Le gouvernement du Canada et les dirigeants des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse annoncent qu'un projet de loi élaboré conjointement sur les services à l'enfance et la famille autochtones sera déposé au début de 2019

OTTAWA, le 30 nov. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, la ministre des Services aux Autochtones Jane Philpott, ainsi que le chef de l'Assemblée des Premières Nations Perry Bellegarde, le président national de l'Inuit Tapiriit Kanatami Natan Obed et le président du Ralliement national des Métis Clément Chartier, ont annoncé que le gouvernement du Canada introduira au début de 2019 un projet de loi fédéral élaboré conjointement sur les services à l'enfance et à la famille.

Les enfants autochtones représentent 52,2 % des enfants en famille d'accueil dans des résidences privées au Canada. La surreprésentation des enfants inuit, métis et des Premières Nations dans le système de protection de l'enfance a été qualifiée de crise humanitaire. Les enfants autochtones placés en famille d'accueil courent un plus grand risque de problèmes de santé, de violence et d'incarcération.

Le projet de loi est une étape importante vers une réforme plus globale. Cette annonce est le point culminant d'une mobilisation intense tout au long de l'année qui visait à déterminer les moyens de réduire le nombre d'enfants autochtones placés en famille d'accueil. Actuellement, les familles autochtones sont assujetties à des règles et des systèmes qui ne reflètent pas leur culture et leur identité. L'objectif du projet de loi est de changer cela. Ce dernier vise à appuyer les familles autochtones pour qu'elles puissent élever leurs enfants au sein de leurs territoires et de leurs nations, et à augmenter les efforts pour prévenir la prise en charge des enfants par l'État lorsqu'il est possible et sécuritaire de le faire.

Cet important projet de loi sera inclusif pour tous les peuples autochtones tout en respectant une approche axée sur les distinctions. Le projet de loi confirmerait les droits inhérents des Autochtones et les droits issus de traités, ainsi que les principes conformes aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Le droit à l'autodétermination des peuples autochtones constituera le pilier de ce projet de loi, ce qui permettra à ceux-ci de déterminer librement leurs propres lois, politiques et pratiques liées aux services à l'enfance et à la famille.

Tout au long de 2018, Services aux Autochtones Canada a mobilisé la participation des organisations nationales, régionales et communautaires et des gouvernements représentant les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse, ainsi que les nations signataires de traités, les Premières Nations autonomes, les provinces et territoires, les experts et les personnes ayant une expérience vécue, y compris les aînés, les jeunes et les femmes. Plus de 65 séances de mobilisation se sont déroulées avec près de 2 000 participants. Le message qui a été transmis au gouvernement indiquait qu'une mesure législative pourrait aider à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

Citations

« L'adoption d'une loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille pour les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse est une étape essentielle pour faire en sorte que les enfants autochtones ne soient plus jamais retirés de force de leur foyer sans le consentement de leurs parents. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter que des enfants autochtones soient pris en charge par l'État et pour s'assurer que les enfants sont réunis avec leurs familles. La nouvelle loi fédérale constitue un outil puissant pour soutenir ces efforts. »

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones

« Il s'agit d'une étape essentielle dans le soutien aux droits et au mieux-être des enfants autochtones. Le statu quo est inacceptable. Le projet de loi permettra de réaffirmer les droits des enfants autochtones et de mettre en place les mesures de soutien nécessaires pour permettre aux communautés de s'assurer que leurs enfants puissent grandir en étant fiers d'être inuits, métis et membres des Premières Nations, et qu'ils puissent ressentir individuellement un fort sentiment d'appartenance culturelle, dans un contexte sécuritaire, et obtenir de meilleurs résultats dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'économie. »

L'honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

« Les Premières Nations sont prêtes à entreprendre une réforme des services à l'enfance et à la famille dans le respect de nos droits, de nos cultures et de nos structures familiales. Les Premières Nations ont été tenues à l'écart pendant des années par des lois dépassées et nous continuons de vivre des traumatismes et des pertes lorsque les enfants et les familles sont séparés. Le projet de loi, élaboré conjointement avec les Premières Nations, est une étape importante visant à combler le besoin de réformer le système en entier. Les Première Nations sont prêtes à mettre l'accent sur la prévention plutôt que sur la prise en charge par l'État, et à appliquer leurs lois, leurs politiques et leurs valeurs culturelles, qui placent les enfants aux centres de nos nations. »

Perry Bellegarde
Chef national, Assemblée des Premières Nations

« Les Inuit se sont engagés à travailler de manière constructive et axée sur les distinctions pour élaborer conjointement une loi fédérale sur la protection de l'enfant et de la famille afin de contribuer à réduire de manière significative les inégalités sociales dans l'Inuit Nunangat et à l'échelle du Canada, et ultimement à réduire la surreprésentation des enfants inuits placés dans des foyers d'accueil. »

