Le gouvernement du Canada donne suite à un important engagement climatique international visant à cesser d'apporter un nouveau soutien public direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction

OTTAWA, ON, le 8 déc. 2022 /CNW/ - Lors de la COP26, à Glasgow, le ministre des Ressources naturelles, l'honorable Jonathan Wilkinson, a annoncé que le Canada avait signé une déclaration intitulée Statement on International Public Support for the Clean Energy Transition, qui vise à cesser d'apporter un nouveau soutien public direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction d'ici la fin de 2022. Le Canada avait pris cet engagement avec 38 autres pays et institutions, et était un des trois seuls grands producteurs d'énergie à le faire.

Aujourd'hui, M. Wilkinson a annoncé la mise en œuvre de cet engagement en rendant publiques des lignes directrices qui guideront les ministères et organismes fédéraux dans la mise en place des mesures prévues dans la Déclaration.

Ces lignes directrices permettront au Canada d'honorer - et dans certains cas de surpasser - le niveau d'ambition annoncé lors de la COP26.

Elles décrivent les activités visées par l'engagement du Canada. Les lignes directrices :

• mettent fin à tout nouveau financement public direct pour des investissements et des projets dans le secteur des énergies fossiles sans dispositif de réduction par l'intermédiaire des ministères, organismes, sociétés d'État et programmes de soutien du gouvernement du Canada;
• guident les votes des représentants du gouvernement du Canada au sein des conseils d'administration des banques de développement multilatérales;
• éclairent les positions du gouvernement du Canada au sein d'institutions multilatérales comme le G7, le G20 et l'OCDE.

En cessant d'apporter un nouveau soutien public direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction, le Canada veillera à ce que ses investissements à l'étranger soient conforment à ses objectifs nationaux et internationaux en matière de climat, c'est-à-dire qu'il investit dans les énergies propres ou renouvelables. Dans cette optique, l'organisme de crédit à l'exportation du Canada, Exportation et développement Canada (EDC), continuera de soutenir la transition vers une croissance axée sur les technologies propres plutôt que sur le pétrole et le gaz. Concrètement, cela signifie que les engagements d'EDC dans des projets qui ne sont pas encore terminés et qui sont visés par la déclaration de Glasgow représentent 2,5 milliards de dollars. Ces engagements ne seront pas renouvelés. EDC compte aussi augmenter son financement annuel des technologies propres en faisant passer ses investissements de 6,3 milliards de dollars en 2021 à 10 milliards de dollars d'ici 2025.

Les lignes directrices rendues publiques aujourd'hui sont distinctes du futur cadre canadien de subvention aux énergies fossiles et n'imposent pas d'avance de voie à suivre pour son élaboration. Le gouvernement du Canada est conscient de la nécessité d'éliminer les subventions inefficaces aux énergies fossiles au pays et s'engage à abolir d'autres importantes subventions aux énergies fossiles au début de 2023. D'importants progrès ont été réalisés et, si l'on tient compte de l'élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon en 2023 qui a été annoncée dans le budget de 2022, neuf subventions inefficaces aux énergies fossiles ont été éliminées ou rationalisées ou sont en voie de l'être.

Le gouvernement du Canada poursuivra son travail avec ses partenaires ici et à l'étranger pour honorer nos engagements ambitieux en matière de lutte contre les changements climatiques et de développement international, faire de notre pays le fournisseur d'énergie propre de choix d'un monde carboneutre et assurer un avenir prospère et propre à ses citoyens, d'un océan à l'autre.

Citations

« Le Canada honore ses engagements climatiques internationaux. En publiant aujourd'hui ces lignes directrices, il passe à l'action une fois de plus pour devenir un fournisseur d'énergie et de technologies propres de choix dans un monde carboneutre. »

L'honorable Jonathan Wilkinson
Ministre des Ressources naturelles

« Le monde est aux prises avec une urgence climatique, et les ressources gouvernementales doivent être dirigées vers des investissements dans l'énergie propre plutôt que dans les combustibles fossiles. Le Canada continuera d'aider d'autres pays à produire l'énergie propre dont leur économie a besoin, grâce entre autres à des investissements provenant des 5,3 milliards de dollars que nous affectons au financement climatique. »

L'honorable Steven Guilbeault
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

« Le Canada exerce le leadership nécessaire pour lutter contre les changements climatiques, et la publication de ces lignes directrices représente un progrès important pour la protection de notre environnement. EDC a une bonne longueur d'avance. EDC aide nos propriétaires d'entreprises à demeurer concurrentiels dans des marchés mondiaux durables qui évoluent à toute vitesse. En travaillant en concertation partout au Canada et avec nos partenaires commerciaux et les investisseurs à l'étranger, nous pouvons préparer un avenir meilleur pour tout le monde. »

L'honorable Mary Ng
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Quelques faits 

• En novembre 2022, après avoir discuté des progrès et des efforts accomplis dans la lutte contre les changements climatiques lors de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP27) à Charm el-Cheikh, en Égypte, le Canada et près de 200 autres pays ont convenu du plan de mise en œuvre de Charm el-Cheikh, comme prochaine étape du cheminement vers les niveaux d'ambition de l'Accord de Paris sur le climat.
• Dans son budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé l'abolition de certaines mesures préférentielles de l'impôt touchant les dépenses d'exploration et d'exploitation du secteur pétrolier et gazier.
• En 2009, les chefs d'états et de gouvernements du G20 se sont engagés à « rationaliser et éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles à moyen terme, tout en offrant un soutien ciblé aux citoyens les plus pauvres ». À l'occasion du Sommet des leaders nord-américains le 29 juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés publiquement à éliminer les subventions inefficaces aux énergies fossiles d'ici 2025. Les dernières lettres de mandat des ministres de l'Environnement et du changement climatique et des Finances ont accéléré cet échéancier à 2023.
• Le 12 décembre 2015, le Canada et 194 autres pays ont adopté l'Accord de Paris, un accord ambitieux et équilibré pour lutter contre les changements climatiques. Ce nouvel Accord vise à renforcer les efforts pour garder l'augmentation de la température moyenne mondiale bien en deçà de 2 °C et, si possible, à limiter cette augmentation à 1,5 °C.
• En mars 2022, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la publication du plan fédéral de réduction des émissions pour 2030, une stratégie ambitieuse et réaliste qui trace la voie à suivre dans chaque secteur pour atteindre la cible climatique du Canada, c'est-à-dire réduire les émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et nous mettre sur la bonne route pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

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Le Canada s'engage à cesser tout nouveau soutien public direct au secteur international de la production soutenue d'énergie à partir de combustibles fossiles d'ici la fin de 2022

Statement on International Public Support for the Clean Energy Transition 

Plan de réduction des émissions pour 2030 : un air pur et une économie forte

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SOURCE Ressources naturelles Canada

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