Le gouvernement du Canada prend des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et la violence conjugale impliquant une arme à feu English

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Sécurité publique et Protection civile Canada

07 mars, 2025, 14:22 ET

OTTAWA, ON, le 7 mars 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, l'honorable Rachel Bendayan, ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique, a annoncé l'interdiction de 179 marques et modèles supplémentaires d'armes à feu de style arme d'assaut et de nouvelles mesures visant à protéger les gens contre la violence conjugale impliquant une arme à feu.

Interdiction élargie

Comme annoncé en décembre 2024, les mesures prises aujourd'hui par le gouvernement ont été guidées par les conseils d'un comité consultatif indépendant composé d'experts et par des consultations antérieures. Faisant suite aux interdictions annoncées en mai 2020 et en décembre 2024, cette dernière interdiction de 179 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut prend effet immédiatement. Ces armes à feu ne peuvent plus être possédées, vendues ou importées légalement au Canada, et elles ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées.

Cette vague d'interdiction, à l'instar de celle de 2020 et de 2024, concerne les armes à feu à action semi-automatique et capacité de tir rapide soutenue (de conception tactique/militaire et dotées d'un chargeur de grande capacité) qui ne sont pas considérées comme adaptées à la chasse ou au tir sportif. Elles dépassent les critères d'un usage civil sûr.

Un décret d'amnistie portant sur ces armes à feu nouvellement prohibées est en vigueur jusqu'au 1er mars 2026 afin de protéger les particuliers et les entreprises qui détenaient légalement ces armes à feu avant leur interdiction de toute responsabilité criminelle pendant qu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Le décret d'amnistie permet l'utilisation de ces armes à feu qui étaient auparavant sans restriction pour exercer un droit reconnu et affirmé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou pour la chasse de subsistance.

Le gouvernement du Canada a l'intention d'offrir une indemnisation aux propriétaires touchés lors d'une future troisième phase du PIAFSAA pour les armes à feu nouvellement interdites, ainsi que celles interdites en décembre 2024. Des renseignements seront diffusés plus tard en 2025. Les entreprises qui ont en stock des armes à feu et des dispositifs ayant été prohibés en mai 2020 doivent présenter leurs demandes d'indemnisation avant le 30 avril 2025.

Examen du régime de classement des armes à feu

Sur la base du rapport de la Commission des pertes massives, des conseils du comité consultatif d'experts et des représentants de l'industrie et des appels lancés par les propriétaires d'armes à feu et les défenseurs du contrôle des armes à feu, le gouvernement lance un examen du classement des armes à feu. Le gouvernement se penchera également sur la façon de moderniser le cadre juridique des armes, des dispositifs et des munitions prohibés afin de combler les lacunes de la loi.

Progrès réalisés dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

En novembre 2024, le gouvernement du Canada a entamé la mise en œuvre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA), qui offre une indemnisation équitable aux entreprises admissibles qui avaient ces armes à feu prohibées en stock. Le programme d'indemnisation est couronné de succès. Les taux de participation sont élevés, et un grand nombre d'armes à feu ont fait l'objet d'une demande d'indemnisation. À ce jour, plus de 80 % des armes à feu prohibées estimées détenues par les entreprises ont été incluses dans les demandes actives présentées par des entreprises, soit un total de 7 299 armes à feu (en date du 2 mars 2025).

Les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre du programme d'indemnisation pour les particuliers propriétaires d'armes à feu sont bien avancés, car le gouvernement tire parti du succès des travaux réalisés avec les entreprises d'armes à feu et met le portail Web et les systèmes permettant aux particuliers de soumettre des demandes d'indemnisation à l'essai.

Le gouvernement du Canada franchit aussi une étape importante dans la mise en œuvre du PIAFSAA pour les particuliers en signant une entente de contribution avec la Ville de Winnipeg. Cela signifie que le Service de police de Winnipeg disposera des ressources supplémentaires requises pour mettre en œuvre le programme d'indemnisation pour les particuliers lorsqu'il sera lancé, plus tard en 2025. Le gouvernement discute actuellement avec des provinces et des municipalités en vue de conclure d'autres ententes de contribution.