Natan Obed
Président, Inuit Tapiriit Kanatami

« Ce projet de loi ouvrira un nouveau chapitre sur la voie d'une reconnaissance accrue à l'effet que nous, au sein de la Nation métisse, sommes les mieux placés pour soutenir nos enfants et en prendre soin. C'est une initiative sans précédent qui veillera à la survie, à la dignité et au mieux-être de nos familles, de nos communautés et de notre nation pour les générations à venir. »

Clément Chartier
Président, Ralliement national des Métis

Faits en bref

• Les enfants autochtones représentent 52,2 % des enfants en famille d'accueil dans des résidences privées au Canada, mais ne représentent que 7,7 % de la population générale des enfants.
• Les cinq premiers appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation concernent la protection de l'enfance.
• L'appel à l'action n° 4 demande « au gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l'État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui :
1. confirment le droit des gouvernements autochtones d'établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l'enfance;
1. exigent de tous les organismes de protection de l'enfance et des tribunaux qu'ils tiennent compte de l'héritage des pensionnats indiens du Canada dans leur processus décisionnel;
2. établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture ».
• En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a décidé que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du gouvernement canadien était discriminatoire et a ordonné au Canada de résoudre immédiatement ce problème. Cette décision a suscité de nouvelles discussions sur la création d'une loi fédérale comme moyen d'assurer de meilleurs soins aux enfants autochtones.
• Une nouvelle loi fédérale a également été préconisée dans un rapport provisoire du Comité consultatif national sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et dans une résolution adoptée en mai 2018 par l'Assemblée des Premières Nations appuyant l'établissement d'une loi habilitante fédérale pour les Premières Nations.
• En janvier 2018, le gouvernement fédéral a tenu une réunion d'urgence concernant les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis avec les représentants des peuples et des nations autochtones, l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, des organisations de services autochtones, des experts et des praticiens, des aînés, des grands-mères et des jeunes ayant une expérience vécue. À la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient la possibilité d'élaborer une loi fédérale, comme l'a demandé la Commission de vérité et de réconciliation dans son appel à l'action n° 4.
  

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Document d'information

Date : Le 30 novembre 2018

Un projet de loi fédéral : un pas important pour réduire le nombre d'enfants autochtones placés en famille d'accueil

La surreprésentation des enfants des Premières Nations, inuits et métis dans le système de protection de l'enfance a été qualifiée de crise humanitaire. Ces enfants représentent 7,7 % de la population de moins de 15 ans, mais comptent pour 52,2 % des enfants placés en famille d'accueil dans des résidences privées.

Tous les jours, des enfants autochtones sont séparés de leurs parents, leur famille et leur communauté. Les raisons sont diverses : pauvreté, logements de piètre qualité, traumatisme intergénérationnel, pratiques défavorables à la culture en matière de protection de l'enfance lors de la prise en charge par l'État. De concert avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis, le gouvernement du Canada convient que cette situation est inacceptable. Des mesures urgentes doivent être prises par tous les ordres de gouvernement - fédéral, provincial, territorial - pour aider les familles autochtones à élever leurs enfants au sein de leurs familles, de leurs territoires et de leurs nations; pour augmenter les efforts à déraciner les causes fondamentales de la prise en charge des enfants autochtones par l'État; pour réunir les enfants avec leurs parents, leurs familles élargies, leurs communautés et leurs nations. Le projet de loi est une étape dans cette voie.

Reconnaître et protéger l'intérêt supérieur de l'enfant

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones établit les normes minimales et les droits qui s'appliquent aux peuples autochtones et leurs enfants. Ces normes et ces droits sont connexes, interreliés et interdépendants, et servent de cadre de réconciliation pour les services de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Les cinq premiers appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation concernent la protection de l'enfance. L'appel à l'action n° 4 demande « au gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l'État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui :

1. confirment le droit des gouvernements autochtones d'établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l'enfance;
2. exigent des organismes de protection de l'enfance et des tribunaux qu'ils tiennent compte dans leurs décisions des séquelles laissées par les pensionnats;
3. établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture ».
    

En outre, en 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a décidé que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du gouvernement fédéral était discriminatoire et a ordonné au Canada de résoudre immédiatement ce problème. La décision a suscité des discussions plus poussées sur la création d'un projet de loi fédéral pour reconnaître et confirmer les pouvoirs autochtones axés sur la distinction dans le but de mieux veiller au bien-être des enfants autochtones.

