travailleurs et les règles du Programme. Pour assurer la conformité continue des employeurs, Emploi et Développement social Canada (EDSC) s'emploie à renforcer le régime de conformité des employeurs en mettant en œuvre une série de mesures visant à améliorer la qualité, la rapidité et la portée des inspections.

Pour vérifier la conformité des employeurs aux conditions du PTET, on peut mener une inspection pouvant comprendre des visites annoncées ou non annoncées au lieu de travail, ainsi que des entrevues avec les employés, les superviseurs et l'employeur. Les employeurs doivent démontrer qu'ils se conforment aux exigences du Programme en fournissant des renseignements et des documents tout au long du processus d'inspection.

Si l'inspection révèle une non-conformité, le Ministère offre aux employeurs la possibilité de se conformer aux conditions du Programme et de la réglementation. EDSC continue d'élargir la portée des activités de sensibilisation et de les améliorer pour faire connaître aux employeurs leurs obligations en tant qu'utilisateurs du PTET.

Afin de protéger la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et de prévenir les mauvais traitements, le PTET a recours à des outils améliorés pour aider les travailleurs et les autres parties à signaler de façon anonyme les actes répréhensibles potentiels ou l'utilisation abusive du Programme. Ces outils comprennent une ligne de signalement confidentielle permettant de s'adresser directement à des agents dans plusieurs langues. Un outil de signalement en ligne est également disponible, permettant aux travailleurs étrangers temporaires ou à d'autres parties concernées de signaler les cas soupçonnés de violence ou d'utilisation abusive du Programme.

EDSC examine tous les signalements effectués et, dans les situations où la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires sont exposées à un risque immédiat, des mesures appropriées sont prises dans les 48 heures.

Du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, EDSC a examiné 8 426 signalements, dont 57 % ont donné lieu à une inspection, à l'envoi d'un avis à un inspecteur procédant déjà à une inspection ou au renvoi du dossier à un partenaire externe. Le nom des employeurs reconnus comme étant non conformes dans le cadre du PTET est publié sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit trois catégories de violations (A, B et C) qui peuvent donner lieu à des sanctions administratives pécuniaires et à une inadmissibilité au PTET. Parmi les violations, on compte les suivantes : mettre en péril la vie ou la sécurité d'un travailleur étranger, ne pas verser un salaire convenable, ne pas offrir des conditions de travail sûres et un logement adéquat, et les abus visant les travailleurs étrangers temporaires.

Au cours du dernier exercice, EDSC a effectué 2 122 inspections auprès des employeurs dans le cadre du PTET. Parmi ceux qui ont fait l'objet d'une inspection, 94 % ont été reconnus conformes. Au cours de cette période, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant de 2,1 millions de dollars ont été imposées aux employeurs qui n'ont pas respecté les règles du Programme, et 12 employeurs au total ont été exclus du PTET.

Le Ministère administre conjointement le PTET avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. EDSC compte également sur la collaboration des provinces, des territoires, des partenaires municipaux, des consulats et des organismes de soutien aux migrants, au besoin. L'application du droit pénal relève de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des autorités policières locales.

SOURCE Emploi et Développement social Canada

Personnes-ressources: Pour les demandes des médias, veuillez contacter : Mathis Denis, Attaché de presse, Cabinet du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, 343-573-1846, [email protected]; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]