Le gouvernement du Canada fait appel de l'avis de la Cour d'appel du Québec relativement à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

OTTAWA, ON, le 14 mars 2022 /CNW Telbec/ - L'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont fait la déclaration suivante aujourd'hui :

« Le gouvernement du Canada se réjouit de la décision historique rendue par la Cour d'appel du Québec le 10 février 2022, selon laquelle le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuit et des Métis est reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. C'est la première fois qu'un tribunal reconnaît que les peuples autochtones ont un droit à l'autonomie gouvernementale protégé par la Constitution, et le gouvernement accueillerait favorablement une décision de la Cour suprême du Canada qui étendrait la reconnaissance de ce droit à l'ensemble du pays.

Le gouvernement du Canada appuie également l'avis de la Cour d'appel du Québec qui a largement confirmé la validité constitutionnelle de la Loi, y compris les normes nationales de prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants et aux familles autochtones établies par les articles 10 à 17 de la Loi.

Le gouvernement du Canada a toutefois décidé de faire appel de la conclusion de la Cour d'appel du Québec selon laquelle les articles 21 et 22(3) de la Loi sont invalides. L'article 21 donne force de loi, à titre de lois fédérales, aux lois autochtones qui répondent aux conditions établies par la Loi, et le paragraphe 22(3) confirme la prépondérance de ces lois autochtones en cas de conflit avec les lois provinciales. La décision de la Cour d'appel du Québec soulève d'importantes questions sur la façon dont les communautés peuvent exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille sans être indûment entravées par les lois provinciales.

Nous attendons avec impatience les directives de la Cour suprême du Canada sur la meilleure approche à adopter pour que les communautés autochtones puissent exercer efficacement leur compétence, sans qu'elles soient gênées par des lois contradictoires.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les groupes, les communautés et les dirigeants autochtones, ainsi qu'avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d'assurer la sécurité et le bien-être continus des enfants et des familles autochtones, et d'établir une voie à suivre qui favorise la pleine reconnaissance des droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de services à l'enfance et à la famille ».

SOURCE Services aux Autochtones Canada

Personnes-ressources : Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec : Alison Murphy, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Patty Hajdu, Ministre des Services aux Autochtones, [email protected] ; Relations avec les médias, Services aux Autochtones du Canada, 819-953-1160, [email protected] ; Chantalle Aubertin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada, 613-992-6568; Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Canada, 613-957-4207, [email protected] ; Justine Leblanc, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Relations Couronne-Autochtones, [email protected] ; Relations avec les médias, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, 819-934-2302, [email protected]