En septembre 2018, le gouvernement fédéral a annoncé que les enfants inuits sont admissibles au programme fédéral de l'Initiative de l'enfant d'abord. Cela respectait l'engagement exprimé en juin 2018, à Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest, lors de la réunion du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, à travailler avec les Inuit, les provinces et les territoires pour élaborer une initiative de l'enfant d'abord à long terme, exprès pour les Inuit, et qui respecte leurs droits et leur autonomie.

Travailler en collaboration, en partenariat et dans le respect mutuel pour la réforme   

• En janvier 2018, le gouvernement fédéral a tenu une réunion nationale d'urgence avec les peuples autochtones, des représentants des peuples et des nations autochtones, de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, des organisations de services autochtones, des experts et des praticiens, des aînés, des grands-mères et des jeunes ayant une expérience concrète. À cette réunion, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre six mesures qui comprennent la possibilité d'élaborer un projet de loi fédéral, comme l'avait demandé la Commission de vérité et réconciliation dans son appel à l'action n° 4.
• Une résolution adoptée en mai 2018 par l'Assemblée des Premières Nations appuyait l'établissement d'un projet de loi habilitant fédéral pour les Premières Nations. Un rapport provisoire du Comité consultatif national sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations préconisait également l'adoption d'un nouveau projet de loi fédéral.
• Au cours de l'été et de l'automne 2018, le gouvernement du Canada a collaboré activement avec des représentants des organisations nationales, régionales et communautaires des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, ainsi qu'avec des nations signataires de traités, des Premières Nations autonomes, des experts et des personnes ayant une expérience concrète. Cet engagement comprenait des activités avec les chefs communautaires, des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis, des organisations de services autochtones, des provinces et territoires, des experts, des défenseurs des droits des enfants, des aînés, des jeunes et des femmes. Plus de 65 séances de mobilisation ont eu lieu partout au pays et ont rassemblé près de 2 000 participants. Ces séances font partie de l'élaboration conjointe d'une approche législative qui ouvre la voie à une réforme globale.

Les Autochtones, moteurs du changement

Certains des commentaires fournis au gouvernement fédéral pendant ces nombreuses séances de mobilisation incluaient la nécessité d'aborder certains principes, dont ceux exprimés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, par exemple :

• Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, article 3)
• L'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ou sa famille élargie. Quand une séparation se produit, la réunification de la famille doit être le but primordial.
• Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, les parents doivent pouvoir s'attendre à une procédure régulière, être informés à l'avance d'une prise en charge éventuelle d'un enfant par l'État et avoir la possibilité de participer à l'instance.
• Des systèmes d'alerte des naissances comme ceux qui sont actuellement en place pour amorcer le processus de prise en charge d'un nourrisson par l'État devraient être évités autant que possible. Un éventail de services prénataux et de soins préventifs devrait plutôt être préconisé, dans la mesure que ces services répondent aux exigences de protection de l'enfant.
• Les Autochtones ne devraient faire l'objet d'aucun acte de génocide ou de violence, y compris le transfert forcé d'enfants autochtones d'un groupe à un autre. Les peuples autochtones ont le droit de ne pas subir l'assimilation forcée ou la destruction de leur culture. (Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, articles 7 et 8)
• Il faut tenir dûment compte de la continuité dans l'éducation de l'enfant ainsi que de son héritage culturel et linguistique. Quel que soit le placement d'un enfant autochtone, la préférence devrait être donnée dans l'ordre suivant : (1) un membre de la famille de l'enfant; (2) un membre de la famille élargie de l'enfant; (3) d'autres membres de la communauté et de la nation de l'enfant autochtone; ou (4) d'autres familles autochtones; (5) des familles non autochtones.
• Les familles et les communautés autochtones ont le droit d'exercer une responsabilité partagée sur l'éducation, la formation et le bien-être de leurs enfants. Lorsque les gouvernements autochtones ont adopté des lois sur le bien-être et la protection des enfants, celles-ci devraient avoir préséance.
• Les enfants ne devraient pas être pris en charge par l'État en raison de la pauvreté économique, d'un logement insalubre ou des problèmes de santé des parents ou des enfants. Les problèmes sous-jacents déterminants sociaux de la santé devraient être abordés pour prévenir la prise en charge de l'enfant.
• Le gouvernement fédéral devrait appuyer l'établissement de principes directeurs nationaux pour le bien-être des enfants autochtones et, en collaboration avec les provinces et les territoires, publier des rapports annuels sur le nombre d'enfants des Premières Nations, inuits et métis qui sont pris en charge.

