Le gouvernement du Canada lance le processus de réclamation pour les répercussions graves dans le cadre de l'entente sur les dommages causés par Phénix conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada

OTTAWA, ON, le 16 nov. 2021 /CNW/ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le gouvernement du Canada a lancé un processus de réclamation pour indemniser les employés actuels et anciens représentés par l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) qui ont subi des répercussions graves sur le plan personnel ou financier par suite des problèmes liés au système de paye Phénix. 

Les réclamations pour les répercussions personnelles ou financières graves peuvent comprendre les coûts financiers et les pertes de revenus de placement, l'angoisse mentale ou d'autres répercussions personnelles attribuables aux problèmes de paye liés à Phénix. Les employés qui ont pris un congé de maladie ou d'autres types de congé payé ou non payé en raison d'une maladie causée par les problèmes de paye peuvent aussi avoir droit à une indemnisation dans le cadre de ce processus.

Ce processus de réclamation reprend les éléments de l'entente concernant les dommages causés par Phénix, signée avec l'AFPC en octobre 2020, et vient compléter les processus de réclamation en place pour les dépenses personnelles et les coûts financiers, qui continuent d'être offerts aux fonctionnaires, y compris ceux représentés par d'autres agents négociateurs.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore aussi avec l'AFPC au lancement d'un processus de réclamation en décembre 2021 qui permettra aux anciens employés de recevoir une indemnisation générale pour le stress, l'irritation, la douleur et la souffrance et pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Citation

« Nous sommes déterminés à offrir une indemnisation juste à tous les employés actuels et aux anciens employés qui ont connu des problèmes liés au système de paye Phénix, en particulier ceux qui ont souffert de stress mental et émotionnel ou subi des pertes financières à cause du système de paye. Le lancement d'aujourd'hui marque une autre étape importante dans l'offre de cette indemnisation, et nous continuerons de travailler étroitement avec l'AFPC afin de mettre en œuvre le dernier élément de cette entente sur les dommages d'ici la fin de l'année. »

- L'honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor 

Les faits en bref

• Le 23 octobre 2020, le gouvernement du Canada a signé une entente avec l'AFPC concernant les dommages causés par le système de paye Phénix et la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
  
  
• Cette entente avec l'AFPC s'applique à environ 175 000 employés actuels et 45 000 anciens employés représentés par l'AFPC et dont la paye est traitée par le système de paye Phénix. Elle s'applique aussi à la succession des employés décédés.
  
  
• L'entente comprend des mesures pour aider les personnes qui ont subi des coûts financiers et perdu des revenus de placement, et qui ont dû faire face à des répercussions personnelles et financières graves. L'entente comprend également une indemnisation générale pour les dommages qu'ont subis les employés actuels et anciens représentés par l'AFPC.
  
  
• Le gouvernement du Canada travaille à l'élaboration d'un nouveau processus simplifié de demande unique qui sera lancé en décembre 2021 pour que les anciens fonctionnaires puissent présenter des demandes d'indemnisation générale pour les dommages.

Liens connexes

• Réclamations concernant les pertes et dommages liés à Phénix : Demandes d'indemnisation pour les répercussions graves
• Dommages : Indemnisation des employés admissibles visés par le système de paye Phénix (représentés par l'Alliance de la Fonction publique du Canada) - Entente 2020 - Canada.ca

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SOURCE Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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