Le gouvernement du Canada investit jusqu'à 4,8 millions de dollars pour sensibiliser les Canadiens aux lois conçues pour les protéger contre la violence liée aux armes à feu English

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Sécurité publique et Protection civile Canada

19 févr, 2025, 15:24 ET

OTTAWA, ON, le 19 févr. 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Rachel Bendayan, ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique, a lancé un appel de propositions d'une valeur maximale de 4,8 millions de dollars destiné aux organisations souhaitant contribuer à la sensibilisation aux lois « drapeaux rouges ». Il s'agit de lois qui limitent l'accès aux armes à feu des personnes considérées comme présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement du Canada pour protéger les Canadiens contre la violence et les préjudices liés aux armes à feu.

Les lois « drapeaux rouges » ont été mises en place pour protéger les personnes dans les situations où l'accès d'un individu à une arme à feu constitue un risque de sécurité pour lui-même ou pour autrui -- notamment les personnes présentant un risque de suicide et susceptibles de commettre des actes de violence fondée sur le sexe. 

Les lois ont créé deux nouveaux mécanismes de protection : 

  • L'ordonnance d'interdiction d'urgence vise à retirer les armes à feu, pour une durée maximale de 30 jours, à une personne qui pourrait constituer un danger pour elle-même ou pour autrui. Des audiences peuvent être organisées pour examiner une interdiction à long terme d'une durée maximale de cinq ans.
  • L'ordonnance de restriction d'urgence vise à établir des règles pour la possession et l'utilisation des armes à feu d'une personne assujettie à une ordonnance d'interdiction d'urgence susceptible d'avoir accès à l'arme à feu d'une autre personne.

Il existe un certain nombre de situations où une personne peut demander à un tribunal de se prévaloir d'un ou des deux mécanismes de protection, par exemple :

  1. Une personne qui estime être exposée à un risque de violence peut demander que l'accès d'une autre personne aux armes à feu soit limité.
  2. Une personne qui craint qu'une autre personne ayant accès à des armes à feu puisse utiliser ces armes pour nuire à quelqu'un d'autre.

Par le biais de cet appel, Sécurité publique Canada invite les organisations admissibles de l'ensemble du pays à soumettre des projets qui contribueront à sensibiliser aux lois « drapeaux rouges » les personnes susceptibles de subir des préjudices liés aux armes à feu et les organisations qui les soutiennent en vue de leur financement. Les personnes les plus à risque comprennent les femmes, les peuples autochtones, les autres communautés racialisées et les personnes souffrant de troubles mentaux.

Les demandeurs retenus peuvent obtenir un financement pouvant atteindre 100 000 dollars par bénéficiaire et par exercice. Pour cet appel de propositions, un total de 2 millions de dollars est disponible en 2025-2026 et 2,8 millions de dollars est disponible en 2026-2027.

Le gouvernement du Canada prend également d'autres mesures pour s'assurer que les lois et la manière dont elles contribuent à protéger les personnes contre les préjudices liés aux armes à feu sont bien comprises. Sur son site Web, Sécurité publique Canada vise à sensibiliser le public aux lois « drapeaux rouges », et plus particulièrement les organisations communautaires qui soutiennent :

  • les victimes et les personnes à risque de victimisation, en particulier les victimes de violence fondée sur le sexe et de violence conjugale;
  • les personnes qui ont recours à des services de santé mentale ou de bien-être;
  • les personnes issues de communautés autochtones, marginalisées, rurales et/ou nordiques.

Des fiches d'information et des renseignements faciles à comprendre sur les lois « drapeaux rouges » sont disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada et offerts au grand public et aux organisations communautaires qui soutiennent les victimes de violence. Sécurité publique Canada organise également un webinaire pour sensibiliser les organisations communautaires susceptibles de recevoir des fonds dans le cadre de l'appel de propositions et pour partager des informations sur le cadre juridique des lois « drapeaux rouges » et sur la manière dont elles cadrent avec l'ensemble des ressources.

Les lois « drapeaux rouges » ont été introduites par l'ancien projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Le projet de loi C-21 a mis en place certaines des mesures de contrôle des armes à feu les plus solides depuis une génération. Ces mesures améliorent la sécurité publique et donnent suite aux recommandations de la Commission des pertes massives visant à réglementer la vente et l'importation de pièces d'armes à feu et de chargeurs. 

L'Initiative de sensibilisation aux lois drapeaux rouges s'inscrit dans la stratégie globale du gouvernement du Canada pour lutter contre les crimes et la violence liés aux armes à feu. Cette stratégie comprend :

  • la mise en œuvre de la vérification des antécédents à vie;
  • la restriction de l'accès aux armes à feu présentant le plus de risques pour la sécurité publique;
  • des investissements dans l'application de la loi et les opérations frontalières;
  • le financement des communautés afin qu'elles puissent s'attaquer aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu;
  • des mesures pour prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  • les interdictions d'armes à feu militaires de style arme d'assaut et le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.

Citation

« La criminalité liée aux armes à feu est de plus en plus fréquente, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada prend des mesures sur plusieurs fronts pour protéger les Canadiens dans leurs foyers et dans leurs communautés. Un Canadien tué par une arme à feu est une victime de trop. Nous sommes heureux d'offrir du financement aux organisations pour nous aider à sensibiliser le public à ces lois importantes. Ce travail complète tous nos efforts en matière de sécurité des armes à feu. »

- L'honorable Rachel Bendayan, ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique

Faits en bref

  • Les lois « drapeaux rouges » ne remplacent pas les outils existants, comme appeler le 911 dans des situations urgentes mettant des vies en danger. Les agents d'application de la loi continuent de jouer un rôle essentiel dans la prévention et l'intervention en cas de risque de violence liée aux armes à feu.
  • En 2023, une arme à feu était présente dans 1,2 % (1 038) des cas de violence conjugale, et 84 % de ces victimes étaient des femmes ou des filles. En 2018, une arme à feu était présente dans 1,0 % (762) des cas de violence conjugale, et 87 % de ces victimes étaient des femmes ou des filles.
  • Le 1er mai 2020, le gouvernement a interdit 1 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut ainsi que leurs variantes. Aujourd'hui, en raison de l'identification de nouvelles variantes, ce nombre est supérieur à 2 000. Le 5 décembre 2024, 324 autres marques et modèles uniques d'armes à feu ont également été interdits.

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources: Taous Ait, Directrice des communications, Cabinet de l'honorable Rachel Bendayan, Ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]

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