Participation provinciale et territoriale

Un dialogue productif et continu avec les provinces et les territoires s'est déroulé pendant l'été et au début de l'automne, dans le cadre d'une mobilisation générale qui visait à informer sur l'élaboration d'options pour un projet de loi fédéral. Un dialogue concerté avec les partenaires provinciaux et territoriaux sur les répercussions et les différents aspects de l'application de la loi demeurera au cœur de la réforme des services à l'enfance et à la famille. Les discussions se poursuivent avant la présentation du projet de loi et se poursuivront durant les phases de transition et de mise en œuvre de la loi.

Travailler en partenariat en vue de l'élaboration commune d'un projet de loi

En octobre 2018, Services aux Autochtones Canada a participé à un petit groupe de référence composé de délégués de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. Le groupe a discuté des options législatives pour améliorer la situation des enfants, des jeunes et des familles autochtones, en tenant compte des rapports rédigés à la suite des séances de mobilisation.

Aujourd'hui, de concert avec les partenaires autochtones, le gouvernement du Canada s'est engagé à introduire un projet de loi pour appuyer le bien-être des peuples autochtones titulaires de droits en vertu de l'article 35, y compris les enfants des Premières Nations, des Inuits de la Nation métisse et leurs familles. L'objectif du projet de loi proposé vise ce qui suit :

• Confirmer que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnu et confirmé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 inclut l'autorité législative relative aux services à l'enfance et à la famille.
• Confirmer que la loi fournisse une approche axée sur la distinction, cohérente avec les relations de nation à nation, Couronne-Inuit et de gouvernement à gouvernement avec le Canada.
• Confirmer les pouvoirs respectifs des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse d'élaborer des lois et des politiques concernant les services à l'enfance et à la famille tout en reconnaissant également leurs droits, leurs histoires et leurs pratiques distinctes et diverses.
• Reconnaître qu'il n'existe pas de modèle ou d'approche unique, mais qu'il existe plutôt un éventail de modèles qui peuvent être librement déterminés par les peuples autochtones par l'intermédiaire de leurs propres représentants et gouvernements.
• Inclure une disposition exhaustive sur l'intérêt supérieur de l'enfant pour les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse.
• Établir des principes directeurs pour veiller à ce que les enfants, les jeunes et les familles autochtones reçoivent des soins équivalents et qu'ils obtiennent les mêmes résultats que les autres enfants, jeunes et familles canadiennes.

Services aux Autochtones Canada, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis déclarent qu'ils :

• Collaboreront de manière transparente et axée sur la distinction pour développer conjointement une loi fédérale qui appuierait le bien-être des enfants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse et leurs familles. Le contenu de la loi reflétera la distinction géographique, politique, juridique et les contextes culturels qui ont un impact sur le bien-être de l'enfant et de la famille.
• Le projet de loi sera élaboré conjointement de manière à appuyer la mise en œuvre concrète des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de l'engagement du gouvernement fédéral à établir les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et Inuit-Couronne.
• Collaborer à élaborer des options pour développer la capacité des communautés, gouvernements et organisations autochtones visés dans la transition à l'application de la loi ou d'un plus grand contrôle et des responsabilités exercés sur les programmes et les services à l'enfance et à la famille.

Soutien à la loi élaborée conjointement sur les services à l'enfance et à la famille

Date: 30 novembre, 2018

« Les chefs du Conseil tribal de Saskatoon se sont concentrés sur l'amélioration de la vie des enfants et des familles des Premières Nations et sur l'élimination des torts causés par le système de protection de l'enfance. Nos chefs se sont présentés devant les tribunaux pour défendre notre droit de protéger nos enfants et de les garder en lien avec notre culture, nos familles et nos communautés. Rien n'est plus sacré ou important pour nous que nos enfants et de les voir grandir et atteindre leur plein potentiel avec leurs frères et sœurs, leurs familles, leurs communautés et toutes les autres Premières Nations qui les encouragent. Nous avons beaucoup de travail à faire pour réparer les dégâts causés, mais nous sommes prêts et avons été retenus depuis des années. Cela nous donnera une nouvelle base et la possibilité d'apporter des changements durables dans le cadre de notre traité et de nos droits inhérents. Je soutiens pleinement ce pas important. »
Mark Arcand, sous chef, Conseil tribal de Saskatoon
Saskatchewan

« J'ai été élevée à l'écart de ma communauté, ma culture, ma langue et mon territoire à cause des lacunes et des obstacles systémiques du système de protection de l'enfance provincial. Ce même système n'a pas su tenir compte de la réalité des Premières Nations et a refusé à ma Première Nation le droit de me ramener chez moi. Je souhaite que ce projet de loi reconnaisse nos lois traditionnelles et soit à l'écoute des jeunes autochtones qui sont passés dans le système ou qui y sont encore. J'espère que le projet de loi entraînera la fin de pratiques et de systèmes qui perpétue le colonialisme et le génocide culturel et qui permettra plutôt à des jeunes comme moi, mes frères et sœurs de foyer d'accueil et mes camarades de grandir dans leur communauté et sur leurs terres, fiers d'apprendre leur culture et leur langue »
Ashley Bach,
Membre de la Première Nation Mishkeegogamang et membre du Oshkaatisak (All Young Peoples') Council de la Nation nishnawbe-aski, Ontario

