OTTAWA, ON, le 23 mai 2024 /CNW/ - La citoyenneté canadienne a une grande valeur dans le monde entier. Elle accorde le droit de vote, de se présenter aux élections et de détenir un passeport canadien. Pour de nombreux immigrants, la citoyenneté est un indicateur clé de l'intégration. Elle procure également un sentiment d'appartenance à un pays diversifié et inclusif fondé sur les principes de la démocratie, de l'égalité et du multiculturalisme.
Des modifications législatives apportées en 2009 à la Loi sur la citoyenneté ont ajouté une restriction à la première génération à la citoyenneté par filiation, ce qui signifie qu'un parent citoyen canadien peut transmettre sa citoyenneté à un enfant né à l'étranger si le parent est né au Canada ou a été naturalisé avant la naissance de l'enfant.
En raison de la restriction à la première génération, les citoyens canadiens nés à l'étranger ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l'étranger, et ne peuvent pas demander l'attribution directe de la citoyenneté pour un enfant né à l'étranger et adopté.
Aujourd'hui, l'honorable Marc Miller, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a déposé un projet de loi qui permettrait la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d'une manière inclusive qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.
Ce projet de loi conférerait automatiquement la citoyenneté canadienne aux personnes nées à l'étranger d'un parent canadien également né à l'étranger avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Cela les fournirait également l'accès à l'attribution directe de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par un parent canadien au-delà de la première génération. Après l'entrée en vigueur du projet de loi, les parents nés à l'étranger qui ont ou adoptent des enfants également nés à l'étranger devront avoir une présence effective d'au moins 1 095 jours cumulatifs au Canada avant la naissance ou l'adoption de leur enfant pour lui transmettre la citoyenneté.
Le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), rétablirait également la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », c'est‑à‑dire les personnes qui ont perdu ou n'ont jamais acquis la citoyenneté en raison de dispositions désuètes de la législation antérieure sur la citoyenneté. Le projet de loi C‑71 conférerait aussi la citoyenneté aux descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et de toute personne de la deuxième génération ou des générations suivantes née à l'étranger d'un parent canadien avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Les personnes qui pourraient être touchées par les changements proposés dans le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), se poseront sans doute des questions sur ce que cela signifie pour elles et leur famille. Si le projet de loi est adopté au Parlement et reçoit la sanction royale, nous travaillerons le plus rapidement possible à la mise en œuvre de ces changements et fournirons plus d'informations aux personnes admissibles sur notre site Web.
« Les règles actuelles restreignent généralement la citoyenneté par filiation à la première génération, excluant certaines personnes ayant un lien authentique avec le Canada. Cela a des conséquences inacceptables pour les familles et a des incidences sur les choix de vie, comme l'endroit où les personnes peuvent choisir de vivre, de travailler, d'étudier ou même d'avoir des enfants et d'élever une famille. Ces changements visent à être inclusifs et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, car nous nous sommes engagés à rendre le processus de citoyenneté aussi équitable et transparent que possible. »
- L'honorable Marc Miller, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
- En vertu de l'ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté, certaines personnes perdaient la citoyenneté à l'âge de 28 ans. Il s'agit généralement des personnes nées à l'étranger en deuxième génération entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, qui ont atteint l'âge de 28 ans avant l'introduction de la restriction à la première génération en 2009.
- Les modifications législatives apportées en 2009 et en 2015 ont rétabli ou accordé la citoyenneté à la grande majorité des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui l'avaient perdue ou ne l'avaient jamais reçue en raison de dispositions désuètes. Un certain nombre de personnes ont reçu des certificats de citoyenneté canadienne à la suite de ces modifications.
- Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré que la restriction à la première génération est inconstitutionnelle, ce qui limitait généralement la citoyenneté par filiation aux personnes nées d'un parent canadien à l'étranger en première génération (avec quelques exceptions). Le gouvernement du Canada n'a pas interjeté appel de la décision parce qu'il convient que la loi a des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants sont nés à l'extérieur du pays.
- Document d'information - Projet de loi C‑71 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
- Le Canada ne fera pas appel de la décision qui annule la limite de première génération pour l'obtention de la citoyenneté canadienne par filiation
SOURCE Citoyenneté et Immigration Canada
Personnes-ressources à l'intention des médias seulement : Bahoz Dara Aziz, Attachée de presse, Cabinet du ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, [email protected]; Relations avec les médias : Secteur des communications, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 613-952-1650, [email protected]
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