Mesures renforcées de révocation de permis et d'inadmissibilité aux permis

La ministre Bendayan a aussi annoncé l'entrée en vigueur de mesures visant à réduire les risques pesant sur la sécurité publique et à mieux répondre aux cas de violence liée aux armes à feu, notamment les cas de violence conjugale, de violence familiale et de violence fondée sur le sexe.

Des mesures renforcées de révocation de permis et d'inadmissibilité aux permis entreront en vigueur le 4 avril 2025. À compter de cette date, les individus qui sont reconnus coupables d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre leur partenaire intime ou tout membre de leur famille se verront refuser un permis d'armes à feu. Les titulaires d'un permis d'armes à feu se verront également retirer leur permis si un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils ont commis un acte de violence familiale ou de harcèlement. 

Les contrôleurs des armes à feu pourront délivrer un permis conditionnel assorti de toutes conditions nécessaires dans certaines circonstances à des personnes qui pratiquent la chasse ou le piégeage pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille.

Pour soutenir la mise en œuvre de ces mesures, le gouvernement proposera également des modifications au Règlement sur les permis d'armes à feu, soit l'ajout des définitions des termes « ordonnance de protection » et « autorité compétente » et la description des facteurs destinés à aider les contrôleurs des armes à feu à prendre des décisions concernant la délivrance d'un permis conditionnel aux fins de chasse ou de piégeage de subsistance. Cette proposition fera l'objet de consultations dans la Gazette du Canada. Le lancement de la consultation est prévu pour le 8 mars 2025.

Lois « drapeaux jaunes »

Les lois « drapeaux jaunes », qui permettent de suspendre temporairement un permis d'armes à feu, entrent en vigueur aujourd'hui. Dès maintenant, les contrôleurs des armes à feu suspendront le permis d'armes à feu d'un titulaire pour une période allant jusqu'à 30 jours s'ils soupçonnent que celui-ci n'est plus admissible.

Des modifications réglementaires ont également été apportées pour normaliser les procédures d'avis à l'échelle du Canada.

Ces initiatives s'inscrivent toutes dans le cadre de la stratégie globale du gouvernement du Canada visant à lutter contre la criminalité et la violence liées aux armes à feu. Cette stratégie comprend également des investissements importants dans la sécurité frontalière et l'application de la loi pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, des investissements dans les collectivités pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que le renforcement du contrôle des armes à feu.

Citation

« Les armes à feu conçues pour le champ de bataille n'ont pas leur place dans nos communautés ou dans nos rues. En interdisant d'autres armes à feu de style arme d'assaut, nous prenons une autre mesure décisive pour protéger les Canadiens contre les conséquences dévastatrices de la violence liée aux armes à feu. Les armes à feu interdites aujourd'hui sont des armes semi-automatiques à capacité de tir rapide. Elles sont conçues pour tuer un maximum de personnes en un minimum de temps. Notre gouvernement demeure fermement résolu à renforcer les mesures de contrôle des armes à feu qui assureront la sécurité des Canadiens. Les groupes de femmes et les défenseurs des droits des femmes en particulier ont demandé au gouvernement de renforcer les mesures visant à protéger les personnes menacées par la violence fondée sur le sexe et impliquant des armes à feu. Ces mesures sauveront des vies. »

- L'honorable Rachel Bendayan, ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique

Faits en bref

  • Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit environ 1 500 marques et modèles d'armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes.
  • Le 5 décembre 2024, le gouvernement du Canada a interdit 324 marques et modèles supplémentaires d'armes à feu de style arme d'assaut.
  • Aujourd'hui, 179 marques et modèles d'armes à feu supplémentaires ont été interdits.
  • Grâce à l'interdiction annoncée aujourd'hui, au total, plus de 2 500 armes à feu ont été interdites depuis 2020.

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources : Malia Chenaoui, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Rachel Bendayan, Ministre des Langues officielles et ministre associée de la Sécurité publique, [email protected] ; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]

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