« Des mesures législatives pour l'enfance et la famille sont essentielles pour nos nations pour confirmer leurs compétences. Ceci doit être une priorité. Nos nations en Colombie-Britannique exigent ces changements depuis plusieurs années. Le moment est venu de passer à l'action et de bien faire les choses »
Cheryl Casimer
Conseil des leaders des Premières Nations, Colombie-Britannique

« Je félicite le premier ministre Trudeau et les ministres Bennett et Philpott pour leur prospective et leur partenariat. Grâce à cette loi d'une importance cruciale, ils font preuve de réconciliation en action tout en reconnaissant la compétence et l'autorité de la Nation métisse sur le bien-être de nos enfants. Cette loi offrira des outils essentiels à notre gouvernement métis pour mettre l'accent sur la prévention, renforcer les familles, soutenir les collectivités et façonner de façon proactive un avenir sain pour nos enfants. »
David Chartrand, président, Manitoba Métis Federation
Manitoba

« La loi fédérale sur la protection des enfants autochtones a la possibilité d'enchâsser notre droit de prendre soin de nos enfants d'une manière qui est conforme à nos traditions et valeurs culturelles. La loi peut éliminer l'incertitude souvent présente dans les programmes qui sont fondés sur des directives en matière de politique vagues et en constante évolution, et fournir une base pour la reddition de comptes, tout en respectant nos droits inhérents.
Alvin Fiddler, grand chef de la Nation nishnawbe­aski
Ontario

« Au nom de la Métis Nation of Ontario, nous voulons affirmer notre soutien aux ministres Bennett et Philpott ainsi qu'au gouvernement du Canada dans le cadre de l'avancement de cet important projet de loi. Celui-ci revêtira une importance capitale pour nos familles métisses, nos communautés et nos générations à venir. »
Margaret Froh
Présidente de la Métis Nation of Ontario
Ontario

« Cette initiative concerne d'abord et avant tout nos enfants, qui sont au cœur de nos préoccupations. Nous reconnaissons les efforts et actions des Premières Nations qui ont mené à cette annonce importante. Maintenant, nous devons travailler ensemble pour élaborer, sur une base commune, un projet de loi qui appuiera les Premières Nations dans la conception et la mise en œuvre d'un système de soins qui convient aux Premières Nations, protège nos enfants et respecte nos droits »
Kevin Hart
Chef régional, Assemblée des Premières Nations
Manitoba

« Je me réjouis de l'annonce de cette loi sur la protection de l'enfance. Cela fait deux ans que j'ai déposé mon rapport détaillé aux gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique sur la réforme de la protection de l'enfance des Premières Nations. Les enfants, les jeunes, les familles et les collectivités m'ont constamment décrit le changement fondamental qu'ils souhaitaient voir pour appuyer la réunification des familles, notamment la nécessité d'annuler l'imposition du système provincial de protection de l'enfance à nos nations sans notre consentement. Le traumatisme causé par le système de protection de l'enfance et le retrait systémique des enfants ne s'inversera pas du jour au lendemain. Toutefois, le concept de ce projet de loi peut nous ramener à une relation où le gouvernement appuie nos peuples et nos droits de la personne distincts en tant qu'individus et en tant que peuples. Nous devons inscrire ce travail dans la tâche de réconciliation axée sur le cadre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il y aura beaucoup de travail à accomplir ensemble. Aujourd'hui, nous prenons le temps de réfléchir aux traumatismes et aux préjudices que ce système a causés au fil des ans - et nous nous souvenons des pertes et de ceux qui auraient voulu être ici pour voir cela se concrétiser. Avec cette nouvelle approche, nous célébrons un début - un début plus respectueux fondé sur l'affirmation de nos droits et libertés inhérents, et plaçons les enfants au centre de nos préoccupations. »   
Ed John, Grand Chef de la Nation Tl'azt'en
Colombie­-Britannique

