Le gouvernement du Canada lance une consultation sur la mise en œuvre des certifications internationales en matière de protection des données et de de la vie privée afin de permettre des flux de données transfrontaliers fiables

Les commentaires contribueront à façonner la mise en œuvre des certifications au Canada.

OTTAWA, ON, le 11 mars 2025 /CNW/ - Dans une économie mondiale de plus en plus axée sur les données, les Canadiens doivent avoir l'assurance que le transfert transfrontalier de données et de renseignements personnels est sécuritaire. Le gouvernement du Canada travaille donc à protéger efficacement à l'échelle mondiale les données et les renseignements personnels que les entreprises et les particuliers canadiens transmettent.

Aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie l'honorable François-Philippe Champagne, a annoncé le lancement d'une consultation afin de voir de quelle manière les certifications internationales sur la protection de la vie privée du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données (le forum Global CBPR) pourraient être mises en œuvre au Canada pour renforcer la confiance et assurer une plus grande transparence en ce qui a trait aux transferts transfrontaliers de renseignements personnels. Les entreprises pourraient aussi avoir recours à ces certifications pour prouver qu'elles respectent leurs engagements en matière de protection de la vie privée, surtout lorsqu'elles exercent des activités transfrontalières. Cela faciliterait la fluidité des échanges internationaux, tout en assurant une solide protection des droits de la population canadienne en matière de vie privée.

Les commentaires recueillis lors de cette consultation façonneront l'approche du gouvernement à l'égard de la mise en œuvre des systèmes de certification du forum Global CBPR. Les avantages pour la population canadienne de la mise en œuvre de ces systèmes seraient nombreux, notamment :

• Il y aurait une confiance accrue dans les transferts transfrontaliers de renseignements personnels.
• Les organismes pourraient obtenir du soutien pour mettre en œuvre leurs programmes exhaustifs de gestion des renseignements privés.
• Les organismes s'engageraient à respecter des normes élevées en matière de protection de la vie privée, tout en favorisant la croissance et l'innovation.
• L'accès au marché international en pleine expansion serait facilité, en raison du fait que le nombre de membres du Forum ne cesse de croître.

En adoptant les systèmes de certification du forum Global CBPR, le Canada ferait des avancées en ce qui a trait à l'interopérabilité avec des pays aux vues similaires, comme le Japon et la Corée du Sud.

Citations

« Les Canadiens méritent de savoir que leurs données sont protégées et en sécurité, et notre gouvernement est déterminé à faire sa part pour instaurer une plus grande confiance et transparence au sein de l'économie numérique mondiale. La mise en œuvre dans le marché canadien des certifications du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données ne fera pas que renforcer les droits des Canadiens en matière de vie privée, elle permettra aussi aux entreprises canadiennes d'explorer des occasions nouvelles et fiables avec nos partenaires internationaux. » 

- Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, l'honorable François-Philippe Champagne 

Faits saillants

• En 2022, le Canada, le Taipei chinois, le Japon, les Philippines, la République de Corée, Singapour et les États-Unis d'Amérique ont établi le Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données (le forum Global CBPR) dans le but de favoriser la libre circulation des données mondiales tout en garantissant la protection de la vie privée.
• Le forum Global CBPR gère le système mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données (CBPR) et le système mondial de reconnaissance de protection de la vie privée pour les sous-traitants (PRP), deux certifications internationales de protection de la vie privée qui font conçues pour permettre le flux de données fiables à l'échelle mondiale.
• Le Forum se veut aussi une plateforme pour diffuser les pratiques exemplaires, catalyser la coopération et atteindre l'interopérabilité avec d'autres cadres de protection de la vie privée.
• La déclaration mondiale sur les CBPR de 2022 et le cadre de 2023 décrivent les principes et les objectifs du Forum, y compris les principes sur la protection de la vie privée qui sous-tendent ces deux systèmes.
• Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s'est joint à un groupe international d'application de la loi en matière de protection de la vie privée et a signé un accord non contraignant à participation volontaire, le Global Cooperation Arrangement for Privacy Enforcement (anglais), qui permet aux participants de coopérer à la protection des données transfrontalières et à l'application de la loi pour protéger la vie privée.

Produits connexes

• Consultation sur la mise en œuvre des certifications du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données (CBPR) au Canada

Liens connexes

• Politique sur la vie privée et la protection des données

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SOURCE Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Personnes-ressources: Audrey Milette, Directrice des communications par intérim, Cabinet du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, [email protected]; Relations avec les médias, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, [email protected]