Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi sur l'autonomie gouvernementale en collaboration avec ses partenaires de la Nation métisse

OTTAWA, ON, le 21 juin 2023 /CNW/ - Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l'Alberta

Aujourd'hui, avec l'appui de la Nation métisse de l'Ontario, de la Nation métisse de la Saskatchewan et de la Nation métisse de l'Alberta (les « gouvernements métis »), l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, a annoncé le dépôt du projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence.

Le projet de loi permet d'honorer les engagements pris dans les ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale élaborées conjointement et signées avec les gouvernements métis en février 2023. Dans le cadre de ces ententes, le Canada reconnaît officiellement que chacun de ces gouvernements métis constitue le gouvernement représentant les collectivités métisses distinctes qui ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, lequel est reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En outre, le Canada reconnaît la compétence de ces gouvernements métis dans les domaines de la citoyenneté, de l'administration interne et du choix de leurs dirigeants.

Dans le cadre de ces ententes, le Canada s'engage également à négocier un traité d'autonomie gouvernementale avec chaque gouvernement métis. Dès que ces traités d'autonomie gouvernementale auront fait l'objet de négociations et auront été ratifiés par les gouvernements métis respectifs et le Canada, ils recevront valeur et portée juridiques et seront protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 au moyen du cadre juridique prévu dans le projet de loi C-53, s'il est adopté par le Parlement.

En 1982, les métis ont expressément été inclus comme l'un des « peuples autochtones au Canada » dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au cours des 40 dernières années, la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l'Alberta ont cherché à établir une relation de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec le Canada. Le projet de loi C-53 appuie ces efforts.

Ce projet de loi fait partie intégrante de l'engagement du Canada à faire avancer les travaux menés de concert avec les partenaires métis en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Comme précisé dans le budget de 2023, le Canada poursuivra son travail de collaboration dans le but de conclure des traités d'autonomie gouvernementale avec les gouvernements métis. Il s'agit d'une étape importante dans la concrétisation de leur vision de l'autodétermination et d'un meilleur avenir pour les citoyens et les communautés qu'ils représentent.

Citations

« Ce projet de loi marque un grand pas en avant dans le cadre des efforts que nous déployons en collaboration avec la Nation métisse de l'Ontario, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l'Alberta, afin d'appuyer et de reconnaître leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Ces ententes d'autonomie gouvernementale jettent les fondements nécessaires au renouvellement des relations entre le Canada et chacun de ces gouvernements métis et elles contribueront à créer de nouvelles occasions de bâtir avec eux un avenir meilleur pour leurs citoyens, comme bon leur semble. »

L'honorable Marc Miller
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« L'année 2023 marque le 20^e anniversaire de l'arrêt R. c. Powley, la décision historique de la Cour suprême du Canada sur les droits des Métis protégés en vertu de l'article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'affaire Powley a été présentée par la Nation métisse de l'Ontario pour veiller à ce que nous ne soyons plus le "peuple oublié". C'est grâce au travail acharné de nos citoyens et de nos communautés que notre gouvernement métis est maintenant officiellement reconnu par le Canada. Ce projet de loi est un exemple de la réconciliation en action pour des dizaines de milliers de Métis de l'Ontario et les communautés métisses représentées par la Nation métisse de l'Ontario. »

Margaret Froh
Présidente de la Nation métisse de l'Ontario  

« Aujourd'hui, nous franchissons une autre étape importante dans la réalisation des rêves et des aspirations de nos ancêtres métis. Grâce à notre collaboration avec nos alliés de la Nation métisse de l'Ontario et de la Nation métisse de l'Alberta, comme les Métis l'ont toujours fait, nous avons maintenant une relation renouvelée avec le Canada qui honore notre situation unique en tant que groupe autochtone distinct au Canada. L'entente d'aujourd'hui appuie également les travaux déjà en cours en matière d'autodétermination et d'autonomie gouvernementale au sein de la Nation métisse de la Saskatchewan et fait en sorte que nous ayons les moyens et l'espace qui serviront à jeter de solides bases pour les générations futures. »

Michelle LeClair
Vice-présidente, Nation métisse de la Saskatchewan

« Depuis près d'un siècle, nos citoyens et les communautés métisses de l'Alberta ont uni leurs efforts, portant la vision de Louis Riel dans leur cœur, en vue d'établir la Nation métisse de l'Alberta comme leur gouvernement métis. Compte tenu de la récente ratification de la constitution de notre gouvernement métis (Otipemisiwak) et de la reconnaissance officielle de notre gouvernement métis par le Canada, ce projet de loi est essentiel pour mettre en place une relation durable de nation à nation et de gouvernement à gouvernement avec la Couronne fédérale au moyen d'un traité moderne. »

Audrey Poitras
Présidente de la Nation métisse de l'Alberta  

Faits en bref

• À la lumière des progrès réalisés, les parties ont annoncé qu'elles avaient signé leurs ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis le 24 février 2023.
• Les ententes d'autonomie gouvernementale ne portent pas sur les questions liées aux terres, à la récolte ou aux droits fonciers.
• Les traités d'autonomie gouvernementale envisagés porteront uniquement sur les domaines de gouvernance interne de base de chaque gouvernement métis.
• L'objectif est de conclure la négociation du traité d'autonomie gouvernementale avec chaque gouvernement métis.
• Au total, trois traités d'autonomie gouvernementale seront conclus, soit un par gouvernement métis. Ces traités seront protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Les ententes décrivent les étapes qui doivent être franchies avant que chacun de ces traités d'autonomie gouvernementale puisse entrer en vigueur au moyen du projet de loi. Parmi ces étapes figure l'approbation des traités négociés par les gouvernements métis et le Canada.
• Si de nouveaux domaines de compétence ou des questions susceptibles de toucher d'autres groupes autochtones sont négociés à l'avenir, des consultations appropriées de la Couronne seront entreprises.
• Une fois toutes les étapes franchies, les parties devront convenir d'une future date d'entrée en vigueur du traité d'autonomie gouvernementale, laquelle sera ensuite fixée par décret.
• Le Canada est résolu à travailler en partenariat avec les gouvernements métis afin de faire progresser nos priorités communes en matière de réconciliation au profit de leurs citoyens et de l'ensemble de la population canadienne.

Produits connexes

Reconnaître et mettre en œuvre l'autonomie gouvernementale de la Nation métisse de l'Ontario
Entente d'autonomie gouvernementale entre la Nation métisse de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada
Reconnaître et mettre en œuvre l'autonomie gouvernementale de la Nation métisse en Alberta

Liens connexes

Nation métisse de l'Ontario [en anglais seulement]
Nation métisse de la Saskatchewan [en anglais seulement]
Nation métisse de l'Alberta [en anglais seulement]

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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Aïssatou Diop, Attachée de presse et conseillère en communications, Cabinet de l'honorable Marc Miller, Ministre des Relations Couronne-Autochtones, [email protected]; Relations avec les médias, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, 819-934-2302, [email protected]; Melanie Paradis, Nation métisse de l'Ontario et Nation métisse de l'Alberta, 416-399-7400, [email protected]; Rena Montgomerie, Agente principale des communications, 306-250-1092, [email protected]