« Le 26 octobre 2018, les matriarches Sto:lo se sont levés et ont réclamé leur compétence concernant les enfants et les familles. Les matriarches ont dit aux chefs et aux leaders qu'il est temps d'arrêter de parler et de passer à l'action. Ces puissantes arrière-grand-mères et grand-mères ont raconté leurs histoires profondément personnelles de douleur et de souffrance causées par le pensionnat et la rafle des années soixante. Les matriarches Sto:lo ont signé une déclaration et se sont engagés à assurer la sécurité de nos enfants et de nos familles. Les matriarches travailleront avec les leaders pour récupérer nos langues, notre culture et notre spiritualité et guérir nos enfants, nos jeunes, nos familles, nos villages et notre nation. Cette loi fédérale déverrouille et ouvre la porte fermée et verrouillée par la Loi sur les Indiens. Cette loi reconnaît les matriarches Sto:lo et leur compétence à l'égard des enfants et des familles. Cette loi et cette reconnaissance sont un premier pas important et nécessaire. Nos matriarches et nos chefs sont prêts à travailler avec des partenaires motivés et de même sensibilité pour créer un monde meilleur pour les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. »
Le grand chef Doug Kelly - Conseil tribal Sto:lo
Colombie­-Britannique

« Pauktuutit se réjouit d'apprendre que le projet de loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille sera déposé dans le but de rétablir notre autodétermination en ce qui concerne nos enfants et leur bien-être. Les lois, les politiques et les règlements du droit canadien doivent tenir compte de l'Inuit Qauyimayagit. Les droits, les besoins et les priorités distincts des femmes et des enfants inuits doivent être inclus dans ces discussions, conformément à l'engagement du Canada envers la mise en œuvre de la DNUDPA, en particulier l'article 22. »
Rebecca Kudloo, présidente, association Pauktuutit Inuit Women of Canada
Nunavut

« Au cours des années passées comme l'un des commissaires de la Commission de vérité et réconciliation, il est devenu très évident ce qui s'est produit entre les générations lorsque les enfants autochtones ont été retirés de leur famille avec le traumatisme que cela a entraîné et se poursuit dans le cadre du système actuel de protection de l'enfance. Il est de la plus haute importance de guérir nos familles pour garder nos enfants autochtones au sein de leurs propres unités familiales et de nos nations. En tant que commissaire, mais surtout en tant que grand-père, je crois fermement que les droits inhérents à l'autodétermination de nos Premières Nations, tels qu'ils sont appuyés à l'échelle internationale par les traités, la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, la Déclaration des Nations Unies et de l'OEA sur les droits des peuples autochtones, doivent être respectés et reconnus  pour tous les gouvernements. On ne plus légiférer pour nous - nous devons participer directement à l'élaboration de nos propres lois qui sont reconnues et appuyées par le Canada. »
M. Wilton Littlechild, Ph. D., commissaire, Commission de vérité et réconciliation du Canada sur le système de pensionnats indiens
Alberta

« L'Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC) est heureuse d'apprendre que le gouvernement du Canada déposera un projet de loi sur les services autochtones à l'enfance et à la famille. En Ontario, les centres d'amitié ont soutenu de nombreuses générations d'enfants et de familles autochtones au fil des 50 dernières années. Le bien-être des enfants est une responsabilité commune et les centres d'amitié ont toujours été en avant-plan pour offrir un soutien préventif culturellement adapté aux enfants, jeunes et familles vivant en milieu urbain. L'OFIFC est impatiente à l'idée de travailler avec le gouvernement fédéral pour élaborer conjointement un nouveau système de soutien construit sur une responsabilité commune, une reddition de comptes accrue du gouvernement et la reconnaissance du rôle de la communauté autochtone urbaine dans la prestation de services. Nous souhaitons que ce projet de loi proposé ait des répercussions positives dans la vie des enfants, des familles et des communautés autochtones urbaines et augmente leur bien-être. »
Sylvia Maracle
Directrice générale, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres
Ontario

« Le travail acharné exige des discussions complexes, la pensée innovatrice et, plus important encore, de l'action. Le projet de loi porte sur la reconnaissance, sur nos enfants et sur la fourniture des ressources nécessaires à la Nation métisse de la Saskatchewan pour soutenir les familles. Il s'agit de répondre à l'appel de la guérison par nos idées et, surtout, de continuer à bâtir une nation forte et en santé pour nous et les générations futures. Le premier ministre Trudeau et les ministres Bennett et Philpott ont démontré qu'ils sont à l'écoute de ce projet de loi. Les efforts doivent toutefois être maintenus, ce qui signifie qu'il faudra en faire davantage à l'avenir. Nous attendons impatiemment de participer au processus d'engagement et de prise de décisions qui a été établi. »
Glen McCallum, président, Nation métisse - Saskatchewan
Saskatchewan

« Pendant la majeure partie de l'histoire du Canada, les enfants autochtones ont souffert à cause des politiques coloniales racistes et misogynes. En tant que législateurs, nous avons l'obligation de faire mieux pour les enfants autochtones. Nous devons appuyer l'élaboration de politiques qui n'imposent pas d'ultimatum entre le bien-être des enfants et leur identité autochtone. »
Sénatrice Marilou McPhedran, Sénat du Canada
Manitoba

« La loi fédérale proposée sur la protection de l'enfance offre aux collectivités la possibilité d'intégrer leurs coutumes, leurs traditions et leurs façons d'établir des liens les unes avec les autres dans un cadre holistique pour prendre soin de leurs enfants et de leurs familles. Il reflète les comités locaux de l'enfance et de la famille et les dirigeants de notre communauté qui connaissent nos familles, nos ressources et nos programmes et qui peuvent élaborer des solutions personnalisées tout en accroissant la capacité de la communauté à prendre soin de leurs enfants. »
Doreen Moellenbeck-Dushnitsky, M. Serv. Soc., B.A. 
Directrice exécutive, Organisme de services à l'enfance et à la famille - Dakota Ojibway
Manitoba

« Nous considérons qu'il s'agit d'une étape importante pour s'assurer que tous les enfants et les jeunes demeurent en sécurité dans leur famille et leur collectivité à compter d'aujourd'hui. On reconnaît que les Métis sont les personnes qui s'occupent le mieux de leurs enfants. On reconnaît que les familles et les collectivités métisses sont les mieux placées pour rétablir les soins à leurs jeunes et à leurs enfants, en transmettant les traditions, les cultures et les modes de vie des Métis. Cette loi appuiera également les services de prévention propres aux Métis et contribuera à faire en sorte que les services existants soient adaptés à la culture. »
Clara Morin­Dal Col, ministre de la Culture, du Patrimoine et de la Famille de la Nation métisse
Colombie­-Britannique

« L'organisme Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO) est très heureux que le travail accompli avec Services aux Autochtones Canada et RCAAN au cours des 12 derniers mois mène à la présentation d'un projet de loi élaboré conjointement qui permettra de venir en aide à nos enfants et à nos familles métis. Nos gouvernements métis ont le pouvoir d'agir pour s'assurer que les droits des enfants métis sont protégés. Nous ramenons à la maison nos enfants métis et nous travaillerons à leur assurer le soutien dont ils ont besoin. »
Melanie Omeniho, présidente, Les Femmes Michif Otipemisiwak
Ontario

« Le projet de loi est essentiel au mieux-être des enfants et des jeunes des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination. Je connais d'expérience les pénibles traumatismes engendrés par le système d'aide à l'enfance et les risques élevés pour un enfant d'être séparé de sa famille, de sa communauté et de ses enseignements. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que tout ce qui est énoncé dans ce projet de loi soit destiné aux enfants et aux jeunes, et de faire les choses correctement, au nom de toutes les générations qui sont passées par ces terribles systèmes. Cette responsabilité comprend le respect et la mise en œuvre intégrale de la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne, y compris l'équité financière pour nos enfants et nos jeunes, et la mise en œuvre intégrale du principe de Jordan pour qu'aucun de nos enfants ne passe de nouveau à travers les mailles du système. »
Le grand chef Stewart Phillip, président de la Union of BC Indian Chiefs
Colombie-­Britannique

« Au moment où nos chefs défendent avec vigilance l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination, nous estimons qu'il s'agit d'une excellente occasion d'utiliser le projet de loi pour entreprendre le remaniement d'un système dysfonctionnel d'aide à l'enfance qui visait à retirer les enfants des Premières Nations de leur foyer et de leur collectivité. Nos enfants ont souffert trop longtemps. Ils méritent de recevoir le plus grand soutien et les meilleurs soins des Premières Nations. Nous sommes les mieux placés pour assurer à nos enfants la sécurité et l'environnement culturel dont ils besoin pour réussir dans la vie. »
Chef Ghislain Picard, Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
Quebec

« Au nom des citoyens métis de l'Alberta, je veux remercier le gouvernement du Canada d'avoir fait progresser cet important projet de loi. La Nation métisse de l'Alberta est résolue à mettre fin à la surreprésentation des enfants métis pris en charge. Je crois fermement que ce projet de loi nous aidera à ramener nos enfants à la maison et à réunir nos familles. »
Audrey Poitras, présidente, Nation métisse de l'Alberta
Alberta

« Aujourd'hui, nous avons entendu les témoignages de nos dirigeants, et il est nécessaire d'adopter une loi qui affirme notre traité et nos droits inhérents pour affirmer notre compétence concernant nos enfants afin de nous libérer du système actuel qui ne leur donne pas satisfaction. Une loi qui prévoit des mesures globales de soutien et de prévention est nécessaire pour soutenir nos familles et est de la plus haute importance pour nos chefs. »
David Pratt, deuxième vice-chef, Fédération des nations autochtones souveraines
Saskatchewan

« Il est essentiel que les Mi'kmaq prennent le contrôle et la compétence à l'égard de notre ressource la plus importante, nos enfants. Le projet de loi fédérale sur la protection de l'enfance permettra aux Mii'kmaq de guérir nos communautés grâce à nos propres coutumes, valeurs et traditions. Les solutions en matière de protection de l'enfance ne peuvent être imposées; elles doivent plutôt être élaborées par et pour les Mi'kmaq. »
Chef Paul Prosper, Première Nation de Paqtnkek
Nouvelle-Écosse 

« Notre héritage, c'est notre sang, nos enfants; la décision du Canada de concrétiser l'appel à l'action n^o 4 de la CVR créera une loi qui fera place à notre compétence inhérente - nos lois pour nos enfants et nos familles. Plus de génocide, plus d'enfants perdus, plus de rupture des familles. Nous sommes ceux que les enfants attendaient. »
Wenecwtsin Kukpi7 Christian Splatsin, Première Nation de Splatsin
Colombie-Britannique

« On s'attend à ce que la nouvelle loi élaborée conjointement signifie que les Premières nations qui exercent leur compétence auront l'occasion d'offrir leurs propres systèmes, des pouvoirs délégués, etc. qui sont fondés sur les valeurs, la culture et les traditions des Premières Nations. Nous ne pouvons pas nous tromper si nous restons concentrés sur les enfants. »
Chef Denise Stonefish, présidente, Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations
Ontario

« L'annonce d'aujourd'hui constitue un grand pas et pourrait entraîner des changements positifs dans la vie de nombreux enfants, jeunes et collectivités des Premières Nations. Le système de protection de l'enfance régulier n'a pas bien servi les familles et les collectivités des Premières Nations, et cette situation s'est transformée au fil du temps en une crise humanitaire nationale. Dans le passé, le gouvernement fédéral a encouragé les systèmes provinciaux et territoriaux de protection de l'enfance à s'appliquer aux peuples des Premières Nations et aux territoires sans le consentement de ces peuples. À l'instar de la politique des pensionnats indiens précédente, les répercussions sur les familles ont été sévères et ont perturbé la transmission de la langue et de la culture, et ont causé de nombreux traumatismes. Les droits de la personne pour les enfants et les jeunes ont été particulièrement violés. Des générations successives de familles des Premières Nations ont fait l'objet d'interventions au sein de leur famille, au sein de systèmes qui ont exacerbé la honte, la peur et la perte. Toute initiative législative doit comporter des mesures audacieuses pour assurer une rupture décisive avec le système actuel, y compris l'affirmation du pouvoir des gouvernements des Premières Nations de travailler dans le cadre de leurs propres lois, culture, langue et politiques familiales. » 
Mary Ellen Turpel-Lafond (Aki-Kwe)
Directrice, Residential School History and Dialogue Centre; professeure, Faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique
Colombie-­Britannique

« Les chefs et les dirigeants qui travaillent ensemble au sein de l'organisme de services à l'enfance et à la famille Kwumut Lelum] sont prêts à faire face à ce changement. Nous avons toujours travaillé au sein de nos propres systèmes pour soutenir nos enfants, nos jeunes et nos familles. Nous savons que nous pouvons mettre fin au transfert d'enfants à des familles à l'extérieur de nos nations et apporter nos valeurs, notre culture, notre langue et nos approches distinctes pour soutenir les familles. Nous nous félicitons de l'action menée en faveur de la réunification et de la réinsertion des enfants dans leur famille. Les enfants et les jeunes s'attendent à ce que nous réglions les problèmes qui les ont privés de leur famille. Ils veulent obtenir de plus grandes ressources pour prévenir la rupture familiale et les aider à rester dans leur famille et leur communauté lorsque des problèmes surviennent. Nos enfants sont sacrés et nous voulons faire tout ce que nous pouvons pour leur permettre de grandir, de se développer et de devenir les personnes qu'ils souhaitent être. Une nouvelle loi fédérale peut nous aider dans cette voie. Nous espérons que la Colombie-Britannique et les autres provinces et territoires se joindront à notre peuple et au gouvernement fédéral pour réaliser ces réformes nécessaires. » 
Bill Yoachim, Services à l'enfance et à la famille de Kwumut Lelum
Colombie-­Britannique 

Liens pertinents

• Réduire le nombre d'enfants autochtones en famille d'accueil
• Compte rendu de « Enfants et familles réunis : Réunion d'urgence sur les services aux enfants et aux familles autochtones »
• Mobilisation sur une éventuelle loi sur les services à l'enfance et à la famille créée conjointement avec les communautés
• Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l'action

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SOURCE Services aux Autochtones Canada

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